Les personnes physiques et entités visées par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) sont tenues de s’enregistrer auprès de nous. Accédez aux politiques et directives ainsi qu’à d’autres ressources pour vous aider à respecter vos obligations légales.
Le 12 décembre 2024, la Banque du Canada a publié :
- la version définitive de sa ligne directrice sur la protection des fonds des utilisateurs finaux
- ses réponses aux commentaires reçus concernant la version provisoire de cette ligne directrice dans le cadre de la consultation sur la supervision des paiements de détail
Ce que nous faisons
Découvrez la portée et les limites de notre mandat de supervision.
Ce qui s’en vient
Obtenez un aperçu de ce qui s’en vient à l’approche de la mise en application de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
Qui nous supervisons
Cherchez parmi la liste des personnes physiques et entités qui nous ont présenté une demande d’enregistrement.
Connexion FSP
Accédez à Connexion FSP pour vous enregistrer et pour respecter vos obligations de transmettre les rapports et avis exigés en vertu de la LAAPD.
Pour vous aider à remplir la demande d’enregistrement, veuillez vous reporter au Guide détaillé pour remplir une demande d’enregistrement.
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Si vous avez des questions ou des commentaires sur la supervision des paiements de détail, veuillez communiquer avec nous.
Cadre de supervision
Enregistrement
Familiarisez-vous avec les exigences d’enregistrement de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et les attentes envers les fournisseurs de services de paiement.
Supervision
Découvrez vos obligations comme fournisseur de services de paiement et comment nous évaluerons la conformité.
Resources
Politiques et lignes directrices
Accédez à toutes les politiques et lignes directrices se rapportant à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et au Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
Glossaire
Lisez les définitions de termes utilisés dans les politiques et lignes directrices de la Banque du Canada relatives à la supervision des paiements de détail.
Cas de figure
Voici différents cas de figure classés par thèmes pour aider les personnes physiques et entités à déterminer si elles sont visées par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et doivent s’enregistrer auprès de la Banque.
Foire aux questions
Réponses à des questions courantes sur la supervision des paiements de détail
Pour aider les personnes ou les entités à évaluer si elles pourraient être assujetties à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), nous offrons un questionnaire d’auto-évaluation.
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