Foire aux questions sur la supervision des paiements de détail

Date de publication : 12 décembre 2023
Dernière mise à jour : 17 octobre 2024

Réponses à des questions courantes sur la supervision des paiements de détail

Enregistrement 

Ai-je besoin d’une licence pour exercer mes activités au Canada?

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) exige que les fournisseurs de services de paiement (FSP) s’enregistrent auprès de la Banque du Canada s’ils répondent aux critères d’enregistrement qui y sont définis. La Banque tiendra un registre public des FSP enregistrés, mais ne leur fournira pas de licence.

Puis-je exercer mes activités sans m’enregistrer auprès de la Banque du Canada en tant que fournisseur de services de paiement (FSP)?

Si vous prévoyez être en activité pendant la période de transition (qui débutera le 1^er novembre 2024 et se terminera le 7 septembre 2025), vous devrez présenter une demande d’enregistrement en tant que FSP dans les 15 jours suivant l’ouverture du processus de demande d’enregistrement par la Banque.

Si vous envisagez de commencer à exécuter des activités associées aux paiements de détail durant la période de transition, vous devrez présenter une demande d’enregistrement à la Banque et attendre 60 jours avant de commencer à exécuter ces activités.

Une fois la période de transition terminée (le 8 septembre 2025), les FSP devront être enregistrés auprès de la Banque pour exécuter des activités associées aux paiements de détail, comme le prévoit l’article 23 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). Les FSP qui ne s’enregistreront pas auprès de la Banque avant d’exécuter des activités associées aux paiements de détail pourront faire l’objet de mesures d’application de la loi conformément à la LAAPD.

Pourquoi dois-je m’enregistrer en tant que fournisseur de services de paiement (FSP) auprès de la Banque du Canada?

L’enregistrement en tant que FSP auprès de la Banque est obligatoire. Voici quelques avantages :

• Le nouveau rôle de supervision de la Banque renforcera la confiance dans les FSP et dans le marché canadien.
• L’enregistrement auprès de la Banque pourrait favoriser l’entrée de nouveaux acteurs et ainsi stimuler la concurrence dans la sphère des paiements de détail.
• Vous pourriez obtenir l’accès à d’autres systèmes de paiement de base, comme le système de paiement en temps réel (PTR), qui est en cours de développement.

Que dois-je faire avant d’établir une entreprise et d’exécuter des activités associées aux paiements de détail au Canada?

Si votre entreprise est considérée comme un fournisseur de services de paiement (FSP) au sens de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et que vous envisagez d’exécuter des activités associées aux paiements de détail au Canada, vous devrez présenter une demande d’enregistrement à la Banque du Canada au préalable. Si vous exécutez ou prévoyez exécuter des activités associées aux paiements de détail pour des utilisateurs finaux au Canada et offrez ce genre d’activités à l’intention de personnes physiques ou d’entités au pays avant d’y avoir un établissement, vous devrez également présenter une demande d’enregistrement en tant que FSP auprès de la Banque.

Avant l’entrée en vigueur de la LAAPD, la Banque publiera un guide détaillé qui donnera des précisions sur les renseignements que les demandeurs devront fournir dans leur demande d’enregistrement.

Portée de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail

Suis-je visé par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) si je ne tire aucun revenu des activités associées aux paiements de détail que j’exécute?

Tous les fournisseurs de services de paiement (FSP) qui entrent dans le champ d’application de la LAAPD devront s’enregistrer auprès de la Banque du Canada, que leurs activités génèrent ou non des revenus. Cela inclut les FSP qui :

• ont un établissement au Canada et exécutent des activités associées aux paiements de détail
• ont un établissement à l’extérieur du Canada, mais exécutent des activités associées aux paiements de détail pour un utilisateur final se trouvant au Canada et offrent des activités associées aux paiements de détail à l’intention de personnes physiques ou d’entités se trouvant au Canada

Dois-je m’enregistrer si mes activités associées aux paiements de détail ne sont offertes qu’à des banques?

