Mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour : modalités d’application

3 avril 2020

Voir les modalités d’application du mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour.

Participants admissibles

• Sont admissibles les participants au marché financier qui peuvent démontrer qu’ils sont très actifs sur les marchés monétaires ou des titres à revenu fixe en dollars canadiens.
• Les participants doivent aussi être soumis à la réglementation fédérale ou provinciale visant le secteur ou le marché financier.
• En définitive, la participation et l’admissibilité seront laissées à la discrétion de la Banque du Canada.
• Les participants au marché financier devront remplir le formulaire de demande et, si celle-ci est acceptée, signer l’entente juridique de la Banque du Canada avant d’accéder au mécanisme.

Caractéristiques de l’opération

• Les participants admissibles qui souhaitent accéder au mécanisme doivent en informer la Banque du Canada au plus tard à 12 h (midi), heure de l’Est, les jours ouvrables où le mécanisme est actif.
• Les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (TH LNH) feront l’objet d’une opération distincte des autres titres admissibles décrits ci-dessous.
• La prise en pension sera réglée deux jours après l’opération (T+2) et les titres admissibles doivent être livrés en échange des fonds au moyen du système CDSX au plus tard à 15 h le jour du règlement.
• La Banque du Canada fournira des renseignements généraux sur les opérations effectuées dans le cadre du mécanisme toutes les semaines et en fin de mois, ainsi que dans ses états financiers.

Durée

• Les opérations effectuées dans le cadre du mécanisme auront une échéance d’un mois, ou de moins d’un mois à la discrétion du participant. La Banque du Canada publiera un avis aux marchés si elle décide d’offrir des opérations à plus long terme.

Taux des prises en pension

• Les participants admissibles devront s’informer auprès de la Banque du Canada du taux applicable le jour où ils veulent utiliser le mécanisme. Le taux correspondra au taux du swap indexé sur le taux à un jour pour l’échéance de l’opération, plus la majoration la plus élevée parmi les suivantes : 1) 35 points de base, 2) l’écart le plus élevé par rapport au taux du swap indexé sur le taux à un jour de la plus récente prise en pension à plus d’un jour ayant l’échéance la plus rapprochée, ou 3) toute autre majoration déterminée par la Banque au moment de l’opération.

Titres admissibles

Voici la liste des titres admissibles :

• titres émis par le gouvernement du Canada;
• coupons détachés et obligations résiduelles du gouvernement du Canada;
• titres garantis par le gouvernement du Canada (y compris les Obligations hypothécaires du Canada et les TH LNH adossés à des blocs de créances d’au moins 25 millions de dollars);
• opérations sur TH LNH : Sont admissibles uniquement les blocs de TH LNH de la catégorie 975 (consortiaux et non consortiaux). Ces titres ne doivent pas arriver à échéance dans les six mois précédant la date d’échéance de l’opération et doivent répondre aux critères d’admissibilité du mécanisme permanent d’octroi de liquidités;
• coupons détachés et obligations résiduelles garantis par le gouvernement du Canada;
• titres émis ou garantis par une province, qui sont de qualité suffisamment élevée d’après la Banque du Canada;
• coupons détachés et obligations résiduelles des titres émis ou garantis par une province, qui sont de qualité suffisamment élevée d’après la Banque.
• Toute limite de concentration, modification ou exception visant les titres admissibles susmentionnés sera appliquée à la discrétion de la Banque du Canada.

Marges

• Les marges applicables aux titres admissibles sont identiques à celles qui s’appliquent dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités (voir la rubrique Marges exigées).

Appels de marge

• La Banque du Canada procède à un appel de marge si la valeur des titres donnés en pension (somme de la valeur des TH LNH et des autres titres admissibles) tombe au-dessous d’un seuil qu’elle juge acceptable. Tous les titres admissibles peuvent être utilisés lors d’un appel de marge.

Calcul des intérêts

• Les intérêts sont calculés sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 365 jours.

Flux de trésorerie

• Pour la partie de l’opération impliquant des titres autres que des TH LNH, la Banque du Canada conserve, jusqu’à l’échéance de l’opération, les intérêts qui lui sont payés sur les titres qu’elle détient. Elle rajuste comme il se doit le montant du règlement final en tenant compte de ces rentrées, conformément aux clauses du contrat-cadre de rachat qui a été conclu avec elle.
• Pour la partie de l’opération impliquant des TH LNH, tous les flux de trésorerie sont rendus un jour ouvrable après leur réception. Le montant du règlement final n’est pas rajusté, conformément aux clauses du contrat-cadre de rachat conclu avec la Banque du Canada. Celle-ci conserve les flux de trésorerie pendant un jour ouvrable sans payer d’intérêt et les rend à la contrepartie admissible le jour ouvrable suivant.

Instructions de règlement

• Les titres doivent être livrés à la Banque du Canada au moyen du système CDSX au plus tard à 15 h (heure de l’Est) le jour du règlement, selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds.
• L’identificateur de l’unité du client (IDUC) de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.

Substitution

• Les dates de substitution doivent être convenues à l’avance avec la Banque du Canada, à sa discrétion. Le jour de la substitution, les participants ont le droit de remplacer un nombre limité de titres sous-jacents à l’opération, à condition de signaler leur intention au plus tard à midi deux jours ouvrables avant la date de substitution et conformément aux clauses du contrat-cadre de rachat conclu avec la Banque. À moins que les parties aient convenu d’autres modalités, les participants auront une seule possibilité de substitution par opération.
• Les titres de substitution doivent répondre aux critères d’admissibilité de l’opération pour laquelle ils sont soumis. Ainsi, seuls les TH LNH qui répondent à ces critères peuvent servir de titres de substitution dans le cadre d’une opération sur TH LNH. Tous les autres titres admissibles, sauf les TH LNH, peuvent être utilisés comme titres de substitution pour la partie de l’opération impliquant des titres autres que des TH LNH.

Ententes juridiques

• Les participants admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques appropriées avec la Banque du Canada.
• La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités d’application du mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour en publiant une version révisée des présentes modalités.
• La Banque du Canada peut, en plus des droits que lui confère le contrat-cadre de rachat et sans préjudice de ceux-ci, imposer des sanctions à une contrepartie admissible si elle estime que cette dernière a contrevenu à l’une des modalités, y compris en ne rendant pas à l’échéance des sommes ou des titres. Parmi les sanctions possibles, la Banque peut, sans restriction aucune, interdire à la contrepartie admissible d’accéder au mécanisme et aux contreparties admissibles aux opérations de prise en pension à plus d’un jour de participer à une ou plusieurs opérations de ce type à l’avenir, ou encore modifier temporairement les limites de soumission applicables à la contrepartie admissible pour ces opérations.