Date de publication : 17 juin 2024
La présente politique décrit le processus de révision par le gouverneur de la Banque du Canada et ce à quoi les personnes physiques, entités et fournisseurs de services de paiement doivent s’attendre en demandant la révision par le gouverneur d’une décision relative à la supervision des paiements de détail.
Pour en savoir plus sur les termes relatifs à la supervision des paiements de détail, reportez-vous au glossaire.
Introduction
En vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail, la Banque du Canada est responsable de la supervision des activités associées aux paiements de détail. Cette supervision englobe l’enregistrement, la surveillance des risques et l’application de la loi. En assurant la supervision des paiements de détail, le personnel de la Banque peut prendre des décisions concernant l’enregistrement ou l’application de la loi. Ces décisions sont parfois communiquées à une partie concernée, que ce soit une personne physique, une entité ou un fournisseur de services de paiement (FSP). Si cette partie n’est pas d’accord avec la décision relative à la supervision des paiements de détail, elle peut demander une révision indépendante par le gouverneur de la Banque du Canada. Voici les quatre types de décisions pouvant ainsi faire l’objet d’une révision par le gouverneur :
- avis de refus d’enregistrer
- avis d’intention de révoquer l’enregistrement
- procès-verbal, accompagné ou non d’une sanction administrative pécuniaire
- avis de défaut
Le processus de révision d’un arrêté de conformité pris en vertu de la LAAPD n’est pas le même que celui d’une révision par le gouverneur; il est décrit dans la politique de la Banque sur les outils d’application de la loi.
Objet de la révision par le gouverneur
La révision par le gouverneur sert principalement à ce qu’une partie concernée puisse faire réviser de façon indépendante une décision prise à son encontre dans le contexte de la supervision des paiements de détail. Cette révision est effectuée dans le respect des principes d’équité procédurale, notamment :
- le droit de connaître les éléments invoqués
- le droit de se faire entendre
- le droit à une décision prise par une personne impartiale et indépendante
- le droit de connaître les raisons d’une décision
Fonction de révision par le gouverneur
Le gouverneur peut déléguer à un cadre de la Banque les attributions qui lui sont conférées en vertu du régime de la LAAPD. Ainsi, il a délégué ses fonctions de révision au directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance au moyen d’un avis de délégation qui a été publié dans la Gazette du Canada le 15 juin 2024. Si la personne occupant ce poste est absente ou dans l’incapacité d’effectuer la révision, ou si ce poste est vacant, un délégué suppléant effectue la révision. La délégation des attributions du gouverneur est traitée plus en détail dans l’avis publié dans la Gazette du Canada.
Le délégué du gouverneur est assisté par des membres du personnel qui sont indépendants des activités de supervision des paiements de détail et qui contribuent au processus décisionnel entourant la fonction de révision par le gouverneur. Cette fonction est également soutenue par du personnel indépendant au sein des services juridiques et des communications de la Banque.
La fonction de révision par le gouverneur, y compris le délégué et le délégué suppléant, est indépendante des activités de supervision des paiements de détail, comme l’enregistrement, la surveillance des risques et l’application de la loi. Ces activités de supervision sont chapeautées par le directeur général de la Supervision. La Banque assure une séparation interne entre les fonctions juridictionnelles de la révision par le gouverneur et les activités élargies de supervision des paiements de détail. Ainsi, le directeur exécutif et le personnel de la révision par le gouverneur n’auront jamais eu part aux activités et aux communications entourant une décision relative à la supervision des paiements de détail qui pourrait faire l’objet d’une révision par le gouverneur.
Présentation d’une demande de révision par le gouverneur
Personnes pouvant présenter une demande
La demande peut être présentée par la partie concernée ou par une personne autorisée à la représenter en agissant pour son compte.
La partie concernée n’est pas admissible à la révision par le gouverneur d’une décision indiquant qu’elle a commis une violation si elle a entièrement payé la sanction administrative pécuniaire associée à cette violation. Cependant, elle peut toujours demander la révision d’une décision portant sur d’autres violations dans le même procès-verbal si elle n’a pas entièrement payé la sanction administrative pécuniaire associée à ces autres violations.
