Date de publication : 21 août 2024
Voici des exemples fictifs pour aider les fournisseurs à déterminer s’ils exécutent la fonction qui consiste à détenir des fonds.
Ces exemples se complètent. Nous recommandons de les lire dans l’ordre de leur présentation.
Ces exemples sont conçus pour illustrer les situations où un fournisseur de services de paiement (FSP) exécute la fonction de paiement décrite comme « la détention de fonds au nom d’un utilisateur final jusqu’à ce qu’ils soient retirés par celui-ci ou transférés à une personne physique ou à une entité » (« détention de fonds »). Certaines exigences de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) ne concernent que les FSP qui détiennent des fonds d’utilisateurs finaux, comme l’obligation de protéger ces fonds conformément à l’article 20 de la LAAPD. Pour vous renseigner sur l’exigence de protection des fonds des utilisateurs finaux, veuillez consulter la ligne directrice de la Banque intitulée La protection des fonds des utilisateurs finaux.
Notons que même si une entité ne détient pas de fonds, elle peut néanmoins exécuter d’autres fonctions de paiement aux termes de la LAAPD et devoir s’enregistrer auprès de la Banque du Canada, dans la mesure où elle répond aux autres critères d’enregistrement.
Cas de figure : portefeuille de monnaie électronique et détention de fonds
L’entreprise A est un fournisseur de services de paiement (FSP) qui offre un portefeuille électronique dans lequel ses clients peuvent déposer et stocker des fonds à l’aide d’une application en ligne. Les clients peuvent ensuite utiliser ce portefeuille pour effectuer des achats auprès de détaillants en ligne qui acceptent ce mode de paiement. Ils peuvent également transférer des fonds à d’autres utilisateurs clients de l’entreprise A.
Pour provisionner leur portefeuille électronique, les clients peuvent, par exemple, utiliser une carte de débit ou lier un compte bancaire à l’application. Ici, le provisionnement consiste en un transfert de fonds entre leur compte bancaire et celui de l’entreprise A, après quoi l’entreprise A crédite le solde de ces fonds au portefeuille électronique du client dans l’application.
Dans cet exemple, l’entreprise A détient des fonds aux termes de la LAAPD, puisque les portefeuilles électroniques qu’elle offre permettent à ses clients de garder des fonds en attente qui demeurent entre temps en possession et sous le contrôle de l’entreprise. Les fonds restent accessibles au client jusqu’à ce qu’il demande un transfert ou un retrait.
L’entreprise A commence à détenir des fonds dès qu’elle les reçoit d’un utilisateur final. Elle cesse de détenir des fonds au nom de cet utilisateur final lorsqu’elle reçoit l’instruction de les transférer en totalité à un ou plusieurs utilisateurs finaux. Bien que les fonds soient détenus dans le compte d’une institution financière, ce compte est au nom de l’entreprise A et c’est elle qui est redevable de ces fonds envers ses clients. C’est donc l’entreprise A, et non son institution financière, qui exécute la fonction de paiement consistant à détenir des fonds.
En conclusion, l’entreprise A doit se conformer aux exigences de protection des fonds des utilisateurs finaux de la LAAPD, décrites dans la ligne directrice de la Banque intitulée La protection des fonds des utilisateurs finaux.
Cas de figure : transfert d’argent et détention de fonds
L’entreprise B est un FSP qui se spécialise dans les transferts de fonds nationaux et transfrontaliers pour les particuliers et les entreprises. Elle offre à ses clients d’effectuer des transferts immédiats seulement, sans leur permettre de garder un solde pour provisionner de futurs transferts.
Pour exécuter un transfert transfrontalier, l’entreprise B doit passer par plusieurs étapes, notamment des contrôles réglementaires et de conformité (p. ex., pour lutter contre la fraude ou le blanchiment d’argent), et doit se coordonner avec ses partenaires dans le pays où les fonds sont transférés. Ces étapes sont nécessaires pour que les bénéficiaires reçoivent les fonds dans leur monnaie locale, directement dans leur compte bancaire. Lorsque l’entreprise B reçoit des fonds d’un client, il faut généralement de 48 à 72 heures avant qu’ils soient accessibles dans le compte du bénéficiaire à l’étranger compte tenu des différents fuseaux horaires et du nombre de parties qui interviennent dans ce processus.
