Énoncé sur le respect par le taux CORRA des principes pour les indices de référence de l’OICV

15 juin 2020

La Banque du Canada est l’administrateur du taux des opérations de pension à un jour (taux CORRA). L’institution est consciente que le taux CORRA est le principal taux de référence à un jour sans risque qui est surtout utilisé sur les marchés canadiens de produits dérivés à l’heure actuelle. Au fil du temps, le taux CORRA sera de plus en plus adopté pour un large éventail de produits financiers, et la Banque s’attend à ce qu’il devienne le principal taux d’intérêt de référence au Canada pour un grand nombre de ces produits.

La Banque n’est pas contrainte de se conformer aux principes pour les indices de référence de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Néanmoins, elle a l’intention de s’inspirer des pratiques exemplaires internationales liées à l’administration des indices de référence, telles qu’elles sont définies dans les principes.

Énoncé sur le respect des principes de l’OICV

Il incombe à la Banque de mettre en place les mesures de contrôle et les procédures appropriées en vue d’assurer l’exactitude, l’intégrité, la fiabilité et l’indépendance du taux CORRA ainsi que le respect des principes de l’OICV. La Banque confirme que le taux CORRA :

• est régi par une structure de gouvernance qui englobe la surveillance et l’évaluation internes, celles-ci étant orientées par le Groupe consultatif sur le taux CORRA, externe à la Banque, et soutenues par un cadre de contrôle;
• est conçu de manière à être robuste, fiable et basé uniquement sur les données des opérations représentant la majorité de l’activité sur le marché des pensions au Canada;
• est calculé et publié selon une méthode que le public peut consulter;
• est révisé périodiquement pour en vérifier l’exactitude et la représentativité.

Gouvernance

La Banque a établi un cadre de contrôle pour les processus entourant le taux CORRA.

1. Les activités de production quotidiennes sont effectuées selon des rôles et responsabilités qui sont clairement définis. Seul le personnel concerné peut accéder aux données d’entrée et de sortie. Les révisions du taux CORRA et les retards de publication doivent être approuvés à l’interne par la direction. Les exclusions de données découlant d’erreurs de déclaration se voient attribuer un code unique afin d’en faciliter l’audit. Le personnel et les membres de la direction responsables du calcul du taux CORRA doivent se conformer au Code de conduite professionnelle et d’éthique de la Banque du Canada, qui traite notamment des exigences pour le personnel en matière de conflits d’intérêts et de confidentialité.
2. La méthode de calcul et la production du taux CORRA sont supervisées par un comité de surveillance interne de la Banque du Canada, le Comité de surveillance du taux CORRA, et orientées par un groupe consultatif sectoriel. Le Comité de surveillance du taux CORRA est composé de cadres supérieurs issus des différents secteurs d’activité de l’institution, notamment le chef de la gestion des risques et le vérificateur interne en chef. Le Groupe consultatif sur le taux CORRA est composé de membres représentant un vaste éventail de participants au marché provenant tant du côté acheteur que du côté vendeur et possédant une expertise en ce qui a trait au marché canadien des pensions et aux instruments financiers liés au taux CORRA1.
3. Lorsque la Banque est devenue administrateur du taux CORRA, son département de la Vérification a révisé le cadre de contrôle afin de fournir une assurance. La Vérification procédera à des révisions périodiques, selon les besoins.

Qualité de l’indice de référence

Le taux CORRA se veut une mesure robuste, fiable et représentative des coûts de financement engagés sur le marché canadien des pensions à un jour pour les titres émis par le gouvernement du Canada. La Banque calcule le taux CORRA à partir des données sur les opérations de pension fournies par des distributeurs de titres d’État, y compris les négociants principaux et les six principales institutions financières fédérales au Canada. Grâce à cette approche, le taux CORRA se rapproche des taux de référence à un jour sans risque semblables publiés par d’autres banques centrales.

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) recueille les données détaillées des opérations, conformément à sa Règle 2800C. L’OCRCVM effectue des vérifications techniques pour s’assurer que les données déclarées sont conformes aux exigences techniques de son Système d’établissement de relevés des opérations sur le marché (SEROM). Pour sa part, la Banque utilise des filtres et confirme la validité et la plausibilité des données pour repérer toute erreur de déclaration avant de procéder au calcul du taux CORRA.

La Banque applique la méthode de rechange pour calculer le taux CORRA lorsque le volume quotidien des opérations se situe en deçà du seuil préétabli ou lorsqu’elle ne peut effectuer son calcul standard en raison d’un problème technique. Le seuil minimal vise à faire que le taux CORRA soit représentatif de l’ensemble des conditions sur le marché des pensions à un jour.

Qualité de la méthode

La Banque se sert d’une méthode de calcul fondée sur la médiane tronquée pondérée en fonction du volume. La méthode de calcul a été élaborée en consultation avec le Groupe de travail sur le taux de référence complémentaire pour le marché canadien (TARCOM), qui regroupe des participants au marché issus de divers secteurs. Les consultations publiques que le groupe a menées ont également fourni de précieuses indications. Selon les travaux de recherche réalisés par la Banque, cette méthode donne une estimation représentative des conditions existantes sur le marché général des pensions à un jour pour les titres du gouvernement du Canada.

Les données utilisées dans le calcul du taux CORRA comprennent les opérations de pension entre courtiers intermédiaires, entre banques, et entre courtiers et clients. Ces opérations comptent pour la grande majorité des opérations de pension à un jour en dollars canadiens. Seules sont retenues dans le calcul du taux CORRA les opérations de pension entre contreparties non affiliées.

En plus du taux CORRA, la Banque publie le volume des opérations de pension sous-jacentes, les taux de différents centiles pondérés en fonction du volume et le nombre de participants ayant déclaré des opérations. Ainsi, l’institution assure la transparence et permet l’examen public des données.

Responsabilité

La Banque réévalue en continu la méthode de calcul du taux CORRA pour qu’elle soit adéquate advenant un changement majeur dans la structure du marché canadien des pensions. En collaboration avec le Groupe consultatif sur le taux CORRA, le Comité de surveillance du taux CORRA mène des examens formels de la méthode de calcul tous les cinq ans. La méthode de calcul sera aussi revue si les observations donnent à penser qu’elle n’est plus représentative des pratiques sur le marché canadien des pensions. Les principaux aspects de la méthode de calcul se trouvent dans le site Web de la Banque. Les représentants du secteur et le grand public peuvent faire parvenir leurs commentaires à la Banque par l’entremise du Groupe consultatif sur le taux CORRA ou directement par .

Déclaration d’assurance de la Vérification

Le département de la Vérification de la Banque du Canada a revu les contrôles internes relatifs à la production du taux CORRA ainsi que l’auto-attestation de la direction quant à chaque principe. Il fournit ainsi une assurance raisonnable que les contrôles sont généralement bien conçus et en place au 15 juin 2020, et que la production de l’indice de référence s’aligne sur les sections applicables du document sur les principes pour les indices de référence de l’OICV.