K35 - Droit des faillites (personnes physiques)
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The Impact of Bankruptcy Reform on Insolvency Choice and Consumer Credit
Nous analysons les effets des modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en 2009 sur les décisions d’insolvabilité. Les changements de règles font sortir les débiteurs des propositions de la Section I et les dirigent vers les propositions concordataires plus efficientes de la Section II.