Si vous êtes un fournisseur de services de paiement (FSP) ayant un établissement au Canada et que vous exécutez des activités associées aux paiements de détail pour des banques au pays, il est possible que vous deviez vous enregistrer auprès de la Banque du Canada si vous n’êtes pas autrement visé par une exclusion.

Si vous êtes un FSP étranger qui exécute des activités associées aux paiements de détail pour des banques au Canada et que vous offrez de telles activités à l’intention de personnes physiques ou d’entités au pays, il est possible que vous deviez vous enregistrer auprès de la Banque si vous n’êtes pas autrement visé par une exclusion.

Dois-je m’enregistrer si je suis un fournisseur de services de paiement (FSP) étranger qui travaille avec un FSP enregistré auprès de la Banque du Canada?

Que vous fassiez ou non affaire avec un FSP enregistré, il vous incombera de vous enregistrer auprès de la Banque et de veiller au respect de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail. Cette disposition s’applique également aux FSP qui n’ont pas d’établissement au Canada et qui offrent des services à l’intention de personnes physiques ou d’entités se trouvant au Canada.

Une fois que je serai enregistré en tant que fournisseur de services de paiement (FSP), quelle partie de mes activités sera visée par Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD)?

Une fois qu’un FSP est enregistré, toutes les opérations liées aux activités associées aux paiements de détail qu’il exécute relativement à un transfert électronique de fonds sont assujetties à la LAAPD. Les seules exceptions concernent les transactions effectuées accessoirement à un autre service ou à une autre activité commerciale du FSP ou qui font l’objet d’autres exclusions, comme les opérations internes ou les opérations sur titres pour les contrats financiers admissibles.

Qu’est-ce qu’un utilisateur final au Canada?

Un utilisateur final est une personne physique ou une entité qui utilise un service de paiement en qualité de payeur ou de bénéficiaire.

La Banque du Canada ne tiendra compte que de l’emplacement physique réel de l’utilisateur final pour déterminer s’il se trouve au Canada. Une personne physique ne sera pas considérée comme un utilisateur final au Canada si, temporairement, elle vit, étudie, travaille ou passe des vacances à l’extérieur du pays.

Quelles opérations transfrontalières dois-je déclarer?

Dans la sphère des paiements de détail, les opérations transfrontalières impliquent des mouvements de fonds entre un payeur et un bénéficiaire qui ne sont pas dans le même pays. Ces opérations peuvent être effectuées de diverses manières, entre autres par virement bancaire, par paiement par carte de crédit, par paiement mobile et par paiement initié depuis un portefeuille électronique. Les fournisseurs de services de paiement canadiens et étrangers devront déclarer les activités associées aux paiements de détail qu’ils exécutent relativement à un transfert électronique de fonds et qui ne sont pas accessoires à un autre service ou à une autre activité commerciale, sauf exclusion.

La Banque du Canada a l’intention de publier une politique sur les opérations à déclarer en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD).

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) s’applique-t-elle à mes opérations effectuées à l’aide de Virement Interac^MD?

Conformément à l’article 7, la LAAPD ne s’applique pas à l’égard des fonctions de paiement exécutées relativement à un transfert électronique de fonds (TEF) si elles sont exécutées à l’aide d’un système désigné en vertu de l’article 4 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP), comme Virement Interac. Cela garantit que ces systèmes, lesquels sont déjà surveillés par la Banque du Canada, ne sont pas également couverts par la LAAPD.

Si vous utilisez Virement Interac pour l’ensemble ou une partie de services de paiement, les fonctions de paiement que vous exécutez à l’aide de ce système désigné ne sont pas assujetties à la LAAPD. Toutefois, celles que vous exécutez à l’extérieur de ce système le sont, et ce, même si elles sont rattachées à une opération effectuée en partie à l’aide de ce système. Ainsi, dans la plupart des cas où Virement Interac est utilisé, au moins certaines fonctions de paiement (telles que la tenue de compte) sont exécutées en dehors du système désigné. L’initiation d’un TEF et la transmission de certaines instructions de paiement en vue d’un TEF sont probablement aussi réalisées en dehors du système désigné. Ces fonctions sont visées par la LAAPD. Par conséquent, dans la plupart des cas, les fournisseurs de services de paiement qui utilisent le système Virement Interac devront tout de même s’enregistrer auprès de la Banque.

