17 juin 2024
Enregistrement - Supervision des paiements de détail
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17 juin 2024
La révision par le gouverneur
Cette politique décrit le processus de révision par le gouverneur de la Banque du Canada et ce à quoi les personnes physiques, entités et fournisseurs de services de paiement doivent s’attendre en demandant la révision par le gouverneur d’une décision relative à la supervision des paiements de détail. -
17 juin 2024
La publication des décisions
Cette politique porte sur la publication par la Banque du Canada des décisions relatives à la supervision des paiements de détail et des décisions du gouverneur. -
17 juin 2024
Les outils d’application de la loi
Cette politique énonce les outils que la Banque peut utiliser lorsque des mesures d’application de la loi s’imposent à l’encontre de personnes physiques, d’entités et de fournisseurs de services de paiement. -
17 juin 2024
Les sanctions administratives pécuniaires
Cette politique donne un aperçu du régime de sanctions administratives pécuniaires de la Banque du Canada et de la manière dont celle-ci détermine le montant de ces sanctions.