2 octobre 2024
Voir les modalités du Programme de prêt de titres.
Caractéristiques de l’opération
- La Banque du Canada offre les titres du gouvernement du Canada qu’elle détient aux contreparties admissibles par l’intermédiaire d’une adjudication.
- La date et le montant de l’adjudication, la commission de prêt minimale et les autres modalités sont annoncés par la Banque du Canada avant chaque adjudication.
Type d’adjudication
- Adjudication concurrentielle à taux multiples pour un montant nominal fixe de titres
Contreparties admissibles
- Les négociants principaux canadiens de titres du gouvernement du Canada sont considérés comme des contreparties admissibles dans le cadre du programme de prêt de titres de la Banque du Canada. Cette dernière peut, à son entière discrétion, retirer un négociant principal de la liste des contreparties admissibles autorisées dans le cadre des opérations de prêt de titres, plafonner ou limiter le montant adjugé à une contrepartie lors d’une adjudication donnée, ou par ailleurs cesser d’effectuer des opérations de prêt de titres avec une contrepartie pour quelque motif que ce soit.
Fréquence et échéance
- Une opération de prêt de titres sera réalisée chaque jour où la Banque du Canada est ouverte.
- L’échéance de chaque opération de prêt de titres est d’un jour ouvrable.
Type de titres et taille des opérations
- Des titres négociables émis directement par le gouvernement du Canada et libellés en dollars canadiens (sauf les obligations à rendement réel) sont mis en adjudication aux fins des opérations de prêt. Sont exclus du processus les titres (tels qu’identifiés par leur ISIN) venant à échéance moins d’un jour ouvrable après l’adjudication, sauf exception, à l’entière discrétion de la Banque du Canada.
- En règle générale, la Banque offre sur le marché jusqu’à 50 % des titres du gouvernement du Canada admissibles qu’elle détient un jour donné. Elle peut toutefois à son gré porter ce plafond jusqu’à 75 %. La liste et les montants exacts des titres offerts sont à l’entière discrétion de la Banque.
Processus d’adjudication
- Les soumissions doivent être présentées dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada.
- L’heure limite de réception des soumissions est 10 h 15 (heure d’Ottawa). L’appel de soumissions sera lancé 15 minutes avant l’heure limite. La Banque du Canada se réserve le droit de devancer ou de retarder la tenue de ces opérations pendant la journée, l’échéance de dépôt des soumissions étant d’environ 15 minutes et devant être établie par la Banque.
- Chaque contrepartie peut déposer au plus quatre soumissions par titre. Pour chaque titre considéré, les soumissions doivent préciser une commission de prêt de titres, ainsi qu’un montant en valeur nominale.
- Le montant minimal demandé est de 1 million de dollars, et les soumissions doivent être présentées par tranche d’au moins 1 million de dollars.
- Chaque commission de prêt de titres soumise est indiquée en un nombre de points de base non fractionnaire.
- Les soumissions sont assujetties aux limites et aux restrictions suivantes :
-
- Chaque opération se voit imposer une commission de prêt de titres minimale, qui est établie par la Banque du Canada, à son entière discrétion. Les commissions soumises doivent être égales ou supérieures à cette commission minimale.
- Le montant total maximum des soumissions présentées par les contreparties admissibles pour l’ensemble des titres est de 5 milliards de dollars. Les contreparties admissibles peuvent présenter des soumissions pour un ou plusieurs titres à condition que le montant total de celles-ci ne dépasse pas le montant maximum autorisé.
- Les contreparties admissibles ne doivent pas présenter de soumission, directement ou indirectement, au nom d’une autre contrepartie admissible ou de concert avec celle-ci, ni au nom d’une autre entité.
Processus d’attribution
- Pour chaque titre offert par la Banque du Canada, les soumissions assorties de la commission de prêt la plus élevée sont acceptées et attribuées en premier. Les soumissions immédiatement inférieures sont ensuite successivement acceptées jusqu’à ce que le montant total des titres offerts soit atteint et que tout soit adjugé. La plus basse soumission acceptée constitue le seuil. Si le montant de l’ensemble des soumissions effectuées au seuil dépasse le montant des titres à adjuger, les soumissions sont alors attribuées au prorata et arrondies au million de dollars près.
