30 janvier 2025
Voir les modalités d’application des opérations de prise en pension à plus d’un jour.
Caractéristiques de l’opération
- Les opérations de prise en pension à plus d’un jour sont effectuées pour gérer le bilan de la Banque du Canada et favoriser le fonctionnement ordonné des marchés financiers canadiens.
- La date et le montant de l’adjudication, le taux de soumission minimal, la date de règlement, l’échéance, le type d’opération et les autres modalités sont annoncés par la Banque du Canada sur sa page Web consacrée aux prises en pension à plus d’un jour et dans son système d’adjudication avant chaque opération.
Type d’opération
- La Banque du Canada peut effectuer deux types d’opérations de prise en pension à plus d’un jour, ci-après les « opérations régulières » et les « opérations sur TH LNH », soit les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation.
Type d’adjudication
- Adjudication concurrentielle à taux multiples pour une valeur marchande fixe libellée en dollars canadiens.
Contreparties admissibles
- Négociants principaux canadiens de titres du gouvernement du Canada. La Banque du Canada peut, à son entière discrétion, retirer un négociant principal de la liste des contreparties admissibles approuvées dans le cadre des opérations de prise en pension à plus d’un jour, plafonner ou limiter le montant adjugé à une contrepartie lors d’une adjudication donnée, ou par ailleurs cesser d’effectuer des opérations de prise en pension à plus d’un jour avec une telle contrepartie pour quelque motif que ce soit.
Durée
- Les opérations de prise en pension à plus d’un jour sont assorties d’une échéance d’un mois ou de trois mois. La date d’échéance de chaque opération est confirmée à l’avance. La Banque du Canada peut également, à sa discrétion, effectuer des opérations assorties d’une échéance plus courte ou plus longue.
Processus de soumission
- Les opérations de prise en pension à plus d’un jour ont généralement lieu à 9 h 15 (heure de l’Est), et l’heure limite de dépôt des soumissions des participants est 9 h 30 (heure de l’Est).
- Si l’opération tombe à une date d’annonce préétablie du taux directeur, l’opération de prise en pension à plus d’un jour se tiendra à 11 h 45 (heure de l’Est), et l’heure limite de dépôt des soumissions des participants sera 12 h (midi) (heure de l’Est).
- La Banque du Canada se réserve le droit de devancer ou de retarder la tenue de ces opérations pendant la journée, l’échéance de dépôt des soumissions étant d’environ 15 minutes et devant être établie par la Banque.
- Les soumissions doivent comporter un taux, ainsi qu’un montant établi en fonction de la valeur marchande. Le nombre maximal de soumissions est de deux par participant pour chaque opération de prise en pension à plus d’un jour proposée.
- Chaque opération a un taux de soumission minimal qui est annoncé sur la page Web consacrée aux prises en pension à plus d’un jour et dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada 15 minutes avant l’heure limite du dépôt des offres. Ce taux est déterminé par la Banque et est fondé sur le taux des swaps indexés sur le taux à un jour de l’échéance équivalente. La Banque peut, à sa discrétion, majorer le taux de soumission minimal d’un écart fixe par rapport au taux des swaps indexés pour l’opération.
- Les soumissions doivent être présentées sur la base du taux de rendement, à deux décimales près.
- Des plafonds d’attribution sont imposés aux montants que les participants peuvent présenter. Le montant minimal demandé est de 10 millions de dollars, et les soumissions doivent être présentées par tranche minimale de 1 million de dollars.
- Les soumissions doivent être présentées dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada.
- La Banque du Canada se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, en tout ou en partie, une soumission quelconque ou l’ensemble des soumissions. Elle se réserve également le droit, sans restriction aucune, d’accepter un montant moindre que le montant maximal spécifié avant l’adjudication.
Mécanisme d’allocation
- Les soumissions assorties du taux le plus élevé sont acceptées et attribuées en premier. Les soumissions dont le taux est immédiatement inférieur sont ensuite successivement acceptées jusqu’à ce que tout soit adjugé. Le plus bas taux accepté constitue le taux limite. Si le montant de l’ensemble des soumissions effectuées au taux limite dépasse le montant à adjuger, l’allocation est alors faite au prorata des soumissions et les montants adjugés sont arrondis au million de dollars près.
Montant maximal alloué
- Les participants retenus se voient attribuer un certain montant jusqu’à concurrence de 25 % ou de 12,5 % du montant total proposé pour chaque opération de prise en pension à plus d’un jour régulière et sur TH LNH. La limite par tranche est établie en fonction de la part annuelle moyenne que chaque institution détient sur les marchés primaire, secondaire et des pensions pour les obligations et les bons du Trésor du gouvernement du Canada, telle qu’elle est déterminée par la Banque du Canada. Cette limite est revue au moins tous les ans. Aucune limite globale ne s’applique aux opérations de prise en pension à plus d’un jour régulières et sur TH LNH.
- Toutes les limites sont communiquées directement aux contreparties admissibles.
Publication des résultats
- Les contreparties retenues peuvent accéder à la confirmation de leurs soumissions dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada. La Banque envoie par courriel aux contreparties une confirmation précisant les modalités particulières de l’opération.
- Les résultats sont publiés sur la page Web consacrée aux prises en pension à plus d’un jour et dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada dès que possible après l’adjudication. Ces opérations sont également reflétées dans le bilan de la Banque.
