La présente politique établit les exigences que les demandeurs doivent satisfaire pour que la Banque du Canada envisage de leur octroyer un compte de règlement pour le système de paiement en temps réel.
Les demandeurs de compte de règlement pour le système de paiement en temps réel (système PTR) doivent :
- être autorisés à adhérer à Paiements Canada, conformément à la Loi canadienne sur les paiements, ou être déjà membres de Paiements Canada;
- répondre aux exigences de participation de Paiements Canada pour le système.
Dans le but d’évaluer la conformité des demandeurs aux exigences de la présente politique, la Banque se réserve le droit de leur demander des renseignements supplémentaires qui vont au-delà de ceux décrits aux présentes. Dans tous les cas, la décision de fournir un compte de règlement demeure à son entière discrétion.
Les demandeurs qui ont déjà un compte de règlement dans Lynx et le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) soumettent une demande simplifiée pour obtenir un compte de règlement pour le système PTR. La raison en est que la Banque a déjà évalué ces demandeurs et que ceux-ci ont démontré leur capacité à répondre aux mêmes exigences (ou à des exigences plus rigoureuses).
La Banque vérifiera régulièrement que les titulaires de compte de règlement du système PTR continuent de respecter certaines exigences. Elle pourrait exiger des titulaires de compte de règlement qu’ils fournissent périodiquement de l’information pour faciliter ce processus de vérification.
La Banque revoit régulièrement les exigences relatives aux comptes de règlement et peut les mettre à jour périodiquement.
Types de compte
Les demandeurs doivent indiquer s’ils déposent une demande de compte de règlement sans restriction ou avec restriction. Les demandeurs de compte de règlement sans restriction devront respecter des exigences plus rigoureuses.
- Un compte de règlement sans restriction permet au titulaire du compte de procéder à un règlement en son nom et d’agir en tant qu’agent de règlement pour les participants indirects dans le système PTR.
- Un compte de règlement avec restriction permet au titulaire du compte de procéder à un règlement uniquement en son propre nom.
Si le titulaire d’un compte de règlement avec restriction décide de faire une demande de compte sans restriction, il doit en aviser la Banque pour que celle-ci puisse déterminer s’il répond ou non aux exigences plus rigoureuses. Les participants directs ne doivent pas commencer à faire des règlements au nom d’un participant indirect avant que la Banque les avise qu’ils sont devenus titulaires d’un compte de règlement sans restriction.
La Banque vérifiera périodiquement que les titulaires de compte de règlement sans restriction continuent de répondre aux exigences.
Exigences réglementaires
Les demandeurs de compte de règlement doivent être :
Exigences relatives aux renseignements des demandeurs
Les demandeurs doivent fournir des renseignements de base à des fins de vérification préalable (p. ex., le nom des demandeurs et l’adresse de leur siège social) ainsi que des renseignements détaillés sur leurs administrateurs et leurs propriétaires bénéficiaires.
Ils doivent aussi confirmer que des mécanismes de contrôle en matière de gestion des risques associés aux crimes financiers sont en place, notamment la surveillance continue de leurs relations d’affaires. Ces mécanismes aide la Banque, qui doit faire preuve de diligence raisonnable envers ceux qui régleront des paiements grâce aux comptes de règlement dans les livres de la Banque.
Exigences relatives au besoin opérationnel
Les demandeurs doivent clairement démontrer qu’ils ont besoin d’obtenir un compte de règlement pour le système PTR et confirmer que le compte servira uniquement pour le règlement des paiements dans ce système.
Exigences en matière de santé financière
La Banque exigera aux demandeurs de lui fournir des renseignements pour effectuer une évaluation globale de leur viabilité financière. Cette exigence vise à atténuer (non pas éliminer) le risque de défaillance d’un participant qui pourrait causer des tensions opérationnelles au sein du système.
À l’aide de son propre cadre d’évaluation du risque de crédit, la Banque détermine si cette exigence est respectée, et continue de l’être au fil du temps.
La Banque fera parvenir un questionnaire afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour effectuer l’évaluation. Les renseignements demandés varient en fonction du type d’institution.