- Chaque soumission satisfaite est comptabilisée comme une opération de prêt de titres en fonction du montant nominal attribué et de la commission de prêt offerte par le soumissionnaire.
Publication des résultats
- Les résultats de chaque adjudication sont publiés sur le site Web de la Banque du Canada peu après sa tenue.
Garanties admissibles
- Sont admissibles à titre de garanties dans le cadre du programme de prêt de titres de la Banque du Canada les titres négociables libellés en dollars canadiens qui sont émis directement par le gouvernement du Canada et les Obligations hypothécaires du Canada (OHC) à taux fixe. Ne sont pas admissibles à titre de garanties les titres (tels qu’identifiés par leur ISIN) venant à échéance dans les sept jours civils suivant l’opération.
- Les garanties livrées doivent être quittes de tout privilège, charge, créance, grèvement, hypothèque ou sûreté ou de quelque autre restriction que ce soit. Lorsqu’une contrepartie admissible remet des titres en garantie, elle est réputée déclarer que ces titres sont quittes de toutes dettes et charges.
Notification des garanties utilisées
- Dans les 30 minutes suivant l’attribution de l’adjudication, les contreparties doivent enregistrer les titres qu’elles comptent donner en garantie au moyen de l’interface destinée aux négociants dans le Système de gestion des garanties de la Banque du Canada (accessible via Connexion Banque). Ce système servira à confirmer l’admissibilité des titres, à évaluer la mise en gage et à comptabiliser l’opération. La Banque fournira une confirmation de l’opération.
- Lorsque l’interface destinée aux négociants est utilisée, le nombre de titres donnés en garantie est limité à 20 (chacun correspondant à un ISIN spécifique) par titre emprunté. Toutefois, la Banque du Canada peut aussi, à son gré, enregistrer des titres donnés en garantie au nom de la contrepartie admissible; dans ces cas où l’interface destinée aux négociants n’est pas utilisée, la limite est de 5 ISIN par titre emprunté.
Marges exigées
- Les marges exigées dans le cadre du programme de prêt de titres de la Banque sont les mêmes que celles qui s’appliquent dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada (lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre).
Commission de prêt
- La Banque du Canada impose une commission sur chaque opération de prêt; cette commission de prêt est égale à un pourcentage (correspondant au taux des soumissions retenues) de la valeur marchande des titres empruntés et est calculée sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 365 jours. La commission de prêt est publiée le jour de l’adjudication dans le rapport des commissions de prêt de titres, et les commissions de prêt sont payables chaque mois. La Banque du Canada notifie aux contreparties admissibles la date à laquelle les commissions de prêt sont dues et exigibles au moins un jour ouvrable avant cette échéance. À la date d’échéance, les commissions sont payables par l’intermédiaire du système Lynx et exigibles au plus tard à 15 h 30 (heure d’Ottawa).
- Les instructions de paiement des commissions de prêt sont précisées ci-après. Le code SWIFT de la Banque du Canada est BCANCAW2. Les instructions doivent être transmises à l’aide d’un message SWIFT MT205 ou MT103, ou encore PACS.009 ou PACS.008, qui doit comporter les renseignements suivants :
Informations requises pour un message MT205 :
| Champ 21 : | Commission de prêt de titres de la Banque |
|---|---|
| Champ 32A : | Date de valeur, devise et montant (comme indiqué dans le rapport mensuel des commissions de prêt de titres) |
| Champ 52D : | Client demandeur (code BIC du négociant principal) OU nom et adresse et du négociant principal |
| Champ 58A : | Institution bénéficiaire (code BIC) = BCANCAW2 |
| 177-5 | |
| Champ 72 : | /BNF/Commission de prêt de titres de la Banque (AAAA-MM-JJ) |
Informations requises pour un message MT103 :
| Champ 32A : | Date de valeur, devise et montant (comme indiqué dans le rapport mensuel des commissions de prêt de titres) |
|---|---|
| Champ 50 : | Client demandeur (code BIC du négociant principal) OU nom et adresse et du négociant principal |
| Champ 52 : | Institution demandeuse (code BIC du participant au SPCR) |
| Champ 59F : | Code BIC du bénéficiaire : BCANCAW2XXX Numéro de compte : 177-5 |
| Champ 70 : | Commission de prêt de titres de la Banque (AAAA-MM-JJ) |
Informations requises pour un message PACS.009 :
