Politique budgétaire

• 14 août 1997

  L'incidence de la privatisation sur la situation des finances publiques au Canada

  Revue de la Banque du Canada - Été 1997 Mylène Levac, Philip Wooldridge

  La privatisation, qui consiste dans le transfert d'activités du secteur public au secteur privé, s'est fortement développée sur la scène internationale dans les années 80 en raison de la nécessité de réduire les déficits budgétaires et des préoccupations croissantes au sujet de l'efficience des sociétés d'État et des bureaucraties gouvernementales. Cet article traite de la privatisation au Canada et de son incidence sur la situation financière des administrations publiques nationales. La privatisation a été en général moins rapide et moins étendue au Canada qu'à l'étranger, en partie à cause de la taille relativement réduite du secteur public canadien. Néanmoins, le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités ont réduit de plus en plus leur participation directe aux activités économiques en vendant des sociétés d'État, en sous-traitant la fourniture de services publics par des entreprises privées et en transférant au secteur privé la mise en oeuvre de projets d'infrastructure publique. L'incidence de la privatisation de sociétés d'État sur les finances publiques varie selon certains facteurs tels que la rentabilité de la société concernée, l'importance de l'investissement initial du gouvernement et les réductions de valeur passées. Normalement, lorsqu'elles s'inscrivent dans un objectif plus vaste d'assainissement des finances publiques, les privatisations contribuent à l'amélioration de la situation financière de l'État en réduisant ses besoins de financement et son endettement. Lorsqu'il y a privatisation de services et de projets d'infrastructure, on s'attend à ce qu'une gestion plus efficiente par le secteur privé entraîne une réduction des dépenses publiques. Par exemple, un groupe privé peut être en meilleure position que le secteur public pour gérer les risques financiers inhérents aux grands travaux d'infrastructure, tels que les dépassements de coût ou le retrait de certains entrepreneurs. Toutefois, le facteur clé qui détermine les gains d'efficience et la baisse des coûts est la concurrence, et non la privatisation en soi. Par conséquent, les économies pouvant résulter de la privatisation de services et de travaux publics dépendent très fortement des modalités des contrats. Dans l'ensemble, lorsqu'elles sont structurées de façon à encourager l'efficience économique, les privatisations sont de nature à améliorer la tenue de l'économie et, partant, à produire des gains à long terme sur les plans économique et budgétaire.

  Type(s) de contenu : Publications, Articles de la Revue de la Banque du Canada Sujet(s) : Politique budgétaire

• The Effects of Budget Rules on Fiscal Performance and Macroeconomic Stabilization

  Document de travail du personnel 1997-15 Jonathan Millar

  Les règles budgétaires peuvent être définies comme des contraintes établies par voie législative ou constitutionnelle en vue de limiter les déficits, les dépenses ou l'endettement des administrations publiques ou les impôts.

  Type(s) de contenu : Travaux de recherche du personnel, Documents de travail du personnel Sujet(s) : Politique budgétaire Code(s) JEL : E, E6, E62, H, H3, H6, H61