2 octobre 2024
Date de publication : 12 décembre 2023
Dernière mise à jour : 2 octobre 2024
Voici différents cas de figure pour aider les personnes physiques et entités à déterminer si elles sont visées par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et doivent s’enregistrer auprès de la Banque.
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2 octobre 2024
Voici des exemples fictifs qui clarifient ce qui fait qu’une fonction de paiement est accessoire ou non à l’exploitation d’une place de marché en ligne, y compris la fourniture ou la tenue d’un compte; la détention de fonds au nom d’un utilisateur final; ainsi que l’autorisation d’un transfert électronique de fonds (TEF) et la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF.
Cas de figure concernant les places de marché en ligne
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Cas de figure
Sujet(s) :
Enregistrement
2 octobre 2024
Voici des exemples fictifs visant à clarifier les circonstances selon lesquelles une fonction de paiement est accessoire ou non à la prestation de services de prêt.
Cas de figure concernant les services de prêt
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Cas de figure
Sujet(s) :
Enregistrement
2 octobre 2024
Voici des exemples fictifs pour aider les fournisseurs à déterminer s’ils exécutent la fonction qui consiste à détenir des fonds.
Cas de figure concernant la détention de fonds
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Cas de figure
Sujet(s) :
Enregistrement
2 octobre 2024
Voici des exemples fictifs qui clarifient en quoi consiste l’exécution de deux fonctions de paiement, soit l’initiation d’un transfert électronique de fonds (TEF) ainsi que l’autorisation d’un TEF ou la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF.
Cas de figure concernant les plateformes infonuagiques
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Cas de figure
Sujet(s) :
Enregistrement
2 octobre 2024
Voici des exemples fictifs d’activités accessoires aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) dans le contexte des gestionnaires de programmes de cartes.
Cas de figure concernant les gestionnaires de programmes de cartes
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Cas de figure
Sujet(s) :
Enregistrement
2 octobre 2024
Voici des exemples fictifs qui clarifient la façon dont les acquéreurs exécutent des fonctions de paiement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), dont la fonction de détention de fonds.
Cas de figure concernant les acquéreurs
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Cas de figure
Sujet(s) :
Enregistrement
21 août 2024
Voici des exemples fictifs illustrant la mise en application de l’exclusion qui vise les valeurs mobilières à l’alinéa 6b) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
Cas de figure concernant l’exclusion des valeurs mobilières
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Cas de figure
Sujet(s) :
Enregistrement
21 août 2024
Voici des exemples fictifs pour aider les fournisseurs à déterminer s’ils exécutent la fonction de paiement qui consiste à détenir des fonds, particulièrement dans le contexte des envois de fonds transfrontaliers.
Cas de figure concernant les services de transfert de fonds
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Cas de figure
Sujet(s) :
Enregistrement
21 août 2024
Voici des exemples fictifs qui illustrent le caractère accessoire aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
Cas de figure concernant la gestion de la paye
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Cas de figure
Sujet(s) :
Enregistrement
Exonération de responsabilité
Les cas de figure sont des exemples illustrant l’interprétation par la Banque du Canada de certaines exigences énoncées dans Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). Les noms, les faits et les descriptions figurant dans ces cas de figure sont entièrement fictifs et ne font référence à aucune personne physique ou entité réelle.
De plus, ils ne constituent pas un avis juridique et ne doivent pas remplacer un tel avis si une personne physique ou une entité n’est pas sûre de devoir s’enregistrer auprès de la Banque du Canada en tant que fournisseur de services de paiement. La nature des produits et des services offerts par chaque personne physique ou entité varie, tout comme les circonstances entourant l’offre de ces produits et services. Par conséquent, toute personne physique ou entité possiblement assujettie à la LAAPD doit évaluer sa situation particulière au cas par cas, en fonction des faits et circonstances qui lui sont propres. C’est à cette personne physique ou entité que revient la responsabilité ultime de déterminer si elle est tenue de s’enregistrer auprès de la Banque.
Les exemples fournis ne remplacent pas la politique Les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement, mais la complètent. Les exemples et la politique doivent être lus conjointement.
Si vous avez des questions ou des commentaires sur la supervision des paiements de détail, veuillez communiquer avec nous.