| Identifiant du parcours : | Commission de prêt de titres de la Banque |
|---|---|
| Date de valeur : | Comme indiqué dans le rapport mensuel des commissions de prêt de titres |
| Montant du paiement (en $) : | Comme indiqué dans le rapport mensuel des commissions de prêt de titres |
| Créditeur : | Institution bénéficiaire (code BIC) = BCANCAW2 |
| Compte créditeur : | 177-5 |
| Débiteur : | Client demandeur (code BIC du négociant principal) OU nom et adresse et du négociant principal |
| Données sur le versement : | Commission de prêt de titres de la Banque (AAAA-MM-JJ) |
Informations requises pour un message PACS.008 :
| Identifiant du parcours : | Commission de prêt de titres de la Banque |
|---|---|
| Date de valeur : | Comme indiqué dans le rapport mensuel des commissions de prêt de titres |
| Montant du paiement : | Comme indiqué dans le rapport mensuel des commissions de prêt de titres |
| Débiteur : | Client demandeur (code BIC du négociant principal) OU nom et adresse et du négociant principal |
| Agent débiteur : | Code BIC du participant au SPCR |
| Agent créditeur : | BCANCAW2 |
| Créditeur : | BCANCAW2 |
| Données sur le versement : | Commission de prêt de titres de la Banque (AAAA-MM-JJ) |
Instructions de règlement
- Les titres servant à garantir chaque prêt doivent être remis à la Banque du Canada avant le début du processus de paiement à la CDS le jour de l’adjudication. Si le montant total des garanties n’est pas versé et réglé à la CDS d’ici là, l’opération est annulée.
- Une seule opération de mise en gage dans le système CDSX peut être associée à un même rapport de prêt de titres (appelé « confirmation de prêt de titres »). Il incombe à la contrepartie admissible d’enregistrer et de modifier l’opération de mise en gage. Aucune compensation entre les titres prêtés et les titres donnés en garantie n’est permise d’une opération à l’autre.
- La livraison des titres prêtés et des titres donnés en garantie se fait au moyen de la fonction de mise en gage codée S dans le CDSX (ou de tout service de remplacement équivalent). Les titres sont transférés du compte de titres tenu au CDSX désigné par la contrepartie admissible à celui que la Banque du Canada tient au CDSX. Les contreparties admissibles doivent respecter toutes les règles, procédures et marches à suivre applicables du CDSX ou de tout service de remplacement.
Échecs de règlement
- Si une contrepartie admissible prévoit ne pas restituer une partie des titres prêtés à la date de fin de l’opération, elle informe la Banque du Canada du règlement partiel escompté dans les 15 minutes qui suivent le début du processus de paiement à la CDS afin de régler le montant partiel. Le processus de paiement débute normalement à 16 h 00 (heure d’Ottawa), sauf en cas de report, à la discrétion de la CDS.
- La Banque du Canada fait tout son possible pour régler le montant partiel dans les 30 minutes suivant le début du processus de paiement (ou à tout moment ultérieur qu’elle peut déterminer à son gré) et le règlement du montant restant peut (à la discrétion de la Banque) être reporté au jour ouvrable suivant, selon les modalités énoncées ci-après.
- Si le règlement partiel ne se produit pas ou n’est pas traité entièrement dans les 30 minutes suivant le début du processus de paiement (ou à tout moment ultérieur que la Banque du Canada peut déterminer à son gré), l’opération est réputée avoir totalement échoué et peut (à l’entière discrétion de la Banque) être reportée au jour ouvrable suivant, selon les modalités énoncées ci-après.
- Si une contrepartie admissible n’informe pas la Banque du Canada d’un règlement partiel escompté, l’opération est réputée avoir totalement échoué et peut (à l’entière discrétion de la Banque) être reportée au jour ouvrable suivant, selon les modalités énoncées ci-après.
- La Banque du Canada peut permettre à une contrepartie admissible qui n’a pas restitué des titres à la date de fin de l’opération de les livrer le jour ouvrable suivant. Dans ce cas, la contrepartie se voit imposer une commission de prolongation qui correspond au plus élevé des montants suivants :
- Le montant de la commission de prêt appliquée à l’opération initiale
- Le montant le plus élevé des commissions de prêt de titres soumises pour l’ISIN en question dans le cadre du programme de prêt de titres à la date de la prolongation
- La Banque du Canada peut, à son entière discrétion, imposer une commission de prolongation supplémentaire.
