La Banque du Canada a annoncé aujourd’hui le début de la période d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement (FSP) visés par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD).
L’enregistrement marque un tournant important, d’abord pour le secteur des paiements, car il devient régi par un cadre réglementaire, mais aussi pour la Banque, qui a désormais le mandat de superviser les FSP. Les entreprises assujetties à la LAAPD ont jusqu’au 15 novembre pour soumettre une demande via le portail Connexion FSP.
« Aujourd’hui, nous franchissons une grande étape pour donner à la population une confiance accrue dans la sécurité et la fiabilité des services des FSP, a déclaré Ron Morrow, directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance à la Banque du Canada. En effet, en s’enregistrant et en se conformant à la réglementation, les FSP démontreront qu’ils gèrent les principaux risques et protègent les fonds de leurs clients. »
La Banque s’emploie à atteindre ce jalon depuis l’adoption de la LAAPD en 2021. Depuis, le ministère des Finances et elle ont mené de vastes consultations auprès du secteur afin de mettre au point la réglementation et un ensemble des lignes directrices que devront respecter les FSP une fois qu’ils seront enregistrés.
« Les entreprises concernées, peu importe leur taille, ont fait preuve d’une grande collaboration et nous souhaitons les en remercier, a affirmé Carol Brigham, directrice générale du département de la Supervision. Il est maintenant temps pour les entreprises qui exécutent l’une des cinq fonctions de paiement de remplir leur obligation légale de s’enregistrer. »
La Banque a publié une foule de documents dans son site Web pour aider les FSP à déterminer s’ils sont visés par la LAAPD et pour faciliter leur enregistrement s’ils le sont. Il s’agit notamment de politiques et de lignes directrices qui précisent la manière dont la Banque s’acquittera de son nouveau rôle, ainsi que d’un guide détaillé décrivant le processus d’enregistrement.
Après la période d’enregistrement, la Banque évaluera toutes les demandes et le gouvernement fédéral les soumettra, au besoin, à un examen lié à la sécurité nationale. La Banque publiera une liste de tous les FSP enregistrés le 8 septembre 2025. La réglementation relative à la gestion du risque et à la protection des fonds entrera alors en vigueur.
Sujet(s) :
Supervision des paiements de détail