31 octobre 2024
Enregistrement - Supervision des paiements de détail
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31 octobre 2024
Les droits d’enregistrement
Cette politique explique en quoi consistent les frais uniques à payer lors de la présentation d’une demande d’enregistrement à titre de fournisseur de services de paiement auprès de la Banque. -
16 octobre 2024
La déclaration des indicateurs des activités associées aux paiements de détail dans la demande d’enregistrement
Cette politique décrit les indicateurs des activités associées aux paiements de détail que les fournisseurs de services de paiement doivent déclarer dans leur demande d’enregistrement. -
16 octobre 2024
La déclaration de modifications concernant les renseignements d’enregistrement
Cette politique explique les attentes de la Banque du Canada envers les fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés pour qu’ils respectent les exigences concernant la mise à jour de leurs renseignements d’enregistrement. -
2 octobre 2024
Cas de figure concernant les services axés sur les cryptomonnaies
Voici des exemples fictifs qui clarifient les fonctions de paiement suivantes dans le contexte des cryptomonnaies : la fourniture ou la tenue d’un compte; la détention de fonds au nom d’un utilisateur final; l’initiation d’un transfert électronique de fonds (TEF) à la demande d’un utilisateur final; ainsi que l’autorisation d’un TEF et la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF. -
2 octobre 2024
Cas de figure concernant les places de marché en ligne
Voici des exemples fictifs qui clarifient ce qui fait qu’une fonction de paiement est accessoire ou non à l’exploitation d’une place de marché en ligne, y compris la fourniture ou la tenue d’un compte; la détention de fonds au nom d’un utilisateur final; ainsi que l’autorisation d’un transfert électronique de fonds (TEF) et la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF. -
2 octobre 2024
Cas de figure concernant les services de prêt
Voici des exemples fictifs visant à clarifier les circonstances selon lesquelles une fonction de paiement est accessoire ou non à la prestation de services de prêt. -
2 octobre 2024
Cas de figure concernant la détention de fonds
Voici des exemples fictifs pour aider les fournisseurs à déterminer s’ils exécutent la fonction qui consiste à détenir des fonds. -
2 octobre 2024
Cas de figure concernant les plateformes infonuagiques
Voici des exemples fictifs qui clarifient en quoi consiste l’exécution de deux fonctions de paiement, soit l’initiation d’un transfert électronique de fonds (TEF) ainsi que l’autorisation d’un TEF ou la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF. -
2 octobre 2024
Cas de figure concernant les gestionnaires de programmes de cartes
Voici des exemples fictifs d’activités accessoires aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) dans le contexte des gestionnaires de programmes de cartes.