16 octobre 2024
Date de publication : 12 décembre 2023
Dernière mise à jour : 31 octobre 2024
Consultez toutes les politiques et lignes directrices sur l’enregistrement, la supervision et l’application de la loi découlant de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
Nous élaborons des politiques et des lignes directrices pour aider les fournisseurs de services de paiement (FSP) à comprendre leurs obligations et la manière dont nous les superviserons en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
- Les politiques sont des documents qui précisent comment nous assumerons notre rôle de supervision, ce qui comprend l’enregistrement et l’application de la loi.
- Les lignes directrices sont des documents qui clarifient nos attentes à l’égard des normes et pratiques que les FSP doivent intégrer à leurs activités pour satisfaire aux exigences de gestion des risques. Nous pouvons mener des consultations pour recueillir des avis et des commentaires sur les attentes ainsi définies aux fins de notre supervision.
Notre outil d’autoévaluation permet aux personnes ou aux entités d’évaluer si elles sont susceptibles d’être assujetties à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
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résultat(s)
16 octobre 2024
Cette ligne directrice explique les obligations relatives aux avis de changement important ou d’activité nouvelle incombant aux fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et clarifie la manière dont la Banque s’attend à ce qu’ils s’y conforment.
Les avis de changement important ou d’activité nouvelle
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Lignes directrices
Sujet(s) :
Déclaration d’information,
Supervision
16 octobre 2024
Cette ligne directrice explique les obligations de déclaration des incidents incombant aux fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et clarifie la manière dont la Banque s’attend à ce qu’ils s’y conforment.
La déclaration des incidents
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Lignes directrices
Sujet(s) :
Déclaration d’information,
Supervision
16 octobre 2024
Cette politique décrit les indicateurs des activités associées aux paiements de détail que les fournisseurs de services de paiement doivent déclarer dans le formulaire de rapport annuel.
La déclaration annuelle des indicateurs des activités associées aux paiements de détail
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Déclaration d’information,
Supervision
16 octobre 2024
Cette politique donne un aperçu des exigences liées au rapport annuel et clarifie comment la Banque du Canada s’attend à ce que les fournisseurs de services de paiement se conforment à ces exigences.
La présentation du rapport annuel
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Déclaration d’information,
Supervision
17 juin 2024
Cette politique donne une vue d’ensemble des éléments que la Banque du Canada prend en compte pour déterminer si un acte entraîne ou a entraîné une « conséquence négative importante ».
Les conséquences négatives importantes
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Application de la loi,
Supervision
17 juin 2024
Cette politique décrit le rôle du directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance et du directeur général, Supervision. Elle décrit aussi leurs responsabilités liées au mandat de supervision des paiements de détail de la Banque du Canada.
Les rôles et responsabilités du directeur exécutif et du directeur général
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Application de la loi,
Enregistrement,
Supervision
17 avril 2024
Cette politique fournit des explications sur les dispositions relatives aux renseignements réglementaires liés à la supervision. Elle énonce également les attentes de la Banque du Canada à l’égard des fournisseurs de services de paiement en ce qui a trait au respect de l’interdiction de communiquer ces renseignements, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et aux articles 37 et 38 du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
Les renseignements réglementaires liés à la supervision
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Supervision
17 avril 2024
Cette politique explique quels documents les fournisseurs de services de paiement doivent tenir et conserver pour respecter leurs obligations à ce titre en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
La tenue de documents
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Supervision
21 février 2024
Ce projet de ligne directrice vise à aider les fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail à remplir leurs obligations de protection des fonds des utilisateurs finaux.
La protection des fonds des utilisateurs finaux
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Lignes directrices
Sujet(s) :
Supervision