31 octobre 2024
Date de publication : 12 décembre 2023
Dernière mise à jour : 31 octobre 2024
Consultez toutes les politiques et lignes directrices sur l’enregistrement, la supervision et l’application de la loi découlant de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
Nous élaborons des politiques et des lignes directrices pour aider les fournisseurs de services de paiement (FSP) à comprendre leurs obligations et la manière dont nous les superviserons en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
- Les politiques sont des documents qui précisent comment nous assumerons notre rôle de supervision, ce qui comprend l’enregistrement et l’application de la loi.
- Les lignes directrices sont des documents qui clarifient nos attentes à l’égard des normes et pratiques que les FSP doivent intégrer à leurs activités pour satisfaire aux exigences de gestion des risques. Nous pouvons mener des consultations pour recueillir des avis et des commentaires sur les attentes ainsi définies aux fins de notre supervision.
Notre outil d’autoévaluation permet aux personnes ou aux entités d’évaluer si elles sont susceptibles d’être assujetties à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
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résultat(s)
31 octobre 2024
Cette politique explique en quoi consistent les frais uniques à payer lors de la présentation d’une demande d’enregistrement à titre de fournisseur de services de paiement auprès de la Banque.
Les droits d’enregistrement
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Enregistrement
16 octobre 2024
Cette politique décrit les indicateurs des activités associées aux paiements de détail que les fournisseurs de services de paiement doivent déclarer dans leur demande d’enregistrement.
La déclaration des indicateurs des activités associées aux paiements de détail dans la demande d’enregistrement
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Déclaration d’information,
Enregistrement
16 octobre 2024
Cette politique explique les attentes de la Banque du Canada envers les fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés pour qu’ils respectent les exigences concernant la mise à jour de leurs renseignements d’enregistrement.
La déclaration de modifications concernant les renseignements d’enregistrement
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Déclaration d’information,
Enregistrement
2 octobre 2024
Cette politique explique comment les demandeurs doivent procéder pour modifier les renseignements fournis dans leur demande d’enregistrement à titre de fournisseurs de services de paiement.
La modification des demandes d’enregistrement
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Enregistrement
2 octobre 2024
Cette politique vise à aider les personnes physiques et les entités à déterminer si elles sont assujetties à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et si elles doivent s’enregistrer auprès de la Banque.
Les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Enregistrement
21 août 2024
Cette politique explique ce que les fournisseurs de services de paiement enregistrés doivent faire pour déterminer s’ils feront l’objet d’une acquisition de contrôle ou d’un changement prévu par règlement.
Les acquisitions de contrôle et les changements prévus par règlement
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Enregistrement
17 juin 2024
Cette politique décrit le rôle du directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance et du directeur général, Supervision. Elle décrit aussi leurs responsabilités liées au mandat de supervision des paiements de détail de la Banque du Canada.
Les rôles et responsabilités du directeur exécutif et du directeur général
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Application de la loi,
Enregistrement,
Supervision
17 juin 2024
Cette politique décrit le processus de révision par le gouverneur de la Banque du Canada et ce à quoi les personnes physiques, entités et fournisseurs de services de paiement doivent s’attendre en demandant la révision par le gouverneur d’une décision relative à la supervision des paiements de détail.
La révision par le gouverneur
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Application de la loi,
Enregistrement
17 juin 2024
Cette politique porte sur la publication par la Banque du Canada des décisions relatives à la supervision des paiements de détail et des décisions du gouverneur.
La publication des décisions
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Application de la loi,
Enregistrement