Opérations de prise en pension à plus d’un jour : modalités d’application

16 octobre 2020

Ces opérations, au cours desquelles des actifs sont acquis à titre temporaire sur le marché secondaire, servent à gérer le bilan de la Banque et à favoriser le fonctionnement harmonieux des marchés financiers au Canada.

Caractéristiques de l’opération

• La date et le montant de l’adjudication, le taux de soumission minimal, la date de règlement, l’échéance, le type d’opération et les autres modalités sont annoncés par la Banque du Canada sur la page Web consacrée aux prises en pension à plus d’un jour et dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada avant chaque adjudication.

Type d’opération

• La Banque du Canada effectue deux types d’opérations de prise en pension à plus d’un jour, ci-après les « opérations courantes » et les « opérations sur titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation » (TH LNH).

Type d’adjudication

• Toutes les opérations de prise en pension à plus d’un jour font l’objet d’une adjudication concurrentielle à taux multiples pour une valeur marchande fixe libellée en dollars canadiens ($ CA).

Durée

• Toutes les opérations de prise en pension à plus d’un jour sont assorties d’une échéance allant jusqu’à 24 mois. La date d’échéance de chaque opération est confirmée à l’avance. La Banque du Canada peut également, à sa discrétion, effectuer des opérations assorties d’une échéance plus courte ou plus longue.

Contreparties admissibles

• Négociants principaux canadiens de titres du gouvernement du Canada. La Banque peut, à son entière discrétion, retirer un négociant principal de la liste des contreparties admissibles approuvées dans le cadre des opérations de prise en pension à plus d’un jour, plafonner ou limiter le montant adjugé à une contrepartie lors d’une adjudication donnée, ou par ailleurs cesser d’effectuer des opérations de prise en pension à plus d’un jour avec une telle contrepartie pour quelque motif que ce soit.

Processus d’adjudication

• Les opérations de prise en pension à plus d’un jour ont généralement lieu à 9 h 15 (heure de l’Est), et l’heure limite de dépôt des soumissions des participants est de 9 h 30 (heure de l’Est). La Banque du Canada se réserve le droit de devancer ou de retarder la tenue de ces opérations pendant la journée, l’échéance de dépôt des soumissions étant d’environ 15 minutes et devant être établie par la Banque.
• Les soumissions doivent comporter un taux, ainsi qu’un montant établi en fonction de la valeur marchande. Le nombre maximal de soumissions est de deux par participant pour chaque opération de prise en pension à plus d’un jour proposée.
• Chaque opération aura un taux de soumission minimal qui sera annoncé sur la page Web de la Banque consacrée aux prises en pension à plus d’un jour et dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada 15 minutes avant l’heure limite du dépôt des offres. Le taux de soumission minimal est déterminé par la Banque du Canada et est fondé sur le taux des swaps indexés sur le taux à un jour de l’échéance équivalente. La Banque du Canada peut, à sa discrétion, majorer le taux de soumission minimal d’un écart fixe par rapport au taux des swaps indexés pour l’opération.
• Les soumissions doivent être présentées sur la base du taux de rendement, à deux décimales près.
• Des plafonds d’attribution sont imposés aux montants que les participants peuvent présenter. Le montant minimal demandé est de 10 millions de dollars, et les soumissions doivent être présentées par tranche minimale de 1 million de dollars.
• Les soumissions doivent être présentées dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada.
• La Banque du Canada se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, en tout ou en partie, une soumission quelconque ou l’ensemble des soumissions. Elle se réserve également le droit, sans restriction aucune, d’allouer un montant moindre que le montant maximal spécifié avant l’adjudication.

Mécanisme d’allocation

• Les soumissions assorties du taux le plus élevé sont acceptées et attribuées en premier. Les soumissions dont le taux est immédiatement inférieur sont ensuite acceptées jusqu’à ce que tout soit adjugé. Le plus bas taux accepté constitue le taux limite. Si le montant de l’ensemble des soumissions effectuées au taux limite dépasse le montant des actifs à adjuger, les soumissions sont alors attribuées au prorata et arrondies au million de dollars près.

Montant maximal alloué

• Les participants retenus se voient attribuer un certain montant jusqu’à concurrence de 25 % ou de 12,5 % du montant total proposé pour chaque opération courante de prise en pension à plus d’un jour et opération sur TH LNH. La limite par tranche est établie en fonction de la part annuelle moyenne que chaque institution détient sur les marchés primaire, secondaire et des pensions pour les obligations et les bons du Trésor du gouvernement du Canada, telle qu’elle est déterminée par la Banque du Canada. Cette limite est revue au moins tous les ans. Aucune limite globale ne s’applique aux opérations courantes de prise en pension à plus d’un jour et aux opérations sur TH LNH.
• Toutes les limites sont communiquées directement aux contreparties admissibles.

