Version préliminaire des modalités du programme de prêt de titres de la Banque du Canada

Contexte

Le programme de prêt de titres de la Banque du Canada vise à soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement canadien en fournissant, selon les modalités énoncées ci-après, une source secondaire et temporaire de titres sur le marché.

Structure des opérations

• Les opérations consistent en des prêts de titres (les liquidités ne sont pas acceptées en garantie) effectués en vertu d'un accord de prêt conforme au libellé du contrat-type de la Banque du Canada et conclu entre celle-ci et chacune des parties admissibles.

Mise sur le marché des titres par la Banque du Canada

• La Banque offrira de prêter certains titres du gouvernement canadien dans le cadre d'adjudications.
• Les titres seront offerts lorsqu'il existe des indications qu'ils se négocient (ou ne se négocient plus) à un taux approchant ou dépassant le taux de soumission minimal (exprimé en écart par rapport au taux général des pensions).

Taux de soumission minimaux

• Pour ce qui est des obligations, le taux de soumission minimal est égal au plus bas des deux chiffres suivants : 150 points de base ou 50 % du taux cible du financement à un jour (c'est-à-dire 150 points de base pour un taux cible de 3 % ou plus).
• Pour ce qui est des bons du Trésor, le taux de soumission minimal est égal au plus bas des deux chiffres suivants : 100 points de base ou 50 % du taux cible du financement à un jour (c'est-à-dire 100 points de base pour un taux cible de 2 % ou plus).
• Les taux de soumission minimaux pourront être modifiés dans des circonstances exceptionnelles et seront révisés périodiquement.
• Le taux de soumission minimal est arrondi, au besoin, au quart de point de pourcentage immédiatement inférieur (par exemple, si le taux cible est fixé à 2,25 %, le taux de soumission minimal s'établira à 100 points de base).
• Le taux de soumission minimal est diffusé par l'intermédiaire du système de communication et d'établissement de relevés relatifs aux adjudications (SCERA).
• Le taux de soumission minimal est aussi précisé dans l'appel de soumissions.

Avoirs de la Banque du Canada

• Le détail des avoirs pour chaque émission de titres du gouvernement canadien sera précisé dans le site Web de la Banque.

Échéance

• L'échéance de chaque opération de prêt de titres est d'un jour ouvrable.

Plafond des prêts

• La Banque peut offrir jusqu'à 50 % de ses titres sur le marché des pensions pour un jour donné, pourvu que les conditions énoncées dans les principes régissant la mise sur le marché soient réunies.
• La Banque n'offrira pas plus de titres qu'elle n'en détient au moment de l'adjudication.

Critères d'admissibilité

• Seuls les négociants principaux en obligations ou en bons du Trésor du gouvernement canadien peuvent participer au programme.
• Si deux ou plusieurs négociants principaux sont des entités apparentées, seul l'un d'entre eux aura le droit de participer au programme, à moins qu'ils ne parviennent à prouver à la Banque que les entités en question agissent de façon indépendante les unes des autres pour tout ce qui touche aux placements et aux soumissions concernant des titres du gouvernement canadien, c'est-à-dire que leurs politiques, décisions, connaissances et informations à cet égard sont tout à fait cloisonnées. La notion d'« entité apparentée » est définie à l'Annexe A.
• La participation des négociants n'est pas obligatoire, et il n'en sera pas tenu compte dans l'évaluation de leur capacité d'accéder au marché primaire des titres du gouvernement canadien.

Plafonds applicables aux participants

• Le montant maximal d'un titre donné mis à la disposition de chaque participant est égal au plus élevé des chiffres suivants : 100 millions de dollars ou 25 % du montant mis aux enchères (par exemple, 250 millions de dollars si les titres que la Banque possède totalisent 2 milliards de dollars et qu'elle en prête 50 %).
• Le montant maximal d'un titre donné mis à la disposition de chaque participant sera diffusé par l'entremise du SCERA.

Mode d'adjudication

• Lorsque les conditions du marché semblent l'exiger, une adjudication se tiendra à 11 h (heure d'Ottawa).
• Un appel de soumissions sera lancé à 10 h 30 (heure d'Ottawa).
• Les participants doivent présenter leurs soumissions par l'intermédiaire du SCERA.
• La répartition des titres se fera selon une procédure d'adjudication à prix multiples.
• Les participants peuvent soumettre jusqu'à quatre offres pour les titres d'une émission particulière.
• Le montant des soumissions doit être un multiple de 1 million de dollars.
• Les soumissions doivent être exprimées en un nombre de points de base non fractionnaire (150, par exemple).
• Les soumissions doivent être exprimées en un nombre de points de base supérieur ou égal au taux de soumission minimal pour les titres offerts.
• La Banque se réserve le droit d'interdire à un négociant de participer aux adjudications à sa seule discrétion.

