À propos du mandat de supervision des paiements de détail

Découvrez ce qui sera attendu des fournisseurs de services de paiement et comment nous les superviserons conformément à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Vue d’ensemble

En vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la LAAPD), la Banque du Canada sera chargée de superviser les fournisseurs de services de paiement (FSP). Nous remplirons ce mandat en nous attachant à renforcer la confiance à l’égard de la sécurité et de la fiabilité de leurs services tout en protégeant les utilisateurs finaux contre des risques particuliers.

Le ministère des Finances du Canada a piloté l’élaboration du règlement relatif au cadre de supervision avec l’aide de la Banque. Ce règlement a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada pour contribuer à clarifier certains points de la LAAPD.

Afin de remplir nos obligations en vertu de la LAAPD, nous avons mis au point un cadre de supervision des paiements de détail qui explique ce que nous ferons pour :

• superviser les FSP afin de vérifier s’ils se conforment à la LAAPD
• promouvoir la conformité
• surveiller et évaluer les tendances et les enjeux relatifs au système de paiement

Ce qui ne sera pas de notre ressort

Nous ne superviserons pas les entreprises financières ou systèmes de paiement qui sont assujettis à une réglementation prudentielle en vertu des lois fédérales ou provinciales (p. ex., banques commerciales et caisses populaires).

Nous n’assumerons pas de fonctions plus générales de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne :

• le règlement des différends entre un FSP et ses utilisateurs finaux
• les préoccupations liées aux frais facturés par les FSP
• les plaintes concernant la protection des renseignements personnels

Notre rôle n’est pas axé sur la prévention de la faillite ou de l’insolvabilité des FSP.

Contrairement à un programme d’octroi de licences, le cadre de supervision ne nous permettra pas d’autoriser les entreprises à mener leurs activités comme un type d’entité particulier.

Il incombera au ministre des Finances du Canada de procéder à un examen des FSP pour des raisons liées à la sécurité nationale.

Recouvrement des coûts

En vertu de la LAAPD, nous devrons recouvrer les coûts associés à la supervision des FSP en percevant des droits d’enregistrement et une cotisation annuelle.

Droits d’enregistrement

Tous les demandeurs devront acquitter des droits au moment de leur demande d’enregistrement. Nous étudierons leur demande seulement après en avoir reçu le paiement.

Cotisation annuelle

Les FSP enregistrés devront payer une cotisation annuelle.

Cette cotisation permettra de recouvrir le coût des activités de supervision que nous mènerons en vertu de la LAAPD et que les droits d’enregistrement n’auront pas couvert. Elle sera calculée au moyen d’une formule fixe.

Les coûts associés à l’exécution de notre mandat de supervision des paiements de détail dépendront de plusieurs facteurs, notamment le nombre de FSP qui entreront dans le champ d’application de la LAAPD et les efforts nécessaires pour évaluer si les FSP répondent adéquatement aux exigences réglementaires qui leur sont imposées.

Le ministère des Finances du Canada pilote l’élaboration du règlement relatif au cadre qui régira la supervision des paiements de détail avec notre aide. Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour contribuer à clarifier certains points de la LAAPD.

Faites entendre votre point de vue

Voici comment nous allons à la rencontre des acteurs sectoriels et d’autres parties prenantes afin de mieux comprendre le paysage des services de paiement de détail.

Consultations

Entre février et mars 2024, avons consulté des acteurs du secteur et d’autres parties prenantes concernant quatre lignes directrices provisoires relatives aux risques.

Nous avons maintenant publié les versions définitives des lignes directrices suivantes :

• Le risque opérationnel et la réponse aux incidents
• La déclaration des incidents
• Les avis de changement important ou d’activité nouvelle

La version définitive de la ligne directrice intitulée La protection des fonds des utilisateurs finaux sera publiée d’ici la fin de 2024. Entre-temps, la version provisoire demeure accessible.

Comité consultatif sur les paiements de détail

Le Comité consultatif sur les paiements de détail a été créé en 2020 pour nous apporter une expertise sectorielle jusqu’à ce que soit publiée la version définitive du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Projet pilote pour l’enregistrement

Dans la première moitié de 2024, nous avons testé notre processus d’enregistrement pour en assurer l’efficacité et cerner les améliorations nécessaires avant que l’enregistrement devienne obligatoire.

Les participants bénévoles ayant répondu à notre invitation nous ont fourni leurs commentaires sur le processus d’enregistrement dans son ensemble. Le tout nous servira à améliorer non seulement nos politiques et lignes directrices sur le sujet, mais aussi l’application Web pour les FSP (Connexion FSP).

Supervision des paiements de détail et accès au système de paiement en temps réel

Les consommateurs et les entreprises bénéficient de l’innovation dans l’écosystème des paiements lorsque les bonnes mesures de protection sont en place. Notre cadre de supervision des paiements de détail s’ajoutera aux travaux menés par Paiements Canada pour moderniser les systèmes de paiement de base du Canada. Le système de paiement en temps réel, entièrement nouveau, est un élément important de cette modernisation.

Une fois mis en œuvre, ce système permettra aux consommateurs et aux entreprises du Canada d’échanger des fonds sans délai. Les FSP pourraient y avoir accès s’ils :

• sont admissibles au statut de membre de Paiements Canada
• satisfont à des exigences précises

Selon la Loi canadienne sur les paiements, les entités qui ont le droit d’être membres de Paiements Canada comprennent :

• les banques canadiennes et les banques étrangères autorisées
• d’autres institutions de dépôt, comme les sociétés de fiducie et de prêt

Le ministère des Finances du Canada cherche à étendre les critères d’admissibilité pour inclure les FSP supervisés en vertu de la LAAPD. Quand ces critères auront été élargis, les FSP qui souhaiteront accéder au système de paiement en temps réel devront être enregistrés auprès de nous avant de pouvoir demander à devenir membres de Paiements Canada.

Dans le système de paiement en temps réel, les FSP pourront :

• échanger des paiements sans délai
• s’occuper eux-mêmes du règlement et de la compensation de leurs transactions
• recourir aux services de règlement d’autres participants

Une fois qu’ils seront enregistrés, les FSP qui souhaiteront régler des transactions devront demander l’ouverture d’un compte de règlement auprès de nous.

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