Les personnes physiques et entités visées par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) sont tenues de s’enregistrer auprès de nous. Accédez aux politiques et directives ainsi qu’à d’autres ressources pour vous aider à respecter vos obligations légales.
Ce que nous faisons
Découvrez la portée et les limites de notre mandat de supervision.
Ce qui s’en vient
Obtenez un aperçu de ce qui s’en vient à l’approche de la mise en application de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
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Pour vous aider à remplir la demande d’enregistrement, veuillez vous reporter au Guide détaillé pour remplir une demande d’enregistrement.
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Cadre de supervision
Enregistrement
Familiarisez-vous avec les exigences d’enregistrement de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et les attentes envers les fournisseurs de services de paiement.
Supervision
Découvrez vos obligations comme fournisseur de services de paiement et comment nous évaluerons la conformité.
Resources
Politiques et lignes directrices
Accédez à toutes les politiques et lignes directrices se rapportant à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et au Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
Glossaire
Lisez les définitions de termes utilisés dans les politiques et lignes directrices de la Banque du Canada relatives à la supervision des paiements de détail.
Cas de figure
Voici différents cas de figure classés par thèmes pour aider les personnes physiques et entités à déterminer si elles sont visées par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et doivent s’enregistrer auprès de la Banque.
Foire aux questions
Réponses à des questions courantes sur la supervision des paiements de détail
Pour aider les personnes ou les entités à évaluer si elles pourraient être assujetties à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), nous offrons un questionnaire d’auto-évaluation.
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