Garanties admissibles

• La liste des titres que les participants peuvent donner en garantie est presque identique à celle des actifs acceptés en garantie des prêts et des avances octroyés dans le cadre du Système de transfert de paiements de grande valeur (au 1^er novembre 2001).
• La liste des titres acceptés en garantie figure à l'Annexe B.

Marges de sécurité

• Les marges de sécurité applicables dans le cadre du programme de prêt de titres de la Banque sont précisées à l'Annexe B.
• La marge de sécurité applicable est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : la marge de sécurité correspondant au titre prêté ou celle des titres fournis en garantie.

Règlement

• Le programme est géré à l'interne par la Banque. Celle-ci conclura les prêts de titres directement avec les participants au programme, sans passer par un intermédiaire.
• La Banque imposera une commission à chaque opération de prêt; cette commission sera égale à un pourcentage de la valeur marchande des titres empruntés et sera calculée sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 365 jours.
• Les commissions de prêt seront facturées au moment de l'opération.
• Tous les titres acceptés en garantie et les titres prêtés seront remis au moyen du Service de compensation des titres d'emprunt (SECTEM) de La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée.
• Le participant doit remettre à la Banque les titres servant de garantie avant de pouvoir recevoir les titres qui lui ont été adjugés.
• Les titres servant de garantie doivent être remis à la Banque avant 16 h (heure d'Ottawa); ce n'est qu'ensuite que les titres empruntés sont livrés.
• Dans la mesure du possible (c'est-à-dire si les garanties sont fournies avant 15 h 45), la Banque remettra les titres adjugés au plus tard à 16 h (heure d'Ottawa). Sinon, elle les remettra à 17 h, après la levée des restrictions que le SECTEM impose à l'exécution de transactions.

Rétrocession des titres

• À l'échéance, le participant doit rendre à la Banque du Canada les titres empruntés; ce n'est qu'ensuite que les titres donnés en garantie lui sont retournés.
• Les titres empruntés doivent être rendus à la Banque avant 16 h (heure d'Ottawa); les titres donnés en garantie sont ensuite retournés au participant.
• Dans la mesure du possible (c'est-à-dire si les titres empruntés sont remis avant 15 h 45), la Banque rendra les titres donnés en garantie au plus tard à 16 h (heure d'Ottawa). Sinon, elle les retournera à 17 h, après la levée des restrictions que le SECTEM impose à l'exécution de transactions.

Non-rétrocession des titres

• Lorsque les titres empruntés ne sont pas rendus à l'échéance, la Banque peut, sans préjuger des droits que lui confère l'accord de prêt (y compris celui de réaliser à tout moment la garantie), prolonger le prêt d'un jour ouvrable et imposer au participant une commission de prêt dissuasive équivalant au taux cible.

Relevés de position nette

• La Banque exige des participants auxquels elle prête des titres qu'ils communiquent leur position nette pour les titres considérés avant la fin du jour de l'adjudication.
• Les exigences en matière de déclaration des positions nettes sont décrites à l'article 3.2 des Modalités de participation des distributeurs de titres d'État aux adjudications.
• Les relevés de position nette pour les titres mis en adjudication doivent être communiqués avant 17 h (heure d'Ottawa) par l'intermédiaire du SCERA ou bien télécopiés à la Banque du Canada, au (613) 782-7182.
• Les participants qui ne se conformeront pas à cette exigence se verront refuser l'accès à la prochaine adjudication.
• Les relevés de position nette ne servent pas à établir des plafonds de soumission, mais à évaluer la situation de titres particuliers.

Obligations des participants

• Aucun participant n'a le droit d'emprunter des titres auprès de la Banque du Canada afin d'accaparer une émission.
• Les négociants principaux détenant plus de 25 % des titres d'une émission ne sont pas admissibles à l'adjudication de titres de cette émission.
• Les soumissions concertées sont interdites.
• Conformément aux Modalités de participation des distributeurs de titres d'État aux adjudications, les participants doivent respecter le Principe directeur n° 5 de l'ACCOVAM (le code de déontologie).

Révision du programme

• La Banque réexaminera le programme de prêt de titres dans les six mois qui suivront son lancement afin d'en évaluer l'incidence sur les marchés et sur le comportement des opérateurs. Par la suite, le programme serait revu une fois l'an.
• La Banque consultera les opérateurs du marché lors de cette évaluation.