16 octobre 2024 La conclusion d’un accord de conformité avec la Banque du Canada Cette politique explique les raisons pour lesquelles la Banque du Canada proposerait un accord de conformité à un fournisseur de services de paiement (FSP), le processus à suivre pour conclure cet accord et le traitement auquel peut s’attendre un FSP qui conclut cet accord. Type(s) de contenu : Documents sur la supervision des paiements de détail, Politiques Sujet(s) : Application de la loi
17 juin 2024 Les conséquences négatives importantes Cette politique donne une vue d’ensemble des éléments que la Banque du Canada prend en compte pour déterminer si un acte entraîne ou a entraîné une « conséquence négative importante ». Type(s) de contenu : Documents sur la supervision des paiements de détail, Politiques Sujet(s) : Application de la loi, Supervision
17 juin 2024 Les rôles et responsabilités du directeur exécutif et du directeur général Cette politique décrit le rôle du directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance et du directeur général, Supervision. Elle décrit aussi leurs responsabilités liées au mandat de supervision des paiements de détail de la Banque du Canada. Type(s) de contenu : Documents sur la supervision des paiements de détail, Politiques Sujet(s) : Application de la loi, Enregistrement, Supervision
17 juin 2024 La révision par le gouverneur Cette politique décrit le processus de révision par le gouverneur de la Banque du Canada et ce à quoi les personnes physiques, entités et fournisseurs de services de paiement doivent s’attendre en demandant la révision par le gouverneur d’une décision relative à la supervision des paiements de détail. Type(s) de contenu : Documents sur la supervision des paiements de détail, Politiques Sujet(s) : Application de la loi, Enregistrement
17 juin 2024 La publication des décisions Cette politique porte sur la publication par la Banque du Canada des décisions relatives à la supervision des paiements de détail et des décisions du gouverneur. Type(s) de contenu : Documents sur la supervision des paiements de détail, Politiques Sujet(s) : Application de la loi, Enregistrement
17 juin 2024 Les outils d’application de la loi Cette politique énonce les outils que la Banque peut utiliser lorsque des mesures d’application de la loi s’imposent à l’encontre de personnes physiques, d’entités et de fournisseurs de services de paiement. Type(s) de contenu : Documents sur la supervision des paiements de détail, Politiques Sujet(s) : Application de la loi, Enregistrement
17 juin 2024 Le processus d’application de la loi Cette politique décrit le processus d’application de la loi de la Banque du Canada et ce à quoi les personnes physiques, entités et fournisseurs de services de paiement doivent s’attendre si des mesures d’application de la loi sont prises à leur encontre. Type(s) de contenu : Documents sur la supervision des paiements de détail, Politiques Sujet(s) : Application de la loi
17 juin 2024 Les sanctions administratives pécuniaires Cette politique donne un aperçu du régime de sanctions administratives pécuniaires de la Banque du Canada et de la manière dont celle-ci détermine le montant de ces sanctions. Type(s) de contenu : Documents sur la supervision des paiements de détail, Politiques Sujet(s) : Application de la loi, Enregistrement