De plus, si l’exploitant d’un système désigné (c.-à-d. une entité juridique) exécute d’autres fonctions de paiement de détail à l’aide de systèmes qui ne sont pas désignés en vertu de l’article 4 de la LCRP, il devra s’enregistrer auprès de la Banque.

Les banques canadiennes et les banques étrangères autorisées sont-elles visées par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD)?

Comme indiqué au paragraphe 9(a) de la LAAPD, les banques sont parmi les entités exclues du champ d’application de la LAAPD. Elles sont assujetties à la Loi sur les banques et supervisées par le Bureau du surintendant des institutions financières au Canada. Conformément au paragraphe 9(b), la LAAPD ne s’applique pas non plus aux banques étrangères autorisées, telles que définies à l’article 2 de la Loi sur les banques pour ce qui est de leurs activités au Canada.

Rôles et responsabilités dans la chaîne de paiement

Un fournisseur de services de paiement (FSP) étranger a-t-il besoin d’un représentant local?

En vertu de l’alinéa 29(1)(o) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), si un FSP n’a pas d’établissement au Canada, il devra fournir le nom et l’adresse d’un mandataire au Canada. Les mandataires désignés par un FSP seront autorisés à accepter, en son nom, les avis, les procès-verbaux et les arrêtés signifiés en vertu de la LAAPD.

Serai-je toujours considéré comme un fournisseur de services de paiement (FSP) étranger si j’ouvre une succursale au Canada?

Si vous avez un établissement au Canada, vous serez considéré comme un FSP canadien.

Les mandataires doivent-ils s’enregistrer auprès de la Banque du Canada en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD)?

Comme indiqué à l’article 10, la LAAPD ne s’applique pas aux mandataires d’un fournisseur de services de paiement (FSP) enregistré s’ils exécutent des activités associées aux paiements de détail dans le cadre de leur mandat. Ils devront figurer sur la liste des mandataires du FSP que celui-ci aura fournie dans le cadre de sa demande d’enregistrement et qu’il devra tenir à jour en cas de changement. Les mandataires n’auront donc pas besoin de s’enregistrer auprès de la Banque s’ils exécutent des activités associées aux paiements de détail dans le cadre de leur mandat.

Les fournisseurs de services de paiement (FSP) sont-ils responsables des violations commises par leurs employés, leurs tiers fournisseurs de services ou leurs mandataires?

Conformément à l’article 87 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), les FSP seront responsables de toute violation commise par un employé, un tiers fournisseur de services ou un mandataire dans le cadre de son emploi, de son contrat ou de son mandat. Cette disposition s’applique que l’auteur de la violation soit connu ou non.

Est-ce qu’une entité exclue du champ d’application de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) ou une entité qui exécute des activités visées par une exclusion au titre de la LAAPD peut être un tiers fournisseur de services d’un fournisseur de services de paiement (FSP) enregistré?

Oui. Les entités exclues du champ d’application de la LAAPD ou les entités qui exécutent des activités visées par une exclusion au titre de la LAAPD peuvent être des tiers fournisseurs de services d’un FSP enregistré.

Certaines entités et certaines activités sont visées par une exclusion au titre de la LAAPD. Par conséquent, les entités exclues n’ont pas besoin de s’enregistrer et les activités exclues n’ont pas besoin d’être déclarées à la Banque. Les exclusions sont décrites aux articles 6 à 10 de la LAAPD.

Dans leur demande d’enregistrement, les demandeurs doivent fournir des renseignements au sujet de tout tiers fournisseur de services qui a ou aura un effet important sur ses risques opérationnels ou sur la manière dont il protège ou prévoit protéger les fonds des utilisateurs finaux. Les FSP doivent respecter cette obligation, peu importe si la LAAPD s’applique au tiers fournisseur en question.

Pour déterminer si une entité est un tiers fournisseur de services, il faut tenir compte de son entente contractuelle avec le FSP concerné et de la nature des services fournis dans le cadre de ce contrat. Un FSP pourrait donc considérer qu’une entité visée par une exclusion au titre de la LAAPD est un tiers fournisseur de services en fonction des services fournis par cette entité en lien avec une fonction de paiement que le FSP exécute.

