16 octobre 2024
Déclaration d’information - Supervision des paiements de détail
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16 octobre 2024
La déclaration des incidents
Cette ligne directrice explique les obligations de déclaration des incidents incombant aux fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et clarifie la manière dont la Banque s’attend à ce qu’ils s’y conforment. -
16 octobre 2024
La déclaration annuelle des indicateurs des activités associées aux paiements de détail
Cette politique décrit les indicateurs des activités associées aux paiements de détail que les fournisseurs de services de paiement doivent déclarer dans le formulaire de rapport annuel. -
16 octobre 2024
La présentation du rapport annuel
Cette politique donne un aperçu des exigences liées au rapport annuel et clarifie comment la Banque du Canada s’attend à ce que les fournisseurs de services de paiement se conforment à ces exigences. -
16 octobre 2024
La déclaration des indicateurs des activités associées aux paiements de détail dans la demande d’enregistrement
Cette politique décrit les indicateurs des activités associées aux paiements de détail que les fournisseurs de services de paiement doivent déclarer dans leur demande d’enregistrement. -
16 octobre 2024
La déclaration de modifications concernant les renseignements d’enregistrement
Cette politique explique les attentes de la Banque du Canada envers les fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés pour qu’ils respectent les exigences concernant la mise à jour de leurs renseignements d’enregistrement.