Processus de présentation d’une demande
Tous les formulaires concernant une demande de révision par le gouverneur devraient être remplis dans Connexion FSP, la solution informatique qui sert d’interface de communication principale entre la Banque et les FSP sous sa supervision. Les demandes peuvent être soumises dans l’une ou l’autre des langues officielles (français ou anglais).
Si la partie concernée n’a pas accès à Connexion FSP ou a besoin d’aide pour demander une révision par le gouverneur, elle devrait . Toutes les demandes de mesures d’adaptation sont examinées au cas par cas.
Pour demander des mesures d’adaptation dans le cadre d’une révision par le gouverneur, téléchargez le formulaire.
Renseignements obligatoires et supplémentaires
En présentant sa demande dans Connexion FSP, la partie concernée devrait inclure les renseignements suivants :
- la décision originale relative à la supervision des paiements de détail (y compris le rapport de constatations externe, le cas échéant)
- une description des aspects de la décision qui sont contestés et des motifs de la demande
- toutes les preuves documentaires à l’appui de la contestation
- toute autre information pertinente
Délai de présentation d’une demande
La partie concernée doit présenter sa demande dans les 30 jours suivant la date à laquelle lui est signifié un avis de décision relative à la supervision des paiements de détail.
Si une partie concernée se trouve dans des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent de présenter sa demande de révision dans ces délais, la fonction de révision par le gouverneur peut envisager de prolonger la période de 30 jours. Dans ces cas, la partie concernée doit faire une demande de prorogation par Connexion FSP dans les 15 jours suivant la signification de l’avis de décision et préciser les motifs de sa demande. La fonction de révision par le gouverneur examine alors la demande, décide si elle accorde un délai supplémentaire et informe la partie concernée.
Pour demander une prorogation en vue d’une révision sans passer par Connexion FSP, téléchargez le formulaire.
Si la partie concernée souhaite présenter des renseignements supplémentaires au-delà de la période de 30 jours ou du délai supplémentaire accordé, elle peut soumettre une demande dans Connexion FSP où elle doit indiquer :
- les renseignements supplémentaires qu’elle souhaite présenter
- les raisons de cet ajout
- toute autre information pertinente
La fonction de révision par le gouverneur examine la demande et communique sa décision à la partie concernée. Elle peut rejeter la demande pour quelque raison que ce soit, notamment si les motifs ou les renseignements supplémentaires fournis ne sont pas jugés valides ou si le délégué du gouverneur n’a pas assez de temps pour examiner les renseignements supplémentaires avant de rendre la décision du gouverneur.
La partie concernée n’est pas admissible à une révision par le gouverneur si elle présente sa demande de révision au-delà de la période de 30 jours (ou du délai supplémentaire accordé par la fonction de révision du gouverneur).
Pour demander la permission de soumettre des renseignements supplémentaires sans passer par Connexion FSP, téléchargez le formulaire.
À quoi s’attendre
Vérification des conflits d’intérêts
Avant de procéder à une révision par le gouverneur, le personnel concerné et le délégué du gouverneur vérifient s’il y a conflit d’intérêts. En cas de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, ou si les circonstances peuvent raisonnablement laisser craindre un parti pris, la fonction de révision par le gouverneur se concerte avec le Bureau de la conformité et de l’éthique pour régler le conflit ou réattribuer le dossier à un autre membre du personnel ou au délégué suppléant du gouverneur, selon le cas. Cette vérification des conflits d’intérêts favorise l’indépendance et l’impartialité des révisions concernant les décisions relatives à la supervision des paiements de détail.