- Institutions financières : informations permettant à la Banque de déterminer si elle s’attend à ce que le demandeur continue de répondre à différentes exigences réglementaires financières établies par son autorité prudentielle (p. ex., normes en matière de fonds propres, de financement et de liquidité).
- Fournisseurs de services de paiement : états financiers annuels audités ou revus par un auditeur indépendant au cours des trois dernières années (ou d’une période plus courte s’ils ne sont pas disponibles parce qu’il s’agit d’une nouvelle entité), et rapports trimestriels les plus récents pour permettre à la Banque de les évaluer selon l’approche de continuité d’exploitation.
Exigences additionnelles pour un compte sans restriction
En cas de défaillance d’un titulaire de compte de règlement, ses participants indirects doivent prendre d’autres arrangements avant de reprendre leurs activités dans le système. Étant donné cette considération opérationnelle supplémentaire, des attentes plus rigoureuses en matière de viabilité financière seront imposées aux titulaires de compte de règlement sans restriction, même si l’évaluation se fondera généralement sur les mêmes renseignements que ceux évalués au titre de l’exigence de base.
Exigences relatives à la gestion de la capacité de paiement
La Banque attend des titulaires de compte de règlement qu’ils aient toujours une capacité de paiement suffisante pour régler leurs paiements dans le système PTR. Elle demandera aux demandeurs de :
- fournir des estimations de leurs flux de paiements quotidiens maximaux et moyens prévus;
- décrire leurs plans pour s’assurer de maintenir une capacité de paiement suffisante permettant le règlement de tous leurs paiements dans le système PTR.
Exigences additionnelles pour un compte sans restriction
Le manque de capacité de paiement d’un titulaire de compte de règlement aurait des conséquences négatives puisque ses paiements et ceux de ses participants indirects seraient rejetés jusqu’à ce qu’il puisse obtenir des moyens supplémentaires.
Par conséquent, la Banque aura des attentes plus élevées envers les titulaires de compte de règlement sans restriction, qui devront démontrer qu’ils seront en mesure d’obtenir une capacité de paiement suffisante pour leurs propres activités et celles des participants indirects au nom desquels ils effectuent des règlements.
La Banque préférera également que les titulaires de compte de règlement sans restriction soient de plus grande taille que leurs clients participants indirects pour qu’ils puissent obtenir des fonds en quantité suffisante et se renflouer afin de couvrir tous les besoins.
Les demandeurs de compte de règlement sans restriction seront appelés à fournir des renseignements sur :
- le nombre et le type de participants indirects au nom desquels ils ont l’intention de régler des paiements;
- les flux de paiements quotidiens maximaux et moyens des participants indirects au nom desquels ils ont l’intention de régler des paiements;
- la somme des limites de débit net attendues qu’ils entendent imposer à leurs participants indirects;
- les mécanismes prévus pour s’assurer d’avoir une capacité de paiement suffisante.
Exigences opérationnelles
Les comptes de règlement du système PTR seront provisionnés et débités par l’intermédiaire de paiements dans Lynx au nom du participant direct au système PTR.
Les participants directs au système PTR qui ne participent pas directement à Lynx devront prendre des arrangements avec un participant direct à Lynx pour :
- provisionner son compte de règlement du ssystème PTR;
- recevoir des fonds associés à une demande de retrait des participants directs au système PTR.
Bien que les demandeurs de compte de règlement dans le système PTR ne soient pas obligés d’avoir des arrangements avant de déposer leur demande d’ouverture de compte, ces arrangements doivent être en place avant que le compte de règlement dans le système PTR ne devienne opérationnel.
Exigences juridiques
Les demandeurs retenus doivent signer le contrat de la Banque concernant le compte de règlement du système PTR. Le contrat définit les droits et devoirs de la Banque et du titulaire de compte en ce qui a trait à la tenue et à l’utilisation d’un compte de règlement dans le système PTR. Ils doivent aussi signer tous les autres document que la Banque pourrait exiger de temps à autre.