Pour obtenir plus d’information sur les renseignements que les FSP doivent fournir au sujet de leurs tiers fournisseurs de services, veuillez consulter la section 13 du Guide détaillé pour remplir une demande d’enregistrement de la Banque.

Est-ce qu’une entité exclue du champ d’application de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) ou une entité qui exécute des activités visées par une exclusion au titre de la LAAPD peut être un mandataire d’un fournisseur de services de paiement (FSP) enregistré?

Oui. Les entités exclues du champ d’application de la LAAPD ou les entités qui exécutent des activités visées par une exclusion au titre de la LAAPD peuvent être des mandataires d’un FSP enregistré.

Certaines entités et certaines activités sont visées par une exclusion au titre de la LAAPD. Par conséquent, les entités exclues n’ont pas besoin de s’enregistrer et les activités exclues n’ont pas besoin d’être déclarées à la Banque. Les exclusions sont décrites aux articles 6 à 10 de la LAAPD.

Dans leur demande d’enregistrement, les demandeurs doivent fournir des renseignements au sujet de tout mandataire exécutant des activités de paiement de détail en leur nom. Les FSP doivent respecter cette obligation, peu importe si la LAAPD s’applique au mandataire en question.

Pour déterminer si une entité est un mandataire, il faut tenir compte de l’entente contractuelle entre cette entité et le FSP au nom duquel elle fournit des services. Un FSP pourrait donc considérer comme un mandataire exécutant des activités associées aux paiements de détail en son nom, une entité qui, en d’autres circonstances, serait exclue du champ d’application de la LAAPD.

Pour obtenir plus d’information sur les renseignements que les FSP doivent fournir au sujet de leurs mandataires, veuillez consulter la section 14 du Guide détaillé pour remplir une demande d’enregistrement de la Banque.

Délais d’enregistrement

Qu’est-ce que la période de transition?

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) prévoit une période de transition pour permettre aux fournisseurs de services de paiement (FSP) de présenter une demande d’enregistrement à la Banque du Canada.

Pendant cette période de transition (du 1^er novembre 2024 au 7 septembre 2025), le Règlement sur les activités associées aux paiements de détail accordera aux FSP un délai de 15 jours pour présenter leur demande d’enregistrement. Les FSP pourront continuer d’exécuter leurs activités associées aux paiements de détail durant cette période seulement après avoir présenté une demande d’enregistrement à la Banque. De plus, si une personne physique ou une entité prévoit commencer à exécuter des activités associées aux paiements de détail durant cette période, elle devra présenter une demande d’enregistrement à la Banque et attendre 60 jours (le délai prévu par règlement) avant de commencer à exécuter ces activités.

Combien de temps faudra-t-il pour remplir et soumettre ma demande d’enregistrement en ligne?

Le temps nécessaire pour remplir un formulaire d’enregistrement dépendra de la structure de votre entreprise et de vos activités commerciales. Nous vous recommandons de prendre connaissance de toutes les politiques et lignes directrices que la Banque du Canada mettra à votre disposition. Un guide détaillé sera d’ailleurs publié avant la période d’enregistrement pour vous aider à remplir votre demande.

Mon enregistrement en tant que fournisseur de services de paiement (FSP) expirera-t-il un jour?

Votre enregistrement n’expirera pas.

Il pourra toutefois être révoqué pour diverses raisons, conformément à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), notamment si vous cessez d’exécuter des activités associées aux paiements de détail ou si vous commettez ou êtes réputé avoir commis une violation à la LAAPD.

Combien de temps à l’avance dois-je m’enregistrer avant de commencer à fournir des services de paiement?

Comme le prévoit l’article 104 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), les fournisseurs de services de paiement (FSP) qui exécutent ou prévoient exécuter des activités associées aux paiements de détail durant la période de transition (du 1^er novembre 2024 au 7 septembre 2025) devront présenter une demande d’enregistrement à la Banque au plus tard le 15 novembre 2024. Si vous envisagez de commencer à exécuter des activités associées aux paiements de détail durant cette période vous devrez attendre 60 jours après la présentation de votre demande avant de commencer à exécuter ces activités.

