Cas de figure concernant les services de prêt

Date de publication : 2 octobre 2024

Voici des exemples fictifs visant à clarifier les circonstances selon lesquelles une fonction de paiement est accessoire ou non à la prestation de services de prêt.

Cas de figure : entreprise de financement en partenariat avec un marchand

Le marchand X décide de s’associer à l’entreprise A pour offrir une solution de financement directement à ses clients lorsqu’ils font des achats. Étant donné qu’il vend surtout des articles coûteux, le marchand X croit que le fait d’offrir une option de financement en magasin pourrait l’aider à attirer de nouveaux clients et à développer ses activités de commerce au détail. Dans le cadre de ce partenariat, l’entreprise A ne facture pas de frais au marchand X, mais prélève des intérêts sur les prêts octroyés en guise de revenu. L’entreprise A voit son partenariat avec le marchand X comme un moyen de rejoindre plus efficacement des emprunteurs potentiels.

Lorsqu’ils utilisent cette option de financement dans un magasin du marchand X, les clients remplissent une demande de prêt sur une tablette électronique fournie par l’entreprise A. Dans cette demande, ils doivent consentir à ce que l’entreprise A effectue une vérification de crédit sans impact, fournir des renseignements identificateurs et des détails sur leur emploi et leur revenu, ainsi que choisir un mode de remboursement pour le prêt. La demande de prêt est ensuite soumise virtuellement à l’entreprise A. Une fois la demande reçue, un processus automatisé est lancé pour l’analyser et déterminer si une approbation instantanée est possible ou s’il faut plutôt transmettre la demande à un agent de l’entreprise A. Une fois que le marchand X est informé par l’entreprise A que le prêt est approuvé, le client peut prendre possession de son achat. Par la suite, l’entreprise A transfère les fonds correspondant au montant de l’achat de son compte bancaire au compte du marchand X. Les emprunteurs remboursent le prêt à l’entreprise A par versements échelonnés en utilisant l’un des modes de paiement acceptés, tels que les débits préautorisés ou les paiements par carte de crédit.

Dans le présent cas, l’entreprise A stocke des renseignements personnels et financiers concernant ses emprunteurs afin de souscrire le prêt et de recevoir les versements prévus. Par conséquent, elle exécute la fonction de paiement suivante : la fourniture ou tenue d’un compte détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs finaux en vue d’un transfert électronique de fonds (TEF). Toutefois, cette fonction de paiement est exécutée de façon accessoire à ses services de prêt. En effet, l’unique raison pour laquelle l’entreprise A tient un compte est que cela lui est nécessaire afin de pouvoir accorder un prêt et en recevoir le remboursement. Bien que le financement en magasin et le versement de fonds au marchand permettent l’exécution d’une opération, l’entreprise A n’a pas pour mission de faciliter les paiements entre marchands et clients. Lorsqu’elle fournit des fonds à un marchand, elle achète le droit de percevoir des versements avec intérêts auprès d’un emprunteur en guise de revenus futurs. Le fait de faciliter le paiement n’apporte aucun revenu en soi à l’entreprise A; tous ses revenus proviennent directement de ses activités de prêt. L’entreprise A n’annonce pas non plus ses services en tant que solution de paiement et, conformément à ses publicités, les emprunteurs qui utilisent ses services la considèrent comme un prêteur.

En conclusion, l’entreprise A n’est pas un fournisseur de services de paiement (FSP) aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et n’a pas à s’enregistrer auprès de la Banque du Canada.

Cas de figure : services « Achetez maintenant, payez plus tard »

L’entreprise B est une entreprise spécialisée dans les prêts « Achetez maintenant, payez plus tard » qui permet aux consommateurs d’effectuer des achats et de les payer en quatre versements échelonnés. La solution de l’entreprise B s’intègre aux sites Web des marchands avec lesquels elle a conclu un accord pour proposer sa solution comme moyen de paiement accepté. Pour commencer à utiliser ce service, le consommateur doit se créer un compte auprès de l’entreprise B et consentir à une vérification de crédit sans impact. Il ne paye pas de frais pour l’avance de fonds lui permettant d’effectuer son achat, mais des frais de retard peuvent s’appliquer.