- Les commissions de prolongation et les commissions de prolongation supplémentaire sont payables chaque mois par l’intermédiaire du système Lynx. La Banque du Canada notifie aux contreparties admissibles la date à laquelle ces éventuelles commissions sont dues et exigibles au moins un jour ouvrable avant cette échéance. À la date d’échéance, les commissions sont payables par l’intermédiaire du système Lynx et exigibles au plus tard à 15 h 30 (heure d’Ottawa).
- Tout titre remis en garantie à la Banque du Canada mais venant à échéance dans les sept jours civils suivant la date de la prolongation n’est pas admissible et doit faire l’objet d’une substitution, par la contrepartie admissible, selon les exigences de la Banque. En cas de substitution de garanties pour ce motif, l’opération est comptabilisée comme une nouvelle opération de prêt, et les commissions correspondantes s’appliquent. Aucune autre substitution ne sera permise, y compris en cas d’échec total ou partiel.
- En cas d’échec total ou partiel, la Banque du Canada ne restitue pas les garanties excédentaires.
- La Banque du Canada s’attend à ce que la contrepartie admissible règle le montant de l’opération échouée le jour ouvrable suivant en recourant au programme de prêt de titres ou à ses activités sur le marché.
- La Banque du Canada se réserve le droit d’imposer des sanctions à tout moment si des contreparties admissibles ne remédient pas à des échecs de règlement.
Flux de trésorerie
- Les paiements d’intérêts et les paiements à l’échéance visant les titres prêtés à la contrepartie admissible sont restitués à la Banque du Canada par l’intermédiaire du CDSX à la date de paiement avant le début du processus de paiement dans le CDSX.
- Les paiements d’intérêts visant les titres donnés en garantie détenus par la Banque du Canada sont remis à la contrepartie admissible par l’intermédiaire du CDSX à la date de paiement avant le début du processus de paiement dans le CDSX.
Ententes juridiques
- Les contreparties admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques appropriées avec la Banque du Canada, y compris en signant les documents juridiques requis par celle-ci.
- Toutes les soumissions présentées par les contreparties admissibles dans le cadre du programme de prêt de titres de la Banque du Canada sont assujetties aux modalités énoncées dans le présent document.
- La Banque du Canada se réserve le droit de modifier en tout temps les modalités de son programme de prêt de titres en publiant une version révisée des présentes modalités.
- Chaque soumission doit être inconditionnelle et parvenir à la Banque du Canada au plus tard à l’heure et à la date d’adjudication précisées dans l’appel de soumissions.
- La Banque du Canada se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, en tout ou en partie, une soumission quelconque ou l’ensemble des soumissions. Elle se réserve également le droit, sans restriction aucune, d’accepter un montant moindre que le montant maximal indiqué dans l’appel de soumissions; de même, elle se réserve le droit de refuser la participation à l’adjudication, de façon discrétionnaire.
- La Banque du Canada n’est aucunement responsable des pertes subies par une contrepartie admissible ou toute autre personne en raison d’erreurs que pourraient comporter les soumissions reçues, de retards dans la transmission de ces soumissions, de défaillances ou d’interruptions technologiques ou encore de situations ou d’événements indépendants de la volonté de la Banque.
- La Banque du Canada peut, en plus des droits que lui confère le contrat-cadre de prêt de titres et sans préjudice de ceux-ci, imposer des sanctions à une contrepartie admissible si elle estime que cette dernière a contrevenu à l’une des modalités, y compris en ne rendant pas des titres à la date de fin de l’opération. Parmi les sanctions possibles, la Banque du Canada peut, sans restriction aucune, interdire à la contrepartie admissible de participer à une ou plusieurs adjudications futures, ou encore modifier temporairement ses limites de soumission.
Conditions générales
- Conformément aux Modalités de participation des distributeurs de titres d’État aux adjudications, les contreparties admissibles doivent respecter la Règle 7100 de l’OCRI (Code de conduite à l’intention des sociétés courtiers membres de la Société négociant sur les marchés canadiens institutionnels de titres d’emprunt).