Publication des résultats

• Les contreparties retenues pourront accéder à la confirmation de leurs soumissions dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada. La Banque du Canada confirme par télécopieur ou par courrier électronique à chacune des contreparties retenues les modalités particulières de l’opération, y compris les titres concernés.
• Les résultats sont publiés sur la page Web de la Banque du Canada consacrée aux prises en pension à plus d’un jour et dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada dès que possible après l’adjudication. Ces opérations sont également reflétées dans le bilan de la Banque du Canada.

Titres admissibles

• Opérations courantes : Sont admissibles uniquement les titres négociables libellés en dollars canadiens qui sont émis directement ou explicitement garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province, et qui sont aussi acceptés dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités. Les coupons détachés et obligations résiduelles des titres du gouvernement du Canada ou d’une province et les TH LNH ne sont pas admissibles. Les titres ne doivent pas arriver à échéance à la même date que la prise en pension à plus d’un jour, ni avant celle-ci.
• Opérations sur TH LNH : Sont admissibles uniquement les blocs de TH LNH de la catégorie 975 (consortiaux et non consortiaux). Ces titres ne doivent pas arriver à échéance dans les six mois précédant la date d’échéance de l’opération et doivent répondre aux critères d’admissibilité du mécanisme permanent d’octroi de liquidités.

Notification des titres utilisés

• Les contreparties notifient à la Banque du Canada, dans la forme prescrite, les titres qu’elles entendent utiliser, dans les 60 minutes qui suivent l’attribution de l’adjudication.

Marges

• Les marges applicables aux titres admissibles sont identiques à celles qui s’appliquent dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités (voir la rubrique Marges exigées).

Appels de marge

• La Banque du Canada procède à un appel de marge si la valeur des titres donnés en pension (somme de la valeur des opérations courantes et des opérations sur TH LNH) tombe au-dessous d’un seuil qu’elle juge acceptable. Tous les titres admissibles pour les opérations courantes et les opérations sur TH LNH peuvent être utilisés lors d’un appel de marge.

Calcul des intérêts

• Les intérêts sont calculés sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 365 jours.

Flux de trésorerie

• Opérations courantes : La Banque du Canada conserve, jusqu’à l’échéance de l’opération, les intérêts qui lui sont payés sur les titres qu’elle détient. Elle rajuste comme il se doit le montant du règlement final en tenant compte de ces rentrées, conformément aux clauses du contrat-cadre de rachat qui a été conclu avec elle.
• Opérations sur TH LNH : Tous les flux de trésorerie sont rendus un jour ouvrable après leur réception. Le montant du règlement final n’est pas rajusté, conformément aux clauses du contrat-cadre de rachat conclu avec la Banque du Canada. Celle-ci conserve les flux de trésorerie pendant un jour ouvrable sans payer d’intérêt et les rend à la contrepartie admissible le jour ouvrable suivant.

Instructions de règlement

• Les titres doivent être livrés à la Banque du Canada au moyen du système CDSX au plus tard à 16 h (heure de l’Est) le jour du règlement de l’adjudication, selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds. La description des titres à livrer doit être confirmée auprès de la Banque du Canada et leur valeur établie par la Banque après l’adjudication, mais avant leur livraison.
• L’identificateur de l’unité du client (IDUC) de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.

Substitution

• Les participants ont le droit de choisir un (1) jour chaque semaine durant lequel il leur est permis de remplacer un nombre maximal de quatre (4) titres sous-jacents à toute opération de prise en pension à plus d’un jour. Les participants doivent signaler à la Banque du Canada leur intention au plus tard à midi deux jours ouvrables avant la date de substitution et conformément aux modalités de la prise en pension conclue avec la Banque. Les substitutions doivent être confirmées par écrit, à l’adresse électronique .
• Les titres de substitution doivent répondre aux critères d’admissibilité de l’opération initiale. Seuls les TH LNH qui répondent à ces critères peuvent remplacer des titres utilisés dans le cadre d’une opération sur TH LNH. Tous les autres titres admissibles qui ne sont pas des TH LNH peuvent servir à remplacer des titres utilisés dans le cadre d’opérations courantes.

Ententes juridiques

• Les contreparties admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques appropriées avec la Banque du Canada.
• La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités de futures prises en pension à plus d’un jour en publiant une version révisée des présentes modalités.
• Les soumissions doivent être inconditionnelles et parvenir à la Banque du Canada au plus tard à l’heure et à la date d’adjudication précisées avant l’adjudication.
• La Banque du Canada peut, en plus des droits que lui confère le contrat-cadre de rachat et sans préjudice de ceux-ci, imposer des sanctions à un négociant principal si elle estime que ce dernier a contrevenu à l’une des modalités, y compris en ne rendant pas à l’échéance des sommes ou des titres. Parmi les sanctions possibles, la Banque du Canada peut, sans restriction aucune, interdire au négociant principal de participer à une ou plusieurs adjudications futures, ou encore modifier temporairement les limites de soumission de ce négociant.