30 janvier 2025
Voir les modalités d’application des opérations de cession en pension à un jour.
Caractéristiques de l’opération
- La Banque du Canada offre des opérations de cession en pension aux contreparties admissibles, à son gré, afin de renforcer le taux cible du financement à un jour. Les opérations qu’elle propose sont assujetties à des limites applicables à chaque contrepartie admissible, ainsi qu’à une limite globale applicable à chaque adjudication.
- La date, le montant et le taux de la soumission et les autres modalités sont annoncés dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada avant chaque opération.
Type d’adjudication
- Adjudication à prix uniforme pour un montant fixe libellé en dollars canadiens.
Contreparties admissibles
- Négociants principaux canadiens de titres du gouvernement du Canada. La Banque du Canada peut, à son entière discrétion, retirer un négociant principal de la liste des contreparties admissibles approuvées dans le cadre d’une opération de pension, plafonner ou limiter le montant adjugé à une contrepartie lors d’une adjudication donnée, ou par ailleurs cesser d’effectuer des opérations de pension avec une telle contrepartie pour quelque motif que ce soit.
Durée
- La durée des opérations est de un jour ouvrable.
Processus de soumission
- Les opérations de cession en pension à un jour ont lieu de façon ponctuelle, à la discrétion de la Banque du Canada, lorsque les conditions du financement à un jour sur le marché général des pensions justifient un retrait de liquidités. Elles se tiennent alors normalement à 8 h 15, à 9 h 30 ou à 11 h 45 (heure d’Ottawa), et les heures limites correspondantes de dépôt des soumissions des participants sont 8 h 30, 9 h 45 et 12 h (midi). La Banque du Canada se réserve le droit de devancer ou de retarder la tenue de ces opérations pendant la journée, l’échéance de dépôt des soumissions étant d’environ 15 minutes et devant être établie par la Banque. Celle-ci se réserve également le droit de mener plusieurs opérations une même journée, si nécessaire.
- Les soumissions doivent comporter un taux vendeur et un montant établi en fonction de la valeur marchande. Chaque contrepartie peut déposer au plus deux soumissions.
- Le taux vendeur maximal proposé sur le montant de l’opération de cession en pension à un jour correspond au taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada. Le taux vendeur doit être présenté sur la base du taux de rendement, à deux décimales près.
- Des plafonds de soumission sont imposés aux montants que les participants peuvent présenter. Le montant minimal demandé est de 1 million de dollars, et les soumissions doivent être présentées par tranche d’au moins 1 million de dollars.
- Les soumissions doivent être présentées dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada.
- La Banque du Canada se réserve le droit d’accepter ou de rejeter en partie une offre quelconque ou l’ensemble des offres. Elle se réserve également le droit, sans restriction aucune, d’accepter un montant moindre que le montant total spécifié avant l’opération.
Mécanisme d’allocation
- Les soumissions assorties du taux vendeur le moins élevé sont acceptées et attribuées en premier. Les soumissions dont le taux vendeur est immédiatement supérieur sont ensuite successivement acceptées jusqu’à ce que le montant total retiré par la Banque du Canada soit atteint et que tout soit adjugé. Le taux d’allocation, c’est-à-dire le taux appliqué à toutes les soumissions acceptées, est le plus haut taux vendeur accepté. Si le montant de l’ensemble des soumissions effectuées au taux d’allocation dépasse le montant à adjuger, l’allocation est alors faite au prorata des soumissions et les montants adjugés sont arrondis au million de dollars près.
Montant maximal alloué
- Chaque contrepartie admissible est assujettie à un plafond de soumission de 3 milliards de dollars par opération.
- La valeur marchande minimale des opérations de cession en pension à un jour effectuées dans le cadre de chaque adjudication est de 8 milliards de dollars.
Publication des résultats
- Les contreparties peuvent accéder à la confirmation dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada. La Banque envoie par courriel aux contreparties une confirmation précisant les modalités particulières de l’opération, y compris les titres cédés.
- La Banque du Canada publie dans son site Web et son système d’adjudication, dès que possible après l’adjudication, le montant total qu’elle reçoit dans le cadre des opérations de cession en pension à un jour. Les titres qui font l’objet de ventes sont également reflétés dans le bilan de la Banque.
Titres admissibles
- Les titres négociables émis directement par le gouvernement du Canada et libellés en dollars canadiens sont admissibles aux fins de ces opérations.
Notification des titres utilisés
- La Banque du Canada notifie aux contreparties les titres qu’elle entend utiliser après que celles-ci ont accepté le montant offert.
Calcul des intérêts
- Les intérêts sont calculés sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 365 jours.
Versements d’intérêts
- La contrepartie admissible conserve les intérêts qui lui sont payés sur les titres pendant la durée de l’opération. Le montant du règlement final est rajusté comme il se doit en tenant compte de ces rentrées, conformément aux clauses du contrat-cadre de rachat qui a été conclu avec la Banque du Canada.
Instructions de règlement
- La Banque du Canada transmet les titres au moyen du système CDSX, au plus tard à 15 h (heure d’Ottawa) le jour même du règlement de l’adjudication (J+0), selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds. La description des titres à livrer est confirmée entre la Banque du Canada et la contrepartie admissible, et leur valeur est établie par la Banque après l’offre, mais avant leur livraison.
- L’identificateur de l’unité du client (IDUC) de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.
Ententes juridiques
- Les contreparties admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques appropriées avec la Banque du Canada.
- La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités des opérations de cession en pension futures en publiant une version révisée des présentes modalités.
- Les soumissions sont inconditionnelles et irrévocables après l’heure limite de dépôt des soumissions.
- La Banque du Canada n’est aucunement responsable pour les pertes subies par un négociant principal ou toute autre personne en raison d’erreurs que pourraient comporter les soumissions reçues, de retards dans la transmission de ces soumissions, de défaillances ou d’interruptions technologiques, ou encore de situations ou d’événements indépendants de la volonté de la Banque.
- La Banque du Canada peut, en plus des droits que lui confère le contrat-cadre de rachat et sans préjudice de ceux-ci, imposer des sanctions à un négociant principal si elle estime que ce dernier a contrevenu à l’une des modalités, y compris en ne rendant pas les titres dus à l’échéance. Parmi les sanctions possibles, la Banque peut, sans restriction aucune, interdire au négociant principal de participer à une ou plusieurs adjudications futures, ou encore modifier temporairement les limites de soumission de ce négociant.