La Banque du Canada a publié aujourd’hui la liste des entreprises ayant présenté une demande d’enregistrement pour se conformer à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). La publication de cette liste est la plus récente étape franchie, au moment où la Banque entame son mandat de supervision des fournisseurs de services de paiement.
La Banque estime que les entreprises qui ont présenté une demande, qu’elles soient situées au Canada ou à l’étranger, représentent la majorité du marché canadien des services de paiement de détail.
« Je suis satisfait du nombre d’entreprises qui ont présenté une demande, a déclaré Ron Morrow, directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance à la Banque du Canada. La taille et la diversité des entreprises figurant sur la liste montrent à quel point les membres du secteur des paiements prennent au sérieux les obligations prévues par la loi. C’est signe que le nouveau régime de supervision a pris un bon départ. »
La liste consultable sera mise à jour à mesure que d’autres entreprises soumettront leur demande. Elle ne comprend pas les entreprises qui travaillent avec la Banque à déterminer si elles sont visées par la LAAPD.
La Banque communique avec les entreprises qu’elle croit être visées par la Loi, mais qui n’ont pas présenté de demande.
« Pour pouvoir continuer d’offrir des services de paiement de détail en toute légalité, les entreprises doivent figurer sur la liste des demandeurs, explique Carol Brigham, directrice générale du département de la Supervision de la Banque. Celles qui n’ont pas présenté de demande d’enregistrement et qui continuent leurs activités pourraient être en infraction et s’exposer à des mesures d’application de la loi. »
La LAAPD permet à la Banque d’encourager le respect des exigences au moyen de mesures d’application de la loi telles que des sanctions pécuniaires et des ordonnances d’un tribunal.
Au cours des 10 prochains mois, la Banque évaluera les demandes reçues, et le ministère des Finances fédéral les soumettra, au besoin, à un examen lié à la sécurité nationale. Le 8 septembre 2025, la Banque commencera à publier la liste des demandeurs enregistrés et une liste des demandes refusées.
Après cette date, tous les fournisseurs de services de paiement qui exercent leurs activités au Canada devront démontrer qu’ils respectent les exigences législatives en matière de gestion des principaux risques et de protection des fonds des utilisateurs. En s’enregistrant auprès de la Banque et en se conformant à la législation, ils contribuent à renforcer la confiance de la population canadienne à l’égard des services de paiement de détail utilisés au quotidien.
« Les entreprises qui ont demandé à s’enregistrer ont fait un premier pas important, a déclaré Mme Brigham. Maintenant, c’est à elles d’examiner leurs activités, de déterminer si elles répondent à nos attentes de supervision et d’apporter les changements nécessaires. »
Sujet(s) :
Supervision des paiements de détail