17 juin 2024
La publication des décisions
Cette politique porte sur la publication par la Banque du Canada des décisions relatives à la supervision des paiements de détail et des décisions issues d’une révision réglementaire.
Date de publication : 12 décembre 2023
Dernière mise à jour : 21 mars 2025
Consultez toutes les politiques et lignes directrices sur l’enregistrement, la supervision et l’application de la loi découlant de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
Le 21 mars 2025, la Banque du Canada a mis à jour sa politique Les sanctions administratives pécuniaires.
Nous élaborons des politiques et des lignes directrices pour aider les fournisseurs de services de paiement (FSP) à comprendre leurs obligations et la manière dont nous les superviserons en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
- Les politiques sont des documents qui précisent comment nous assumerons notre rôle de supervision, ce qui comprend l’enregistrement et l’application de la loi.
- Les lignes directrices sont des documents qui clarifient nos attentes à l’égard des normes et pratiques que les FSP doivent intégrer à leurs activités pour satisfaire aux exigences de gestion des risques. Nous pouvons mener des consultations pour recueillir des avis et des commentaires sur les attentes ainsi définies aux fins de notre supervision.
Notre outil d’autoévaluation permet aux personnes ou aux entités d’évaluer si elles sont susceptibles d’être assujetties à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
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17 juin 2024
Les outils d’application de la loi
Cette politique énonce les outils que la Banque peut utiliser lorsque des mesures d’application de la loi s’imposent à l’encontre de personnes physiques, d’entités et de fournisseurs de services de paiement.
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) de recherche:
Application de la loi,
Enregistrement