Date de publication : 21 février 2024
Dernière mise à jour : 22 mai 2024
La consultation sur nos lignes directrices provisoires est maintenant terminée. Prenez connaissance des documents et découvrez ce que la Banque fera des commentaires reçus.
En vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), les fournisseurs de services de paiement enregistrés auprès de la Banque du Canada doivent démontrer comment ils gèrent leurs risques opérationnels, répondent aux incidents, protègent les fonds des utilisateurs finaux, et avisent la Banque de certains incidents et changements importants. Cette exigence prendra effet le 8 septembre 2025.
À propos de la consultation
Nous avons créé des lignes directrices sur la supervision des paiements de détail afin d’aider les fournisseurs de services de paiement à comprendre leurs obligations. Du 21 février 2024 au 21 mai 2024, nous avons recueilli les commentaires des professionnels du domaine des paiements concernant les normes et pratiques énoncées dans ces documents provisoires :
Prochaines étapes
Nous remercions tout le monde qui a participé aux consultations et qui nous a donné son avis. Les commentaires reçus seront pris en compte dans la version définitive des lignes directrices, qui sera publiée durant la seconde moitié de 2024 avec un résumé anonymisé de ces commentaires.