Date de publication : 14 février 2024
Dernière mise à jour : 2 octobre 2024
Cette politique explique comment les demandeurs doivent procéder pour modifier les renseignements fournis dans leur demande d’enregistrement à titre de fournisseurs de services de paiement.
Pour en savoir plus sur les termes relatifs à la supervision des paiements de détail, reportez-vous au glossaire.
Obligations relatives à la présentation de modifications
En vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail, les demandeurs doivent aviser la Banque du Canada de tout changement pendant que celle-ci évalue leur demande d’enregistrement.
Dès qu’ils ont connaissance que des renseignements fournis dans leur demande d’enregistrement ont changé ou sont sur le point de changer, les demandeurs sont tenus de les mettre à jour auprès de la Banque. Il est possible qu’ils aient à répondre à cette exigence plus d’une fois pendant que la Banque examine leur demande.
Les demandeurs sont tenus de signaler tout changement touchant les renseignements de leur demande d’enregistrement même durant la période de transition qui suivra la première phase d’entrée en vigueur de la LAAPD, du 1er novembre 2024 au 7 septembre 2025.
La Banque est consciente que, d’ici là, un demandeur pourrait connaître des restructurations et que l’entité ou les entités juridiques devant s’enregistrer auprès de la Banque pourraient alors changer. Si un tel cas se produit durant la période de transition, les demandeurs peuvent suivre le processus ci-dessous pour signaler à la Banque le changement relatif à l’entité juridique qui exécutera des activités associées aux paiements de détail visées par la LAAPD. La modification de la demande d’enregistrement doit être faite dès que possible après l’entrée en vigueur du changement en question.
Notez que le processus de modification de la demande d’enregistrement ne doit être utilisé que lorsque l’entreprise d’un demandeur est transférée à une entité juridique différente en propriété commune. Il ne doit pas être utilisé dans le cas où un demandeur prévoit exploiter son entreprise par l’intermédiaire de diverses entités affiliées, auquel cas chaque entité affiliée visée par la LAAPD doit présenter sa propre demande d’enregistrement.
Instructions pour soumettre des modifications
- Connectez-vous à Connexion FSP.
- Cliquez sur Demande d’enregistrement dans le menu supérieur.
- Cliquez sur Soumettre une modification. Le formulaire de modification de la demande d’enregistrement s’affichera.
- Sélectionnez les sections de la demande d’enregistrement que vous devez modifier.
- Apportez les modifications nécessaires aux sections sélectionnées.
- Cliquez sur Soumettre pour mettre à jour les renseignements.
Les demandeurs peuvent fournir à la Banque plusieurs modifications, au besoin. Il est alors recommandé de les soumettre par lots plutôt qu’individuellement. Il sera ainsi plus facile pour la Banque d’examiner les modifications et d’évaluer la demande dans les meilleurs délais.
Incidences des modifications sur l’examen des demandes
Si un demandeur soumet des modifications, il est possible que la Banque ait besoin d’un délai supplémentaire pour examiner la demande. Cela peut être le cas si les modifications touchent les activités associées aux paiements de détail ou si elles peuvent avoir une incidence quant à déterminer si le demandeur est assujetti à la supervision de la Banque en vertu de la LAAPD. Pour en savoir plus sur le champ d’application de la LAAPD, consultez Les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement.
De plus, la modification de certains renseignements peut avoir des répercussions sur la décision du ministre des Finances d’examiner la demande pour des raisons liées à la sécurité nationale. En effet, le ministre pourrait rallonger le délai prévu au paragraphe 26(1) du Règlement pour décider si un tel examen est nécessaire. Il pourrait aussi rallonger le délai prévu à l’article 27 du Règlement pour mener son examen lié à la sécurité nationale en application de l’article 36 de la LAAPD.
Afin que l’évaluation des modifications se fasse dans les plus brefs délais, les demandeurs doivent s’assurer de fournir suffisamment de détails dans le formulaire de modification. Au besoin, la Banque peut leur demander des renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 29(3) de la LAAPD, lequel exige également que les demandeurs fournissent ces renseignements dans les 30 jours suivant la date de la demande à cet effet.
Quand présenter une nouvelle demande d’enregistrement au lieu de modifier les renseignements déjà soumis
Dans presque tous les cas, la modification des renseignements fournis dans la demande d’enregistrement devrait être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet, plutôt qu’en présentant une nouvelle demande d’enregistrement.
Toutefois, si un demandeur a l’intention d’exécuter des activités associées aux paiements de détail sous une nouvelle entité juridique avant d’être enregistré (p. ex., en étant intégré à une entité juridique nouvellement créée à l’issue de la fusion de deux FSP ou plus), il doit présenter une nouvelle demande d’enregistrement au nom de cette nouvelle entité juridique plutôt que de modifier sa demande existante.
Annexe : Historique des modifications
2 octobre 2024
Nous avons apporté des clarifications quant aux changements survenant durant la période de transition relativement à l’entité juridique devant s’enregistrer auprès de la Banque.
Sujet(s) :
Enregistrement