Après la période de transition, l’article 23 prévoit que les FSP seront tenus d’être enregistrés auprès de la Banque du Canada avant d’exécuter des activités associées aux paiements de détail.

Demande d’enregistrement

Qui, au sein de la chaîne de paiement, est chargé de veiller à ce que les fournisseurs de services de paiement (FSP) s’enregistrent auprès de la Banque du Canada et se conforment à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et au Règlement sur les activités associées aux paiements de détail?

Tous les FSP visés par la LAAPD (quelle que soit leur position dans la chaîne de paiement) devront s’enregistrer auprès de la Banque avant d’exécuter des activités associées aux paiements de détail. Ils devront également se conformer à la LAAPD et au Règlement.

Ne pas s’enregistrer est une violation très grave pouvant donner lieu à un procès-verbal assorti d’une sanction administrative pécuniaire substantielle.

Les représentants d’organisations de vente indépendantes et les fournisseurs de services doivent-ils s’assurer que les entités avec lesquelles ils travaillent sont enregistrées?

Les fournisseurs de services de paiement (FSP) devront énumérer leurs tiers fournisseurs de services dans leur demande d’enregistrement. Néanmoins, chaque FSP visé par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), quelle que soit sa place dans la chaîne de paiement, sera responsable de s’enregistrer auprès de la Banque du Canada avant d’exécuter des activités associées aux paiements de détail ainsi que de se conformer à la LAAPD et au Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.

Conformément à l’article 10, la LAAPD ne s’applique pas aux mandataires d’un FSP enregistré si ces mandataires exécutent une activité associée aux paiements de détail dans le cadre de leur mandat. Le FSP sera tenu d’aviser la Banque de tout changement éventuel dans sa liste de mandataires.

Veuillez noter que, comme établi à l’article 87 de la LAAPD, les FSP seront responsables de toute violation commise par leurs employés, tiers fournisseurs de services ou mandataires dans le cadre de leur emploi, de contrat ou mandat, que l’auteur de la violation soit connu ou non.

Puis-je remplir une demande d’enregistrement au nom de mes clients?

Un demandeur pourra désigner des utilisateurs autorisés dans son profil d’utilisateur pour exécuter diverses fonctions, notamment :

• remplir la demande d’enregistrement
• aider au paiement des droits d’enregistrement
• communiquer avec la Banque du Canada pour les demandes de renseignements relatives à la demande d’enregistrement

Les droits d’enregistrement de 2 500 $ sont-ils remboursables si ma demande est rejetée?

Les droits de 2 500 $ ne seront pas remboursables.

Vous pouvez consulter la politique sur les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement pour déterminer au préalable si vous êtes visé par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et si vous devrez vous enregistrer auprès de la Banque du Canada.

Le questionnaire d’autoévaluation de la Banque peut également vous aider. Cet outil a été créé à l’intention des demandeurs potentiels et ne fait pas office d’avis juridique ou autre. Le résultat obtenu ne constitue pas une décision ou un avis officiel de la Banque relativement à la demande ou au statut d’enregistrement. Les demandeurs potentiels devraient solliciter des conseils juridiques précis s’ils ont des questions découlant de leur utilisation de l’outil.

Les droits d’enregistrement sont-ils les mêmes pour tous les fournisseurs de services de paiement (FSP)?

Les FSP visés par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail devront payer des droits d’enregistrement fixes de 2 500 $. Ce montant est le même pour tous les demandeurs.

Processus d’enregistrement

En tant que fournisseur de services de paiement (FSP) international, dois-je enregistrer l’ensemble de mon entreprise ou seulement la filiale canadienne?

