Politiques

• 17 avril 2024

  Les renseignements réglementaires liés à la supervision

  Cette politique fournit des explications sur les dispositions relatives aux renseignements réglementaires liés à la supervision. Elle énonce également les attentes de la Banque du Canada à l’égard des fournisseurs de services de paiement en ce qui a trait au respect de l’interdiction de communiquer ces renseignements, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et aux articles 37 et 38 du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.

  Type(s) de contenu : Documents sur la supervision des paiements de détail, Politiques Sujet(s) : Supervision
• 17 avril 2024

  La tenue de documents

  Cette politique explique quels documents les fournisseurs de services de paiement doivent tenir et conserver pour respecter leurs obligations à ce titre en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.

  Type(s) de contenu : Documents sur la supervision des paiements de détail, Politiques Sujet(s) : Supervision