Demande de renseignements
En examinant les renseignements fournis par une partie concernée, la fonction de révision par le gouverneur peut avoir besoin de renseignements supplémentaires ou de clarifications de la part de cette partie ou du personnel de la Banque qui a rendu la décision originale dans le cadre de la supervision des paiements de détail. Dans cette situation, elle envoie une demande de renseignements à la partie concernée ou au personnel de la Banque, selon le cas, en passant par le portail Connexion FSP; elle avise également l’autre partie et lui donne accès à la demande. Si la partie concernée ou le personnel de la Banque répond à la demande de renseignements, l’autre partie reçoit une notification et peut consulter la réponse. Cette façon de faire assure la transparence totale du processus de demande de renseignements et donne à l’autre partie l’occasion de donner suite à la réponse.
Toutes les demandes de renseignements et les réponses sont transmises par Connexion FSP, à moins que la partie concernée se soit fait accorder un moyen d’adaptation particulier permettant leur envoi en dehors du portail.
Prise, notification et signification d’une décision du gouverneur
Le délégué du gouverneur examine les renseignements, établit des faits, réalise une analyse indépendante et rend une décision. Cette décision consiste soit à confirmer la décision originale, soit à ordonner la prise d’une certaine mesure par le personnel de la supervision des paiements de détail, soit à formuler une conclusion indépendante. Il s’agit d’une décision prise de novo, c’est-à-dire que le délégué du gouverneur se livre à sa propre appréciation du dossier pour statuer sur les questions, sans forcément se limiter à chercher des erreurs dans la décision originale. La décision du gouverneur est justifiée par des motifs écrits qui expliquent le raisonnement du délégué et aident la partie concernée à comprendre.
La fonction de révision du gouverneur fait signifier la décision du gouverneur à la partie concernée, que ce soit par Connexion FSP ou par d’autres moyens si cette partie jouit de mesures d’adaptation en dehors du portail.
Publication d’une décision du gouverneur
La Banque publie les décisions du gouverneur rendues par le délégué du gouverneur.
Pour les décisions liées à l’enregistrement (c.-à-d. celles qui concernent un avis de refus d’enregistrer ou d’intention de révoquer l’enregistrement), la Banque ne publie pas la décision du gouverneur dans son intégralité, mais indique les motifs de la décision dans sa liste des refus et révocations.
Pour les décisions liées à l’application de la loi (c.-à-d. celles qui concernent un procès-verbal ou un avis de défaut), la Banque publie la décision du gouverneur dans son intégralité si celle-ci confirme la décision originale de la supervision des paiements de détail ou établit que le FSP a commis une violation.
Avant de publier une décision du gouverneur liée à un procès-verbal ou à un avis de défaut, la fonction de révision par le gouverneur donne au FSP l’occasion de demander que certains renseignements soient caviardés de la décision publiée. Ces demandes peuvent être accordées au cas par cas si la décision contient des renseignements d’entreprise de nature délicate, personnelle ou confidentielle.
Appel d’une décision du gouverneur
Si les parties concernées ne sont pas d’accord avec une décision du gouverneur, elles peuvent la porter en appel auprès de la Cour fédérale. Elles doivent exercer ce droit dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’avis de décision du gouverneur leur est signifié (ou dans tout délai supplémentaire accordé par la Cour fédérale).
En outre, si le délégué du gouverneur ne rend pas sa décision dans les 90 jours suivant la date à laquelle une partie concernée demande la révision d’un procès-verbal ou d’un avis de défaut, cette partie a le droit d’interjeter appel à la Cour fédérale dans les 30 jours suivant l’expiration de cette période de 90 jours.
La Banque a établi une méthode optionnelle pour accepter la signification d’un acte introductif d’instance lorsqu’une décision du gouverneur est portée en appel auprès de la Cour fédérale. Si une partie concernée souhaite interjeter appel d’une décision du gouverneur en vertu de la LAAPD, elle peut choisir de faire signifier l’avis d’appel à la Banque par . Le cas échéant, elle peut s’attendre à recevoir une réponse par courriel dans les deux jours ouvrables suivant l’envoi d’un avis d’appel en règle.
Personnes-ressources
Pour vous renseigner sur le processus de révision par le gouverneur, communiquez avec le .
Pour se renseigner sur le processus d’appel, les parties concernées doivent communiquer avec la Cour fédérale.