Un FSP devra s’enregistrer auprès de la Banque du Canada :

• s’il a un établissement au Canada et exécute des activités associées aux paiements de détail
• s’il n’a pas d’établissement au Canada, mais exécute une activité associée aux paiements de détail pour un utilisateur final se trouvant au Canada et offre des activités associées aux paiements de détail à l’intention de personnes ou d’entités se trouvant au Canada

Dans leur demande d’enregistrement, les FSP devront énumérer leurs tiers fournisseurs de services, leurs entités affiliées et leurs mandataires. Si une entité affiliée, comme une filiale, exécute des activités associées aux paiements de détail et est visée par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), elle sera également tenue de s’enregistrer auprès de la Banque.

Existe-t-il un processus d’enregistrement simplifié pour les petits fournisseurs de services de paiement (FSP)?

Il n’existe pas de processus d’enregistrement simplifié sur la base de la taille du FSP. Les renseignements demandés dépendront des activités et de la structure organisationnelle du demandeur.

Les fournisseurs de services de paiement (FSP) internationaux doivent-ils enregistrer individuellement tous leurs mandataires et toutes leurs entités affiliées?

Chaque FSP devra présenter sa propre demande d’enregistrement, quelle que soit sa taille. Il devra y fournir les renseignements visés à l’article 29 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), notamment la liste de ses mandataires, entités affiliées et tiers fournisseurs de services, ainsi que tout renseignement réglementaire. Ses mandataires ont la responsabilité de déterminer s’ils devront également s’enregistrer auprès de la Banque du Canada pour les activités associées aux paiements de détail qu’ils exécutent en dehors de leur mandat. Toutes les entités affiliées et tous les tiers fournisseurs de services qui sont individuellement considérés comme des FSP conformément aux exigences de la LAAPD devront également présenter une demande d’enregistrement.

Combien de temps faudra-t-il pour que la Banque du Canada réponde à ma demande d’enregistrement?

Les demandeurs qui présenteront leur demande au cours de la période de transition pourront s’attendre à recevoir une réponse de la Banque dès le 8 septembre 2025. La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) interdit à la Banque d’informer les demandeurs du résultat de leur demande durant la période de transition.

Ceux qui présenteront leur demande après le 8 septembre 2025 pourront s’attendre à recevoir un avis d’enregistrement écrit dès que possible, conformément au paragraphe 25(2).

If applicable, you can expect to receive a written notice of refusal from the Bank:Dans le cas où une demande d’enregistrement serait refusée, le demandeur pourra s’attendre à recevoir un avis de refus écrit de la Banque :

• 45 jours après la date d’expiration du délai pour la présentation de renseignements supplémentaires (paragraphe 29(3) de la LAAPD)
• 45 jours après la date à laquelle la Banque considérera la demande comme complète, pour une raison prévue par règlement ou une raison visée au paragraphe 48(1)
• 30 jours après la date à laquelle la Banque refusera d’enregistrer le demandeur conformément au paragraphe 48(2)
• après que le ministre des Finances aura donné à la Banque l’instruction de refuser d’enregistrer le demandeur conformément à l’article 40

Ai-je des obligations en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) si je fais l’objet d’une acquisition?

Comme indiqué au paragraphe 24(1) de la LAAPD, si une personne physique ou une entité prévoit acquérir le contrôle d’un fournisseur de services de paiement (FSP) enregistré, celui-ci devra, avant l’acquisition, présenter une nouvelle demande d’enregistrement qui tient compte de l’acquisition prévue et être enregistré.

Les fournisseurs de services de paiement (FSP) étrangers doivent-ils présenter une nouvelle demande en cas d’acquisition ou de changement prévu par règlement?

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) s’applique aux FSP canadiens et étrangers. Elle exige que les FSP enregistrés présentent une nouvelle demande d’enregistrement avant que l’acquisition prévue n’ait lieu (paragraphe 24(1)), ainsi qu’avant d’effectuer un changement prévu par règlement (paragraphe 24(2)).

Quels critères le ministre des Finances prend-il en compte lors de l’examen lié à la sécurité nationale?

