2 octobre 2024
Date de publication : 12 décembre 2023
Dernière mise à jour : 16 octobre 2024
Consultez toutes les politiques et lignes directrices sur l’enregistrement, la supervision et l’application de la loi découlant de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
La période d’enregistrement commence le 1er novembre.
Nous élaborons des politiques et des lignes directrices pour aider les fournisseurs de services de paiement (FSP) à comprendre leurs obligations et la manière dont nous les superviserons en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
- Les politiques sont des documents qui précisent comment nous assumerons notre rôle de supervision, ce qui comprend l’enregistrement et l’application de la loi.
- Les lignes directrices sont des documents qui clarifient nos attentes à l’égard des normes et pratiques que les FSP doivent intégrer à leurs activités pour satisfaire aux exigences de gestion des risques. Nous pouvons mener des consultations pour recueillir des avis et des commentaires sur les attentes ainsi définies aux fins de notre supervision.
Notre outil d’autoévaluation permet aux personnes ou aux entités d’évaluer si elles sont susceptibles d’être assujetties à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
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résultat(s)
21 août 2024
Cette politique explique ce que les fournisseurs de services de paiement enregistrés doivent faire pour déterminer s’ils feront l’objet d’une acquisition de contrôle ou d’un changement prévu par règlement.
Les acquisitions de contrôle et les changements prévus par règlement
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Enregistrement
17 juin 2024
Cette politique donne une vue d’ensemble des éléments que la Banque du Canada prend en compte pour déterminer si un acte entraîne ou a entraîné une « conséquence négative importante ».
Les conséquences négatives importantes
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Application de la loi,
Supervision
17 juin 2024
Cette politique décrit le rôle du directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance et du directeur général, Supervision. Elle décrit aussi leurs responsabilités liées au mandat de supervision des paiements de détail de la Banque du Canada.
Les rôles et responsabilités du directeur exécutif et du directeur général
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Application de la loi,
Enregistrement,
Supervision
17 juin 2024
Cette politique décrit le processus de révision par le gouverneur de la Banque du Canada et ce à quoi les personnes physiques, entités et fournisseurs de services de paiement doivent s’attendre en demandant la révision par le gouverneur d’une décision relative à la supervision des paiements de détail.
La révision par le gouverneur
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Application de la loi,
Enregistrement
17 juin 2024
Cette politique porte sur la publication par la Banque du Canada des décisions relatives à la supervision des paiements de détail et des décisions du gouverneur.
La publication des décisions
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Application de la loi,
Enregistrement
17 juin 2024
Cette politique énonce les outils que la Banque peut utiliser lorsque des mesures d’application de la loi s’imposent à l’encontre de personnes physiques, d’entités et de fournisseurs de services de paiement.
Les outils d’application de la loi
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Application de la loi,
Enregistrement
17 juin 2024
Cette politique décrit le processus d’application de la loi de la Banque du Canada et ce à quoi les personnes physiques, entités et fournisseurs de services de paiement doivent s’attendre si des mesures d’application de la loi sont prises à leur encontre.
Le processus d’application de la loi
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Application de la loi
17 juin 2024
Cette politique donne un aperçu du régime de sanctions administratives pécuniaires de la Banque du Canada et de la manière dont celle-ci détermine le montant de ces sanctions.
Les sanctions administratives pécuniaires
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Application de la loi,
Enregistrement
17 avril 2024
Cette politique fournit des explications sur les dispositions relatives aux renseignements réglementaires liés à la supervision. Elle énonce également les attentes de la Banque du Canada à l’égard des fournisseurs de services de paiement en ce qui a trait au respect de l’interdiction de communiquer ces renseignements, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et aux articles 37 et 38 du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
Les renseignements réglementaires liés à la supervision
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Supervision