Mécanisme permanent de prise en pension à un jour

21 avril 2009

Modalités d’application

Caractéristiques de l’opération	Les participants admissibles ont accès à un mécanisme permanent de prise en pension à un jour moyennant le paiement du taux officiel d’escompte et sous réserve de limites préétablies.
Contreparties admissibles	Négociants principaux de titres du gouvernement du Canada.
Processus d’accès au mécanisme	Les participants doivent informer la Banque par téléphone, avant 14 h (heure de l’Est) le jour de la demande, de leur désir d’accéder au mécanisme, et apporter également une confirmation par télécopie.
Limites	La limite quotidienne est de 300 millions de dollars par contrepartie.
Titres admissibles	Les titres négociables émis par le gouvernement du Canada sont admissibles aux fins de ces opérations.
Notification des titres utilisés	Les contreparties doivent notifier la Banque du Canada des titres qui seront offerts en pension, au plus tard à 14 h (heure de l’Est) le jour de la transaction. La Banque du Canada télécopie à la contrepartie une confirmation établissant les modalités particulières de l’opération, y compris les titres.
Marges	Les marges applicables à ce type de prises en pension à un jour sont identiques à celles qui s’appliquent dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités. Voir la rubrique « Marges exigées ».
Taux de pension	Le taux de pension utilisé dans le cadre de l’opération s’applique au prix d’achat des titres sur la base d’une année de 365 jours.
Versement de capital et d’intérêts	La Banque du Canada conserve, jusqu’à l’échéance de l’opération, le capital et les intérêts qui lui sont versés sur les titres achetés. Elle rajuste comme il se doit le montant du règlement final en tenant compte de ces rentrées, conformément aux modalités de la prise en pension.
Instructions de règlement	Les titres doivent être remis à la Banque du Canada au moyen du système CDSX au plus tard à 15 h (heure de l’Est) le jour du règlement de l’opération, selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds. La description des titres à livrer doit être confirmée auprès de la Banque du Canada et leur valeur établie par la Banque avant leur remise. Les titres vendus à la Banque doivent être rachetés, par le versement de la somme due sur le rachat déterminée conformément aux modalités de la prise en pension, au plus tard à 15 h (heure de l’Est) au jour T+1. L’IDUC de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.
Ententes juridiques	Les contreparties admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques nécessaires avec la Banque du Canada, notamment le contrat standard de prise en pension de la Banque, accompagné de la preuve appropriée du pouvoir de signature. La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités d’application de futures transactions conclues dans le cadre du mécanisme permanent de prise en pension à un jour en publiant une version révisée des présentes modalités.