Dans le cadre du processus d’enregistrement, le ministère des Finances du Canada, qui agit au nom du ministre, disposera de 60 jours pour examiner les demandes si le ministre estime qu’il est nécessaire de le faire pour des raisons de sécurité nationale. Si le ministre décide d’examiner une demande, il en informera la Banque du Canada qui, à son tour, informera le fournisseur de services de paiement (FSP) de la décision du ministre. Le Règlement sur les activités associées aux paiements de détail prévoit un délai de 180 jours pour les examens liés à la sécurité nationale, qui pourra être prorogé une ou plusieurs fois de la durée prévue par règlement, à la discrétion du ministre.

Dans le cadre de son examen lié à la sécurité, le ministère des Finances du Canada examinera les renseignements fournis par le demandeur dans le cadre du processus de demande.

L’alinéa 29(1)(p) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) précise les renseignements qu’un demandeur devra fournir sur lui-même ou sur les activités associées aux paiements de détail qu’il exécute. De plus, les alinéas 24(9)(a) à (p) du Règlement décrivent les renseignements supplémentaires (réglementaires) qu’un demandeur sera tenu de divulguer pour la sécurité nationale.

Le ministère des Finances du Canada pourra désigner une personne ou une autorité administrative en vertu de l’article 32 de la LAAPD pour effectuer des examens liés à la sécurité nationale. L’article 2 de la LAAPD définit l’expression « autorité administrative » comme englobant la Gendarmerie royale du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité.

À l’issue de l’examen, le ministre pourra donner à la Banque l’instruction de refuser d’enregistrer un demandeur. S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, il pourra, par arrêté, exiger d’une personne physique ou d’une entité qu’elle prenne un engagement relativement à une demande d’enregistrement ou à un FSP enregistré. Dans ce cas, le ministère des Finances du Canada informera la Banque, qui informera le demandeur ou le FSP. Le Règlement prévoit également un délai de 30 jours pour permettre à un FSP de demander un examen de la décision du ministre.

Comment un fournisseur de services de paiement (FSP) est-il censé déclarer la valeur et le volume de ses transferts électroniques de fonds ainsi que d’autres mesures concernant ses activités associées aux paiements de détail?

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et le Règlement sur les activités associées aux paiements de détail définissent les indicateurs qu’un FSP devra fournir à la Banque du Canada. Celle-ci prévoit par ailleurs publier une politique pour clarifier ses attentes à ce sujet.

Qui puis-je contacter pour obtenir de plus amples renseignements?

Si vous avez des questions ou des commentaires sur la supervision des paiements de détail, veuillez communiquer avec nous.

Pour rester informé des nouvelles concernant la supervision des paiements de détail et les occasions d’échanger avec nous, abonnez-vous à notre infolettre.

Comment la Banque du Canada protège-t-elle mes données?

Les renseignements obtenus par la Banque en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), et tous les renseignements qui en découlent, sont confidentiels et seront traités en conséquence. En pratique, cela signifie que la Banque utilisera une interface de programmation d’applications (API) sécurisée pour échanger des données et les stocker sur ses serveurs.

Veuillez noter que, conformément à la LAAPD, certains renseignements pourront être communiqués :

• au public par le biais du registre des fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés, de la liste des FSP dont l’enregistrement a été refusé ou révoqué, ou des procès-verbaux signifiés
• au ministre ou à toute autorité administrative ou à tout organisme de réglementation, à condition qu’ils acceptent de traiter les renseignements comme confidentiels

Puis-je présenter plusieurs demandes sous un même compte?

L’adresse électronique utilisée pour créer un compte ne pourra être associée qu’à une seule demande.

Je suis un consultant externe qui aide des clients d’un fournisseur de services de paiement (FSP) à s’enregistrer auprès de la Banque du Canada. Puis-je utiliser mon compte pour soumettre les demandes?

Seule une entité peut être associée à un même compte et une même adresse électronique. Les FSP devront créer leur propre compte. Ils pourront toutefois entrer les coordonnées de consultants externes dans la section des profils des délégués pour permettre à ces personnes de les aider dans le processus d’enregistrement.

Décisions relatives aux demandes d’enregistrement

Comment saurai-je qu’une décision a été prise concernant ma demande?

