Les rôles et responsabilités du directeur exécutif et du directeur général

Date de publication : 17 juin 2024

La présente politique décrit le rôle du directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance et du directeur général, Supervision. Elle décrit aussi leurs responsabilités liées au mandat de supervision des paiements de détail de la Banque du Canada.

Introduction

La Banque du Canada est responsable des activités de supervision prévues par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et le Règlement sur les activités associées aux paiements de détail, la surveillance des risques et l’application de la loi. La LAAPD accorde certains pouvoirs à la Banque du Canada et d’autres au gouverneur de la Banque. Ce dernier peut déléguer à un cadre de la Banque les attributions qui lui sont conférées sous le régime de cette loi. La Banque et le gouverneur ont confié des rôles et des responsabilités de supervision des paiements de détail au directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance et au directeur général, Supervision. La présente politique décrit les rôles et responsabilités clés associés à ces deux postes et explique pourquoi il importe de les délimiter.

Directeur exécutif

Le directeur exécutif, qui relève directement du premier sous-gouverneur de la Banque :

• a la responsabilité générale de la supervision des fournisseurs de services de paiement de détail (FSP) et de la surveillance des infrastructures de marchés financiers
• assure la surveillance des services bancaires et de paiement fournis par la Banque
• agit à titre d’examinateur indépendant de certaines décisions rendues par le personnel de la Section de la supervision des paiements de détail (SPD) de la Banque

Le gouverneur a délégué au directeur exécutif la responsabilité d’examinateur indépendant. L’avis de délégation a été publié dans la Gazette du Canada le 15 juin 2024. Le directeur exécutif s’acquitte de cette responsabilité dans le cadre de la fonction de révision par le gouverneur, qui est délibérément et entièrement distincte des activités de supervision des paiements de détail. Cette fonction est exécutée par des membres du personnel qui ne participent pas à ces activités, et dont le rôle est de faciliter la révision et de rendre la décision du gouverneur.

Afin de maintenir son indépendance tout au long du processus de révision par le gouverneur, le directeur exécutif ne participe pas aux activités de supervision des paiements de détail, dont l’enregistrement, la surveillance des risques et l’application de la loi. Ces activités relèvent du directeur général, afin qu’elles restent distinctes de la fonction juridictionnelle de la révision par le gouverneur. Cette séparation garantit que le directeur exécutif peut rendre de manière indépendante et impartiale les décisions du gouverneur.

Directeur général

Le directeur général, qui relève directement du directeur exécutif :

• est responsable de l’orientation stratégique et de la gestion du département de la Supervision
• chapeaute la SPD, en y supervisant le personnel, les ressources, les plans de travail annuels, les objectifs et les risques
• assure la surveillance des activités de supervision des paiements de détail, notamment l’enregistrement, la surveillance des risques et l’application de la loi
• fournit des conseils stratégiques et des recommandations au département de la Supervision

Le directeur général reste indépendant du directeur exécutif lorsqu’il effectue toute activité de supervision susceptible de donner lieu à une révision par le gouverneur. C’est pourquoi il chapeaute toutes les activités d’enregistrement et d’application de la loi mises en œuvre par le personnel de la SPD, et ne peut pas discuter de ces activités avec le directeur exécutif ni le faire participer à celles-ci.

Le directeur général est aussi responsable de prendre des arrêtés de conformité en vertu de la LAAPD, lesquels autorisent la Banque à intervenir si un FSP commet ou s’apprête à commettre un acte qui pourrait avoir des conséquences négatives importantes sur une personne physique ou une entité déterminée (c.-à-d. un utilisateur final, un FSP ou une chambre de compensation d’un système de compensation et de règlement que la Banque surveille en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements). Le gouverneur a délégué cette responsabilité au directeur général au moyen d’un avis de délégation publié dans la Gazette du Canada le 15 juin 2024.

Séparation entre la fonction de révision par le gouverneur et les activités de supervision des paiements de détail

La Banque sépare la fonction de révision par le gouverneur, qui relève du directeur exécutif, et les activités plus larges de supervision qui sont la responsabilité du reste du personnel de la SPD, et lesquelles relèvent du directeur général. Cette séparation est gérée à l’interne en :

• ayant recours à du personnel distinct
• conservant l’information liée à la révision par le gouverneur dans une base de données séparée de celle des documents de supervision des paiements de détail
• limitant les communications sur les questions de supervision entre le personnel chargé de la fonction de révision par le gouverneur et celui qui participe aux activités de supervision des paiements de détail

Dans l’ensemble, cette séparation garantit que les différentes fonctions qui relèvent du directeur général et du directeur exécutif sont exercées de manière indépendante.