Titres admissibles
- Opérations régulières : Sont admissibles uniquement les titres négociables libellés en dollars canadiens qui sont émis directement ou explicitement garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province canadienne, et qui sont aussi acceptés dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités. Les coupons détachés et obligations résiduelles des titres du gouvernement du Canada ou d’une province, les obligations fédérales ou provinciales indexées sur l’inflation, et les TH LNH ne sont pas admissibles. Les titres ne doivent pas arriver à échéance à la même date que la prise en pension à plus d’un jour ni avant celle-ci.
- Opérations sur TH LNH : Sont admissibles uniquement les blocs de TH LNH de la catégorie 975 (consortiaux et non consortiaux). Ces titres ne doivent pas arriver à échéance dans les six mois précédant la date d’échéance de l’opération et doivent répondre aux critères d’admissibilité du mécanisme permanent d’octroi de liquidités.
Notification des titres utilisés
- Dans les 30 minutes suivant l’attribution de l’adjudication, les contreparties doivent enregistrer les titres qu’elles comptent donner en garantie au moyen de l’interface destinée aux négociants dans le Système de gestion des garanties de la Banque du Canada (accessible via Connexion Banque). Ce système sert à confirmer l’admissibilité des titres, à évaluer la mise en gage et à comptabiliser l’opération. La Banque fournira une confirmation de l’opération.
- Lorsque l’interface destinée aux négociants est utilisée, le nombre de titres donnés en garantie est limité à 20 (chacun correspondant à un ISIN spécifique) par soumission acceptée. Toutefois, la Banque du Canada peut aussi, à sa discrétion, enregistrer les titres au nom de la contrepartie admissible; dans ces cas où l’interface destinée aux négociants n’est pas utilisée, la limite est de 5 ISIN par soumission acceptée.
Marges
- Les marges applicables aux titres admissibles sont identiques à celles qui s’appliquent dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités (voir la rubrique Marges exigées).
Appels de marge
- La Banque du Canada procède à un appel de marge si la valeur des titres admissibles donnés en pension (somme de la valeur des opérations régulières et des opérations sur TH LNH) tombe au-dessous d’un seuil qu’elle juge acceptable. Tous les titres admissibles pour les opérations régulières et les opérations sur TH LNH peuvent être utilisés lors d’un appel de marge.
Calcul des intérêts
- Les intérêts sont calculés sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 365 jours.
Versements d’intérêts
- Opérations régulières : La Banque du Canada conserve, jusqu’à l’échéance de l’opération, les intérêts qui lui sont payés sur les titres qu’elle détient. Elle rajuste comme il se doit le montant du règlement final en tenant compte de ces rentrées, conformément aux clauses du contrat-cadre de rachat qui a été conclu avec elle.
- Opérations sur TH LNH : Tous les flux de trésorerie sont rendus un jour ouvrable après leur réception. Le montant du règlement final n’est pas rajusté, conformément aux clauses du contrat-cadre de rachat conclu avec la Banque du Canada. Celle-ci conserve les flux de trésorerie pendant un jour ouvrable sans payer d’intérêt et les rend à la contrepartie admissible le jour ouvrable suivant.
Instructions de règlement
- Les titres doivent être livrés à la Banque du Canada au moyen du système CDSX au plus tard à 16 h (heure de l’Est) le jour du règlement de l’adjudication, selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds. La description des titres à livrer doit être confirmée auprès de la Banque du Canada et leur valeur est établie par la Banque après l’adjudication, mais avant leur livraison.
- L’identificateur de l’unité du client (IDUC) de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.
Substitution
- Les participants peuvent remplacer, tous les deux jours, un nombre maximal de 2 titres (ISIN) sous-jacents à toute opération de prise en pension à plus d’un jour. Les participants doivent signaler à la Banque du Canada leur intention au plus tard à midi un jour ouvrable avant la date de substitution et conformément aux modalités de la prise en pension conclue avec la Banque. Les substitutions doivent être confirmées par écrit, à l’adresse électronique operations@banqueducanada.ca .
- Ces modalités seront assouplies et une plus grande flexibilité sera offerte une fois que les améliorations nécessaires auront été apportées au système, de manière à ce qu’il soit possible d’utiliser l’interface destinée aux négociants pour effectuer les substitutions. Lorsque ces améliorations auront été mises en place, les modalités d’application seront actualisées en conséquence.
- Les titres de substitution doivent répondre aux critères d’admissibilité de l’opération initiale. Seuls les TH LNH qui répondent à ces critères peuvent remplacer des titres utilisés dans le cadre d’une opération sur TH LNH. Tous les autres titres admissibles qui ne sont pas des TH LNH peuvent servir à remplacer des titres utilisés dans le cadre d’opérations régulières.
Ententes juridiques
- Les contreparties admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques appropriées avec la Banque du Canada.
- La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités des opérations de prise en pension à plus d’un jour futures en publiant une version révisée des présentes modalités.
- Les soumissions sont inconditionnelles et irrévocables après l’heure limite de dépôt des soumissions.
- La Banque du Canada n’est aucunement responsable pour les pertes subies par un négociant principal ou toute autre personne en raison d’erreurs que pourraient comporter les soumissions reçues, de retards dans la transmission de ces soumissions, de défaillances ou d’interruptions technologiques, ou encore de situations ou d’événements indépendants de la volonté de la Banque.
- La Banque du Canada peut, en plus des droits que lui confère le contrat-cadre de rachat et sans préjudice de ceux-ci, imposer des sanctions à un négociant principal si elle estime que ce dernier a contrevenu à l’une des modalités. Parmi les sanctions possibles, la Banque peut, sans restriction aucune, interdire au négociant principal de participer à une ou plusieurs adjudications futures, ou encore modifier temporairement les limites de soumission de ce négociant.