Date de publication : 16 octobre 2024
La présente politique donne un aperçu des exigences liées au rapport annuel et clarifie comment la Banque du Canada s’attend à ce que les fournisseurs de services de paiement se conforment à ces exigences.
Pour en savoir plus sur les termes relatifs à la supervision des paiements de détail, reportez-vous au glossaire.
Introduction
Les fournisseurs de services de paiement (FSP) qui exécutent des activités associées aux paiements de détail doivent présenter à la Banque du Canada un rapport annuel qui répond aux exigences établies dans la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et le Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
Contexte
Pour respecter son obligation de présenter un rapport annuel, énoncée à l’article 21 de la LAAPD, le FSP doit remplir et envoyer le formulaire de rapport annuel fourni par la Banque dans le portail Connexion FSP.
- Une fois rempli, le formulaire informe la Banque sur les activités du FSP associées aux paiements de détail et sur sa conformité aux obligations énoncées dans la LAAPD et le Règlement.
- La Banque utilise cette information pour soutenir son approche fondée sur les risques dans le contexte de la supervision des paiements de détail et remplir son mandat en vertu de la LAAPD.
- S’il le faut, après avoir reçu le formulaire, la Banque peut demander au FSP des renseignements supplémentaires permettant d’évaluer son niveau de conformité aux obligations énoncées dans la LAAPD et le Règlement.
Présentation du rapport annuel à la Banque
Le FSP doit envoyer son formulaire de rapport annuel rempli à la Banque au plus tard le 31 mars de chaque année. Il y fournit l’information relative à l’année civile qui précède, sauf pour les indicateurs financiers exigés dans leur version la plus récente, selon la date de fin de l’exercice financier du FSP.
Le formulaire de rapport annuel est mis à la disposition du FSP en avance pour qu’il ait amplement le temps de le remplir avant la date limite (le 31 mars).
Dans ce formulaire, le FSP répond à des questions précises concernant sa conformité à la LAAPD et au Règlement, notamment :
- la gestion des risques opérationnels et la réponse aux incidents (pour en savoir plus, voir la ligne directrice Le risque opérationnel et la réponse aux incidents)
- la détention et la protection des fonds des utilisateurs finaux (pour en savoir plus, voir la ligne directrice La protection des fonds des utilisateurs finaux)
- l’ubiquité et l’interconnexion (pour en savoir plus, voir la politique La déclaration des indicateurs des activités associées aux paiements de détail dans la demande d’enregistrement)
- les changements entourant ses activités associées aux paiements de détail (pour en savoir plus, voir la ligne directrice Les avis de changement important ou d’activité nouvelle)
- les pratiques de tenue de documents (pour en savoir plus, voir la politique La tenue de documents)
- les indicateurs financiers
- tout autre renseignement dont la Banque a besoin pour superviser les FSP
Ces questions se fondent sur les exigences énoncées à l’article 21 de la LAAPD. Les exigences réglementaires et les attentes de la Banque en matière de gestion des risques sont établies dans la LAAPD et le Règlement ainsi que dans les politiques et lignes directrices de la Banque. La Banque s’attend donc à ce que les FSP se familiarisent avec le contenu de cette documentation. Elle s’attend aussi à ce qu’ils utilisent le formulaire de rapport annuel pour confirmer et mettre à jour les renseignements qu’ils ont fournis au moment de l’enregistrement.
Le formulaire de rapport annuel peut changer d’une année à l’autre. Si la Banque prévoit en modifier les questions, elle expliquera ses modifications et fournira toute instruction pertinente.
Aux termes de l’article 61 de la LAAPD, il est interdit à toute personne physique ou entité de fournir des renseignements faux ou trompeurs à la Banque. Cet énoncé s’applique aux renseignements inscrits par le FSP dans le formulaire de rapport annuel, entre autres.