Supervision des paiements de détail
Au cours de 2023, la Banque du Canada a poursuivi les préparatifs de son nouveau mandat de supervision des fournisseurs de services de paiement de détail (FSP). Ce mandat est décrit dans la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), qui a reçu la sanction royale en 2021.
Poursuivre les préparatifs en vue du nouveau mandat
En novembre, le gouvernement du Canada a publié le Règlement sur les activités associées aux paiements de détail, qui précise des points de la LAAPD et décrit comment les FSP doivent s’enregistrer auprès de la Banque à partir du 1er novembre 2024. La Banque a aidé le ministère des Finances du Canada à rédiger le Règlement.
Parallèlement, la Banque développait toujours son programme de supervision. Ce travail comprenait l’élaboration de politiques et de lignes directrices pour aider les FSP à comprendre leurs obligations aux termes de la LAAPD et de son règlement d’application.
Pour que les FSP se préparent au processus d’enregistrement, la Banque a consacré une section de son site Web à la supervision des paiements de détail, où trouver des documents d’information et d’orientation, y compris :
- le cadre de supervision et les politiques de la Banque
- des renseignements additionnels sur le processus d’enregistrement et les exigences réglementaires
Ron Morrow (à droite), directeur exécutif de la Supervision, a participé au sommet Momentum 2023 de Central 1 en novembre. Il a donné un aperçu du cadre de supervision des paiements de détail et fait le point.
Veiller à la préparation opérationnelle
La Banque a continué de renforcer sa capacité opérationnelle en vue d’assumer son nouveau mandat. Elle a notamment élaboré :
- des politiques et des processus pour l’enregistrement des FSP, y compris la coordination de l’examen des demandes d’enregistrement avec le ministère des Finances du Canada et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- des politiques et des pratiques visant à évaluer le niveau de conformité des FSP avec les exigences :
- de gestion du risque opérationnel
- de protection des fonds des utilisateurs finaux
- des outils d’application de la loi pour promouvoir la conformité
- les systèmes informatiques nécessaires à l’interface externe et au volet administratif entourant la supervision
Aller à la rencontre des FSP et des autres parties prenantes
La Banque a élargi ses activités de communication externe en 2023. Elle a mené une campagne de sensibilisation auprès des FSP qui seront soumis à la nouvelle réglementation, notamment pour les renseigner concernant :
- les obligations qu’ils devront respecter
- le rôle de supervision de la Banque
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Activités à venir
En 2024, la Banque prévoit :
- publier des politiques pour préciser les éléments importants de son cadre de supervision
- consulter les FSP au sujet des lignes directrices portant sur :
- la gestion des risques opérationnels
- la protection des fonds des utilisateurs finaux
- le signalement des incidents et des changements importants
- mettre à l’essai le processus d’enregistrement lors d’un projet pilote
- commencer à recevoir des demandes d’enregistrement en novembre
- mettre en œuvre les solutions informatiques à l’appui de l’interface externe et du volet administratif
- faire connaître son rôle de supervision, ainsi que la LAAPD et son règlement d’application
- continuer à développer ses relations avec les autres organismes de réglementation du secteur financier et du secteur des paiements
Renseignements complémentaires
Transférer de l’argent en toute confiance : le nouveau régime canadien de supervision des paiements de détail (discours prononcé par Ron Morrow, directeur exécutif, Supervision)