Date de publication : 2 octobre 2024
Voici des exemples fictifs qui clarifient ce qui fait qu’une fonction de paiement est accessoire ou non à l’exploitation d’une place de marché en ligne, y compris la fourniture ou la tenue d’un compte; la détention de fonds au nom d’un utilisateur final; ainsi que l’autorisation d’un transfert électronique de fonds (TEF) et la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF.
Les exemples fournis ne remplacent pas la politique Les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement, mais la complètent. Les exemples et la politique doivent être lus conjointement.
Ces exemples se complètent. Nous recommandons de les lire dans l’ordre de leur présentation.
Cas de figure : place de marché en ligne avec tiers fournisseur de services de paiement
L’entreprise A est un détaillant dont les ventes se font en magasin et en ligne. Sur sa place de marché en ligne, elle offre non seulement les mêmes produits qu’en magasin, mais également des produits de vendeurs tiers, comme le marchand B. Celui-ci doit verser à l’entreprise A un pourcentage de chaque vente qu’il réalise sur sa plateforme. En échange, l’entreprise A lui fournit divers services et avantages, comme l’accès à une plus vaste clientèle et de l’assistance pour le traitement des paiements par l’intermédiaire de l’entreprise C, qui est un fournisseur de services de paiement (FSP). En conséquence, lorsqu’un marchand s’inscrit pour vendre des produits sur la place de marché en ligne de l’entreprise A, il doit également fournir à l’entreprise C les renseignements financiers dont elle aura besoin pour traiter ses paiements.
Lorsqu’un client achète un article vendu par le marchand B sur la place de marché en ligne de l’entreprise A, il suit les mêmes étapes que lorsqu’il achète un article vendu directement par l’entreprise A. Après avoir ajouté les articles souhaités à son panier et cliqué sur le bouton de paiement, il est redirigé vers un site Web exploité par l’entreprise C, qui fournit la passerelle de paiement et agit comme entreprise de traitement des paiements pour le compte de l’entreprise A. Le client entre ses renseignements financiers sur le site et, une fois que le paiement est terminé, il est redirigé vers le site Web de l’entreprise A, où s’affiche la confirmation de sa commande.
Après avoir compensé l’opération, l’entreprise C calcule les frais à verser à l’entreprise A, les déduit du prix d’achat et dépose le montant restant dans le compte marchand qu’elle tient pour le marchand B. Ce dernier peut choisir que l’entreprise C transfère les fonds de ce compte vers son compte bancaire après un délai fixe ou après y avoir atteint un certain plafond. À l’inverse, lorsqu’un client retourne un article acheté auprès du marchand B sur la place de marché en ligne de l’entreprise A, l’entreprise C prélève le montant du retour sur le compte marchand du marchand B, à condition que son solde soit suffisant.
Dans cet exemple, l’entreprise A n’exécute aucune fonction de paiement, car tous les aspects du processus de paiement des marchands sont gérés par l’entreprise C, y compris le stockage des renseignements financiers des marchands. Dans la mesure où l’entreprise A n’offre aucun autre service associé aux paiements, elle n’est pas un FSP et n’a pas à s’enregistrer auprès de la Banque du Canada.
En revanche, l’entreprise C est un FSP aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et doit s’enregistrer auprès de la Banque du Canada, dans la mesure où elle remplit les autres critères d’enregistrement.
Cas de figure : place de marché en ligne avec paiement intégré des marchands tiers
Supposons maintenant que l’entreprise A décide d’internaliser certaines fonctions liées à la relation avec ses vendeurs tiers, et en particulier le paiement de ces vendeurs lorsqu’ils réalisent des ventes.
Comme dans le cas précédent, lorsqu’un client achète un article auprès du marchand B, il est dirigé vers une page Web gérée par l’entreprise C pour effectuer son paiement, puis vers la page de confirmation de commande sur le site Web de l’entreprise A. Cependant, dans ce cas-ci, l’entreprise C ne verse pas le produit net de la vente dans un compte pour le marchand B. Elle transfère plutôt le produit de toutes ventes – directes et de tiers – réalisées sur la place de marché en ligne de l’entreprise A dans le compte bancaire de cette dernière.
L’entreprise A comptabilise les ventes que chaque vendeur tiers (y compris le marchand B) réalise sur sa plateforme, puis les intègre à un tableau de bord où chacun peut consulter son historique de ventes, son solde et les paiements dus par l’entreprise A. L’entreprise A utilise les renseignements financiers du marchand B stockés sur ses serveurs pour effectuer un transfert de crédit depuis son propre compte bancaire vers celui du marchand B à intervalles réguliers. Le montant transféré correspond à la somme des ventes de ce marchand, moins les frais applicables. Étant donné que l’entreprise A facilite désormais les échanges de fonds pour le compte de sa clientèle marchande, elle exige des frais généraux plus élevés aux marchands qui désirent vendre sur sa place de marché en ligne.
En offrant ce service complémentaire, l’entreprise A exécute plusieurs fonctions de paiement : la fourniture et la tenue d’un compte; la détention de fonds au nom d’un utilisateur final; et la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF.
Pour déterminer si les services d’une place de marché en ligne ne sont exécutés que dans le but de faciliter des activités qui ne sont pas associées aux paiements, ou bien s’ils constituent une activité commerciale distincte – autrement dit, s’ils sont accessoires ou non –, il est recommandé de consulter la politique Les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement. Dans le cas présent, divers facteurs indiquent que les activités de l’entreprise A ne sont pas accessoires :
- la place de marché en ligne de l’entreprise A génère des revenus à partir de services de paiement offerts aux marchands tiers
- les marchands comprennent qu’ils reçoivent des services associés aux paiements de la part de l’entreprise A
- l’entreprise A fait de la publicité pour sa place de marché en ligne auprès des vendeurs en annonçant notamment sa fonction de paiement intégré
Par conséquent, l’entreprise A est un FSP aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et doit s’enregistrer auprès de la Banque du Canada, dans la mesure où elle remplit les autres critères d’enregistrement.
Exonération de responsabilité
Les cas de figure sont des exemples illustrant l’interprétation par la Banque du Canada de certaines exigences énoncées dans Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). Les noms, les faits et les descriptions figurant dans ces cas de figure sont entièrement fictifs et ne font référence à aucune personne physique ou entité réelle.
De plus, ils ne constituent pas un avis juridique et ne doivent pas remplacer un tel avis si une personne physique ou une entité n’est pas sûre de devoir s’enregistrer auprès de la Banque du Canada en tant que fournisseur de services de paiement. La nature des produits et des services offerts par chaque personne physique ou entité varie, tout comme les circonstances entourant l’offre de ces produits et services. Par conséquent, toute personne physique ou entité possiblement assujettie à la LAAPD doit évaluer sa situation particulière au cas par cas, en fonction des faits et circonstances qui lui sont propres. C’est à cette personne physique ou entité que revient la responsabilité ultime de déterminer si elle est tenue de s’enregistrer auprès de la Banque.
Les exemples fournis ne remplacent pas la politique Les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement, mais la complètent. Les exemples et la politique doivent être lus conjointement.