Prises en pension spéciales et cessions en pension
Modalités d’application
Caractéristiques de l’opération
La Banque du Canada offre des opérations de prise en pension spéciale et de cession en pension aux participants admissibles, à son gré, afin de renforcer le taux cible du financement à un jour. Les opérations qu’elle propose sont assujetties à des limites préétablies applicables à chaque participant admissible.
Type d’opération
Offre à prix fixe pour un montant nominal fixe libellé en dollars canadiens.
Contreparties admissibles
Négociants principaux canadiens de titres du gouvernement du Canada.
Durée
La durée des opérations est de un jour ouvrable.
Taux d’intérêt
Le taux offert est le taux cible du financement à un jour.
Mécanisme d’allocation
Les contreparties admissibles peuvent accepter des offres à concurrence de la limite préétablie à laquelle elles sont assujetties et qui leur est communiquée directement.
Publication des résultats
Les opérations sont confirmées aux contreparties par téléphone. La Banque du Canada télécopie à la contrepartie une confirmation établissant les modalités particulières de l’opération, y compris les titres.
Le montant total des titres acquis ou vendus au moyen de chacune des opérations de prise en pension spéciale ou de cession en pension est annoncé dans le site Web de la Banque du Canada au plus tard à 16 h 45 (heure d’Ottawa) le jour du règlement. Ces opérations sont également reflétées dans le bilan de la Banque du Canada.
Titres admissibles
Les titres négociables émis directement par le gouvernement du Canada et libellés en dollars canadiens sont admissibles aux fins de ces opérations. Ils ne doivent pas arriver à échéance à la même date que la prise en pension spéciale ou la cession en pension.
Notification des titres utilisés
Prises en pension spéciales : Les contreparties notifient la Banque du Canada, dans la forme prescrite, des titres qu’elles entendent utiliser, dans les 15 minutes après qu’elles ont accepté l’offre.
Cessions en pension : La Banque du Canada notifie les contreparties des titres qu’elle entend utiliser, dans les 15 minutes après qu’elles ont accepté l’offre.
Marges
Prises en pension spéciales : Les marges applicables aux titres admissibles sont identiques à celles qui s’appliquent dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités. (Voir la rubrique « Marges exigées ».)
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés sur la base d’une année de 365 jours.
Versements d’intérêts
La Banque du Canada ou la contrepartie admissible, selon laquelle des deux détient les titres, conserve, jusqu’à l’échéance de l’opération, les intérêts qui lui sont payés. Le montant du règlement final est rajusté comme il se doit en tenant compte de ces rentrées, conformément aux modalités de la
prise en pension qui a été conclue avec la Banque du Canada.
Instructions de règlement
La Banque du Canada reçoit ou transmet les titres au moyen du système CDSX, au plus tard à 15 h (heure d’Ottawa) le jour du règlement de l’offre, selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds. La description des titres à livrer ou à recevoir est confirmée entre la Banque du
Canada et la contrepartie et leur valeur établie par la Banque due Canada après l’offre mais avant leur remise.
L’IDUC de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.
Ententes juridiques
Les contreparties admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques appropriées avec la Banque du Canada.
La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités de prises en pension spéciales ou de cessions en pension futures en publiant une version révisée des présentes modalités.