La Banque du Canada examinera et évaluera votre demande d’enregistrement. Les renseignements que vous y aurez fournis seront également transmis au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et au ministre des Finances, chacun ayant un rôle dans l’examen des demandes d’enregistrement, conformément à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). Une fois ce travail achevé, la Banque vous enverra un avis indiquant la décision de vous enregistrer en tant que fournisseur de services de paiement ou de refuser votre demande.

La Banque n’informera les demandeurs du résultat de leur demande qu’une fois la période de transition terminée.

Qu’est-ce que le registre public?

Conformément à l’article 26 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), la Banque du Canada devra tenir un registre public des fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés. Pour chaque FSP enregistré, le registre indiquera :

• le nom (nom légal et noms commerciaux) du FSP
• l’adresse municipale du FSP (ou de son siège social, le cas échéant) et son adresse postale
• la date d’enregistrement du FSP
• le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site Web du FSP (le cas échéant)
• toutes les fonctions de paiement exécutées par le FSP
• le nom de tous les mandataires qui exécutent des fonctions de paiement au nom du FSP

Combien de temps les renseignements resteront-ils dans le registre public?

La Banque du Canada mettra régulièrement à jour le registre, de même que la liste des personnes physiques et entités dont l’enregistrement aura été révoqué ou refusé publiée sur son site Web, afin de refléter tout changement de statut. Le registre restera public indéfiniment.

Si l’enregistrement m’est refusé, comment puis-je faire appel de la décision?

Si la Banque du Canada refuse d’enregistrer un demandeur, elle lui remettra un avis écrit de sa décision, conformément à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). L’avis indiquera la raison du refus et des renseignements sur la manière de présenter au gouverneur une demande de révision.

Une fois le processus de révision terminé, le demandeur pourra faire appel de la décision du gouverneur auprès de la Cour fédérale.

Interaction avec d’autres régimes

Dois-je quand même m’enregistrer auprès de la Banque du Canada en tant que fournisseur de services de paiement (FSP) si je suis déjà réglementé par une autorité provinciale?

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) vise à éviter la duplication des efforts de supervision. L’article 9 énumère les personnes physiques et entités auxquelles elle ne s’applique pas. Cette liste comprend les institutions financières sous réglementation provinciale, dont les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés d’assurance, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt qui acceptent des dépôts transférables par ordre.

Dois-je quand même m’enregistrer en tant que fournisseur de services de paiement (FSP) si je suis enregistré auprès d’un autre organisme de réglementation fédéral canadien?

Les personnes physiques ou les entités enregistrées auprès d’un autre organisme de réglementation fédéral au Canada doivent également s’enregistrer auprès de la Banque du Canada, à moins qu’elles ne soient visées par une exclusion prévue à l’article 9 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. Cette loi vise à éviter la duplication des efforts de supervision et ne s’applique donc pas aux FSP listés à l’article 9.

Dois-je quand même m’enregistrer si je suis supervisé ailleurs qu’au Canada? Les exigences en matière de gestion des risques sont-elles considérées comme satisfaites si je suis déjà supervisé par un autre organisme de réglementation?

Les fournisseurs de services de paiement (FSP) supervisés ailleurs qu’au Canada devront s’enregistrer auprès de la Banque du Canada s’ils exécutent des activités associées aux paiements de détail pour des utilisateurs finaux au Canada et s’ils offrent de telles activités à l’intention de personnes physiques ou d’entités au Canada, comme le prévoit la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). Cette exigence ne s’applique pas aux FSP qui font l’objet d’exclusions décrites aux articles 6 à 10 de la LAAPD.

Les personnes physiques et les entités visées par la LAAPD devront se conformer aux exigences relatives à la gestion des risques opérationnels, à la réponse aux incidents, à la protection des fonds des utilisateurs finaux et à la communication de renseignements, même si elles sont supervisées à l’extérieur du Canada.

La Banque du Canada communiquera-t-elle les renseignements des fournisseurs de services de paiement (FSP) à d’autres organismes de réglementation?

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) oblige la Banque à transmettre certains renseignements au ministère des Finances du Canada et au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la LAAPD, la Banque peut conclure des accords ou des ententes avec toute autorité administrative ou tout organisme de réglementation si cette autorité ou cet organisme accepte de traiter les renseignements comme confidentiels.