25 octobre 2024
Voir les modalités des opérations de prise en pension à un jour.
Caractéristiques de l’opération
- La Banque du Canada offre des opérations de prise en pension à un jour aux contreparties admissibles, à son gré, afin de renforcer le taux cible du financement à un jour. Les opérations qu’elle propose sont assujetties à des limites applicables à chaque contrepartie admissible, ainsi qu’à une limite globale applicable à chaque adjudication.
- La date, le montant et le taux de la soumission et les autres modalités sont annoncés dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada avant chaque opération.
Type d’opération
- Adjudication à prix uniforme pour un montant fixe libellé en dollars canadiens.
Contreparties admissibles
- Négociants principaux canadiens de titres du gouvernement du Canada. La Banque peut, à son entière discrétion, retirer un négociant principal de la liste des contreparties admissibles approuvées dans le cadre d’une opération de pension, plafonner ou limiter le montant adjugé à une contrepartie lors d’une adjudication donnée, ou par ailleurs cesser d’effectuer des opérations de pension avec une telle contrepartie pour quelque motif que ce soit.
Durée
- La durée des opérations est de un jour ouvrable.
Processus de soumission
- Les opérations de prise en pension à un jour ont lieu de façon ponctuelle, lorsque les conditions du financement à un jour sur le marché général des pensions justifient une injection de liquidités; elles se tiennent alors normalement à 8 h 15, à 9 h 30 et à 11 h 45 (heure d’Ottawa), et les heures limites correspondantes de dépôt des soumissions des participants sont à 8 h 30, à 9 h 45 et midi (12 h). La Banque du Canada se réserve le droit de devancer ou de retarder la tenue de ces opérations pendant la journée, l’échéance de dépôt des soumissions étant d’environ 15 minutes et devant être établie par la Banque. Celle-ci se réserve également le droit de mener plusieurs opérations une même journée, si nécessaire.
- Les soumissions doivent comporter un taux de soumission et un montant établi en fonction de la valeur marchande. Chaque contrepartie peut déposer au plus deux soumissions.
- Le taux de soumission minimal proposé sur le montant de l’opération de prise en pension à un jour correspond au taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada. Les soumissions doivent être présentées sur la base du taux de rendement, à deux décimales près.
- Des plafonds de soumission sont imposés aux montants que les participants peuvent présenter. Le montant minimal demandé est de 1 million de dollars, et les soumissions doivent être présentées par tranche d’au moins 1 million de dollars.
- Les soumissions doivent être présentées dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada.
- La Banque du Canada se réserve le droit d’accepter ou de rejeter en partie une offre quelconque ou l’ensemble des offres. Elle se réserve également le droit, sans restriction aucune, d’adjuger un montant moindre que le montant total spécifié avant l’opération.
Mécanisme d’allocation
Les soumissions assorties du taux le plus élevé sont acceptées et satisfaites en premier. Les soumissions dont le taux est immédiatement inférieur sont ensuite successivement acceptées jusqu’à ce que le montant total offert par la Banque du Canada soit atteint et que tout soit adjugé. Le taux d’allocation, c’est-à-dire le taux appliqué à toutes les soumissions acceptées, est le taux le plus bas accepté. Si le montant de l’ensemble des soumissions satisfaites au taux d’allocation dépasse le montant à adjuger, l’allocation est alors faite au prorata des soumissions et les montants adjugés sont arrondis au million de dollars près.
Montant maximal alloué
- Les participants retenus reçoivent un montant de chaque adjudication jusqu’à concurrence de 3 milliards de dollars par négociant.
- La valeur marchande minimale des opérations de prise en pension à un jour dans le cadre de chaque adjudication est de 8 milliards de dollars.
Publication des résultats
- Les contreparties peuvent accéder à la confirmation dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada. La Banque du Canada envoie par courriel aux contreparties une confirmation précisant les modalités particulières de l’opération.
- La Banque du Canada publie dans son site Web et son système d’adjudication, dès que possible après l’adjudication, les sommes qu’elle offre dans le cadre des opérations de prise en pension à un jour ainsi que le taux d’allocation appliqué. Les titres qui font l’objet d’achats sont également reflétés dans le bilan de la Banque du Canada.
Titres admissibles
- Les titres négociables émis directement par le gouvernement du Canada et libellés en dollars canadiens sont admissibles aux fins de ces opérations, pourvu qu’ils n’arrivent pas à échéance à la même date que l’opération de prise en pension à un jour.
Notification des titres utilisés
- Dans les 30 minutes suivant l’attribution de l’adjudication, les contreparties doivent enregistrer les titres qu’elles comptent donner en garantie au moyen de l’interface destinée aux négociants dans le Système de gestion des garanties de la Banque du Canada (accessible via Connexion Banque). Ce système servira à confirmer l’admissibilité des titres, à évaluer la mise en gage et à comptabiliser l’opération. La Banque fournira une confirmation de l’opération.
- Lorsque l’interface destinée aux négociants est utilisée, le nombre de titres donnés en garantie est limité à 20 (chacun correspondant à un ISIN spécifique) par titre emprunté. Toutefois, la Banque du Canada peut aussi, à son gré, enregistrer des titres donnés en garantie au nom de la contrepartie admissible; dans ces cas où l’interface destinée aux négociants n’est pas utilisée, la limite est de 5 ISIN par titre emprunté.
Marges
- Les marges applicables aux titres admissibles sont identiques à celles qui s’appliquent dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités (voir la rubrique Marges exigées).
Calcul des intérêts
- Les intérêts sont calculés selon la convention « réel/365 »
Versements d’intérêts
- La Banque du Canada conserve les intérêts qui lui sont payés sur les titres pendant la durée de l’opération. Elle rajuste comme il se doit le montant du règlement final en tenant compte de ces rentrées, conformément aux clauses du contrat-cadre de rachat qui a été conclu avec elle.
Instructions de règlement
- La Banque du Canada reçoit les titres au moyen du système CDSX, au plus tard à 16 h (heure d’Ottawa) le jour même du règlement de l’adjudication (J+0), selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds. La description des titres à livrer est confirmée entre la Banque du Canada et la contrepartie admissible, et leur valeur est établie par la Banque du Canada après l’offre mais avant leur livraison.
- L’identificateur de l’unité du client (IDUC) de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.
Ententes juridiques
- Les contreparties admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques appropriées avec la Banque du Canada.
- La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités des opérations de prise en pension à un jour futures en publiant une version révisée des présentes modalités.
- Les soumissions sont inconditionnelles et irrévocables après l’heure limite de dépôt des soumissions.
- La Banque du Canada n’est aucunement responsable pour les pertes subies par un négociant principal ou toute autre personne en raison d’erreurs que pourraient comporter les soumissions reçues, de retards dans la transmission de ces soumissions, de défaillances ou d’interruptions technologiques ou encore de situations ou d’événements indépendants de la volonté de la Banque.
- La Banque du Canada peut, en plus des droits que lui confère le contrat-cadre de rachat et sans préjudice de ceux-ci, imposer des sanctions à un négociant principal si elle estime que ce dernier a contrevenu à l’une des modalités. Parmi les sanctions possibles, la Banque du Canada peut, sans restriction aucune, interdire au négociant principal de participer à une ou plusieurs adjudications futures, ou encore modifier temporairement les limites de soumission de ce négociant.