La Banque du Canada désigne le Système automatisé de compensation et de règlement aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Le gouverneur de la Banque du Canada a désigné le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, l’assujettissant de ce fait à sa surveillance en tant que système de compensation et de règlement susceptible de présenter un risque pour le système de paiement. Cette désignation entre en vigueur le 2 mai 2016. Le SACR est détenu et exploité par l’Association canadienne des paiements (ACP), organisme créé en vertu de la Loi canadienne sur les paiements pour exploiter des systèmes de paiement nationaux.
La désignation du SACR fait suite à l’élargissement, en décembre 2014, des pouvoirs de surveillance de la Banque, mesure qui habilite cette dernière à identifier les systèmes susceptibles de présenter un risque pour le système de paiement et à les soumettre à sa surveillance (ces systèmes sont appelés « systèmes de paiement importants »). La perturbation ou la défaillance d’un système de paiement important pourrait avoir des conséquences négatives marquées pour l’activité économique au Canada, et ainsi entraîner une perte généralisée de confiance dans l’ensemble du système canadien de paiement.
Chaque jour, le SACR compense la majorité des paiements de détail effectués au Canada par des moyens autres que le numéraire, soit près de 27 millions de transactions dont la valeur totale se chiffre en moyenne à 24,7 milliards de dollars. Compte tenu de la diversité des paiements compensés, de l’absence de solution de rechange immédiate dans plusieurs cas, ainsi que de l’importance de ces paiements pour un large éventail d’activités économiques, le SACR est considéré comme essentiel au système de paiement canadien1.
De par cette désignation, le SACR est assujetti à la surveillance officielle de la Banque du Canada et doit par conséquent se conformer aux normes en matière de gestion des risques applicables aux systèmes de paiement importants. Ces normes sont inspirées des Principes pour les infrastructures de marchés financiers (PIMF) publiés conjointement par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et l’Organisation internationale des commissions de valeurs; la formulation de certains principes a cependant été modifiée pour tenir compte du fait que les systèmes de paiement importants sont porteurs de risques différents de ceux que présentent les systèmes désignés en raison de leur importance systémique. La désignation confère également au Système une protection d’ordre juridique, importante pour la finalité des paiements.
Le ministre des Finances a confirmé qu’il est d’avis que la désignation du SACR est dans l’intérêt public.
Contexte
Aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, la Banque du Canada est officiellement responsable de la désignation et de la surveillance des systèmes de compensation et de règlement qui sont susceptibles de présenter un risque systémique ou un risque pour le système de paiement.
Depuis la promulgation de la Loi en 1996, la Banque a désigné cinq infrastructures de marchés financiers en raison du risque systémique qu’elles pourraient présenter. Ce sont : le Système de transfert de paiements de grande valeur, qui assure la compensation et le règlement des paiements de montant élevé libellés en dollars canadiens; le CDSX, qui effectue la compensation et le règlement d’opérations sur titres; la CLS Bank, une plateforme mondiale qui prend en charge le règlement d’opérations de change; le service SwapClear, principal système de compensation centralisée des swaps de taux d’intérêt négociés de gré à gré à l’échelle mondiale; et le Service canadien de compensation de produits dérivés, qui assure la compensation centralisée des opérations sur titres à revenu fixe et des contrats de produits dérivés.
En 2014, le gouvernement fédéral a modifié la Loi de façon à investir la Banque du Canada d’une nouvelle responsabilité portant sur la surveillance des systèmes de paiement qui, sans être d’importance systémique, sont susceptibles de présenter un risque pour le système de paiement. Le SACR est le seul système désigné par la Banque en vertu de cette nouvelle responsabilité.
On trouvera un complément d’information sur les responsabilités de la Banque du Canada en matière de surveillance des systèmes de compensation et de règlement au pays dans le site Web de l’institution.