Dans cet exemple, l’entreprise B ne détient pas de fonds aux termes de la LAAPD. Pour qu’il y ait détention de fonds, ces fonds doivent être en attente auprès du FSP et rester accessibles pour un éventuel transfert ou retrait. Ici, même si l’entreprise B peut être en possession des fonds de l’utilisateur final plusieurs jours pendant le traitement du transfert, ces fonds ne sont pas accessibles pour d’autres transferts ou retraits. Au contraire, les fonds sont sujets à une instruction de paiement pour transfert immédiat pendant la totalité du temps où ils sont en possession de l’entreprise B.
Cas de figure : transfert d’argent et détention de fonds avant un transfert
L’entreprise B a lancé un nouveau produit qui permet aux clients de planifier des transferts d’argent qu’ils provisionnent d’avance. Concrètement, les clients peuvent garder un solde dans leur compte et y programmer des transferts à une date ultérieure. Ainsi, les transferts de fonds n’ont plus à être immédiats; le client peut demander à l’entreprise B de transférer des fonds dans 10 jours, par exemple. Il peut modifier le transfert jusqu’à la date prévue, voire récupérer ses fonds s’il décide de l’annuler. Pour effectuer le transfert, le client crédite des fonds à l’entreprise B en utilisant une carte de débit et lui transmet une instruction de transfert.
Dans cet exemple, l’entreprise B détient des fonds aux termes de la LAAPD. En effet, lorsque les transferts sont postdatés, les fonds restent en attente et peuvent être transférés ou retirés par le client jusqu’au moment de l’opération programmée. L’entreprise B commence à détenir les fonds dès qu’elle les reçoit. La détention des fonds se poursuit jusqu’à la date du transfert, car les fonds ne sont pas en transit tant que l’entreprise B n’a pas commencé à traiter le transfert.
En conclusion, l’entreprise B doit se conformer aux exigences de protection des fonds des utilisateurs finaux de la LAAPD, décrites dans la ligne directrice de la Banque intitulée La protection des fonds des utilisateurs finaux.
Cas de figure : transfert d’argent et détention de fonds après un transfert
Une cliente de l’entreprise B souhaite transférer des fonds à un membre de sa famille dans une autre province du Canada. Elle se rend sur le site Web de l’entreprise B pour demander un transfert de fonds immédiat. L’entreprise B a l’instruction de débiter les fonds du compte bancaire de la cliente et de les envoyer au membre de la famille (également client de l’entreprise B). L’entreprise B commence à traiter la transaction et, le lendemain, son point de service dans l’autre province dispose des renseignements et des liquidités nécessaires afin de mettre ces fonds à la disposition du destinataire.
Une cliente de l’entreprise B souhaite transférer des fonds à un membre de sa famille dans une autre province du Canada. Elle se rend sur le site Web de l’entreprise B pour demander un transfert de fonds immédiat. L’entreprise B a l’instruction de débiter les fonds du compte bancaire de la cliente et de les envoyer au membre de la famille (également client de l’entreprise B). L’entreprise B commence à traiter la transaction et, le lendemain, son point de service dans l’autre province dispose des renseignements et des liquidités nécessaires afin de mettre ces fonds à la disposition du destinataire.
Dans cet exemple, l’entreprise B détient des fonds au nom d’un utilisateur final (le destinataire du transfert). C’est donc dire qu’un FSP peut détenir des fonds au nom d’un utilisateur final des deux côtés de la transaction. Dans ce cas, puisque le destinataire ne récupère pas son argent avant une semaine, les fonds restent en la possession et sous le contrôle de l’entreprise B. Ils sont donc en attente jusqu’à leur transfert ou retrait (c’est-à-dire jusqu’au moment où le destinataire retire les fonds, que ce soit en espèces ou par voie électronique).
