2 mai 2016
La Banque du Canada désigne le Système automatisé de compensation et de règlement aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Le gouverneur de la Banque du Canada a désigné le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, l’assujettissant de ce fait à sa surveillance en tant que système de compensation et de règlement susceptible de présenter un risque pour le système de paiement.