Les marchands comme le marchand X qui souhaitent offrir la solution de l’entreprise B à leurs clients doivent également signer un accord et ouvrir un compte auprès de l’entreprise B. Dans le cadre de ce processus, ils doivent fournir des renseignements sur leurs activités commerciales et les détails du compte bancaire dans lequel l’entreprise B leur versera le produit des ventes. Les marchands qui utilisent la solution de l’entreprise B se voient facturer des frais d’escompte et des frais de transaction pour chaque achat. L’entreprise B fait la promotion de sa solution auprès des marchands comme option de paiement populaire qui stimule les ventes en réduisant les abandons de panier et en faisant augmenter le taux de conversion.

Supposons maintenant qu’un client souhaite effectuer un achat en ligne auprès du marchand X et payer avec la solution « Achetez maintenant, payez plus tard » de l’entreprise B. Une fois prêt à passer à la caisse, il sélectionne d’abord la solution de l’entreprise B comme mode de paiement parmi les options offertes. Il est ensuite dirigé vers une fenêtre de confirmation contrôlée par l’entreprise B, où il peut prendre connaissance des conditions du prêt, choisir son mode de remboursement et consentir à procéder à l’achat au moyen de la solution de l’entreprise B. Pour sa part, l’entreprise B évalue le montant de l’achat par rapport à la limite de crédit du client, puis décide d’approuver ou non l’opération.

Une fois le prêt approuvé, le logiciel de l’entreprise B transmet les informations nécessaires au traitement du premier versement échelonné, telles que le nom du client et le montant payable à une entreprise tierce de traitement de paiement. Le logiciel de l’entreprise B reçoit ensuite la confirmation que le premier versement a été effectué et avise le client que l’opération a réussi. Par la suite, l’entreprise B rapproche toutes les opérations traitées pour le marchand au cours de la journée et transmet l’instruction à son institution financière de transférer ce montant, moins les frais applicables, au marchand. En cas de rétrofacturation ou de remboursement d’une opération, l’entreprise B déduit le montant en question du prochain transfert au marchand.

Au fil de ces étapes, l’entreprise B exécute les fonctions de paiement suivantes : la fourniture et la tenue d’un compte; l’initiation d’un TEF; l’autorisation d’un TEF et la transmission et la réception d’une instruction en vue d’un TEF; ainsi que la prestation de services de compensation ou de règlement.

Bien qu’une ou plusieurs de ces fonctions de paiement puissent être exécutées seulement dans le but de rendre possibles les activités de prêt, l’entreprise B en exécute certaines à titre d’activité commerciale distincte. En effet, elle offre à la fois des services de prêt et des services de paiement. Autrement dit, certaines fonctions de paiement ne servent pas exclusivement à lui permettre de vendre ses services qui ne sont pas associés aux paiements, soit ses services de prêt. Elles sont plutôt exécutées dans le cadre d’un service distinct qui permet à d’autres entreprises de recevoir des paiements en contrepartie des biens et services qu’elles vendent.

Autre indication que certaines fonctions de paiement sont exécutées en tant qu’activité commerciale distincte, l’entreprise B tire des revenus de deux sources différentes :

1. les frais de retard payés par les emprunteurs utilisant les services de prêt
2. les frais d’escompte et de transaction payés par les marchands utilisant les services de paiement

De plus, l’entreprise B annonce et commercialise clairement sa solution en tant que service de paiement. Elle la présente aux marchands comme une méthode de paiement populaire et aux consommateurs, comme une méthode de paiement moins coûteuse et moins risquée que les cartes de crédit. De même, les clients – emprunteurs et marchands – comprennent généralement que l’entreprise B leur fournit des services de paiement.

Par conséquent, certaines des fonctions de paiement exécutées par l’entreprise B ne sont pas accessoires à une activité commerciale d’une autre nature. L’entreprise B répond donc à la définition d’un FSP aux termes de la LAAPD et doit s’enregistrer auprès de la Banque du Canada, dans la mesure où elle remplit les autres critères d’enregistrement.