Par conséquent, l’entreprise B doit se conformer aux exigences de protection des fonds des utilisateurs finaux de la LAAPD, décrites dans la ligne directrice de la Banque intitulée La protection des fonds des utilisateurs finaux.
Cas de figure : FSP intermédiaire et détention de fonds
Un client de l’entreprise B souhaite envoyer de l’argent à une amie dans un pays X. Il se rend sur le site Web de l’entreprise B et demande un transfert de fonds immédiat vers cette amie. Cependant, l’entreprise B n’a pas d’installations ou d’infrastructures de paiement qui lui permettent d’envoyer par elle-même les fonds vers le pays X. Afin de pouvoir offrir des services aux utilisateurs qui ont besoin d’envoyer des fonds dans ce pays, elle entretient une relation d’affaires avec le FSP C.
En recevant la demande de transfert et les fonds de son client, l’entreprise B demande donc au FSP C de prendre le relais pour procéder au transfert de fonds international. Pour ce faire, le FSP C doit notamment s’assurer qu’il dispose de fonds suffisants dans la monnaie du pays X. Il doit aussi échanger des instructions de paiement avec le FSP D, un FSP situé dans ce pays chez qui la bénéficiaire a déjà un compte, afin que les fonds puissent être crédités à la bénéficiaire. Même si ces étapes sont automatisées, elles nécessitent un certain temps de traitement, et il s’écoule finalement trois jours entre la demande de transfert et le dépôt des fonds dans le compte de destination.
Dans cet exemple, l’entreprise B ne détient pas de fonds au nom de son client dans le cadre du transfert immédiat. Les fonds ne restent pas en attente auprès de cette entreprise, qui les traite immédiatement en donnant au FSP C l’instruction de procéder au transfert international.
De même, lorsqu’ils sont en la possession du FSP C, les fonds ne restent pas en attente ni accessibles pour un éventuel transfert ou retrait. En fait, le FSP C dépeint dans cet exemple est une partie intermédiaire dont l’unique rôle dans la transaction consiste à faciliter le mouvement des fonds d’un FSP à un autre. Par conséquent, on ne pourrait pas non plus considérer que le FSP C détient des fonds pour un utilisateur final, par exemple le client de l’entreprise A, parce qu’il n’a aucune relation contractuelle avec ce client pour détenir ses fonds en son nom. Dans cet exemple, le FSP C n’a de relation contractuelle qu’avec l’entreprise B; il n’entretient pas de relation directe avec le payeur ou le bénéficiaire pour détenir des fonds en leur nom.
En conclusion, dans cet exemple, ni l’entreprise B ni le FSP C ne détient des fonds.
Exonération de responsabilité
Les cas de figure sont des exemples illustrant l’interprétation par la Banque du Canada de certaines exigences énoncées dans Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). Les noms, les faits et les descriptions figurant dans ces cas de figure sont entièrement fictifs et ne font référence à aucune personne physique ou entité réelle.
De plus, ils ne constituent pas un avis juridique et ne doivent pas remplacer un tel avis si une personne physique ou une entité n’est pas sûre de devoir s’enregistrer auprès de la Banque du Canada en tant que fournisseur de services de paiement. La nature des produits et des services offerts par chaque personne physique ou entité varie, tout comme les circonstances entourant l’offre de ces produits et services. Par conséquent, toute personne physique ou entité possiblement assujettie à la LAAPD doit évaluer sa situation particulière au cas par cas, en fonction des faits et circonstances qui lui sont propres. C’est à cette personne physique ou entité que revient la responsabilité ultime de déterminer si elle est tenue de s’enregistrer auprès de la Banque.
Les exemples fournis ne remplacent pas la politique Les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement, mais la complètent. Les exemples et la politique doivent être lus conjointement.