La publication des décisions

Date de publication : 17 juin 2024

La présente politique porte sur la publication par la Banque du Canada des décisions relatives à la supervision des paiements de détail et des décisions du gouverneur.

Introduction

La Banque du Canada est responsable des activités de supervision prévues par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail, notamment l’enregistrement, la surveillance des risques et l’application de la loi. Dans le cadre de ce rôle, elle peut être amenée à prendre des décisions relativement à ces activités. Elle transmet alors ces décisions directement aux parties concernées – personnes physiques, entités ou fournisseurs de services de paiement (FSP) – et peut les publier sur son site Web.

Dans certains cas, une fois qu’une décision relative à la supervision des paiements de détail est rendue, la partie concernée peut demander une révision indépendante par le gouverneur de la Banque du Canada. À l’issue de la révision, le délégué du gouverneur rend une décision qui, selon le cas : confirme la décision originale; ordonne au personnel de la Section de la supervision des paiements de détail de prendre une certaine mesure; ou formule une conclusion indépendante à l’égard de la partie concernée. La Banque publie également certaines décisions du gouverneur dans son site Web.

La présente politique fournit des précisions sur la publication des décisions relatives à la supervision des paiements de détail et des décisions du gouverneur.

Publication des décisions relatives à la supervision des paiements de détail

Décisions relatives à l’enregistrement

La Banque peut approuver ou refuser une demande d’enregistrement ainsi que révoquer l’enregistrement d’un FSP.

• Si la Banque approuve une demande d’enregistrement, elle envoie un avis d’enregistrement directement au FSP. Elle publie également dans son registre le nom et l’adresse du FSP et d’autres renseignements réglementaires.
• Si la Banque refuse l’enregistrement d’un demandeur ou révoque celui d’un FSP, elle fournit un avis de refus ou un avis d’intention de révoquer l’enregistrement directement à la partie concernée. Si cette dernière n’est pas d’accord avec la décision, elle peut en demander une révision par le gouverneur. Si cette demande n’est pas faite dans le délai prescrit, ou si la révision par le gouverneur confirme la décision initiale de refuser ou de révoquer l’enregistrement, la Banque publie le nom du demandeur ou du FSP dans la liste des refus et des révocations de son site Web. Elle rend également publics les motifs du refus ou de la révocation.

Décisions d’application de la loi

Après la conclusion d’une enquête sur une violation potentielle de la LAAPD ou du Règlement, la Banque peut rendre différentes décisions d’application de la loi à l’encontre d’une partie concernée, notamment dresser un procès-verbal ou signifier un avis de défaut. La Banque communique les procès-verbaux ou les avis aux parties concernées et publie les décisions seulement si elles visent un FSP.

En ce qui concerne les procès-verbaux, la Banque publie certains renseignements dès qu’un FSP est réputé* ou reconnu† avoir commis la violation ou si un accord de conformité (appelé « transaction » dans la LAAPD et le Règlement) est conclu entre la Banque et le FSP à ce sujet.

Ces renseignements sont :

• le nom du FSP
• la nature de la violation
• le montant de la sanction administrative pécuniaire, s’il y a lieu
• une brève description des motifs du procès-verbal
• une brève description de l’accord de conformité pris dans le cadre du procès-verbal, le cas échéant

Dans les cas où la Banque signifie un avis de défaut, elle ne rend cette information publique que si le FSP ne respecte pas l’accord de conformité pris dans le cadre du procès-verbal. Elle fait alors une mise à jour de l’avis déjà publié au sujet de l’accord de conformité.

Publication des décisions du gouverneur

La Banque publie les décisions du gouverneur rendues par son délégué.

• En ce qui concerne les décisions relatives à l’enregistrement (concernant un avis de refus d’enregistrement ou un avis d’intention de révoquer l’enregistrement), la Banque ne publie pas l’intégralité de la décision du gouverneur, mais en indique les motifs dans sa liste des refus et des révocations.
• En ce qui concerne les décisions d’application de la loi (c’est-à-dire, celles qui mènent à un procès-verbal ou à un avis de défaut), la Banque publie l’intégralité de la décision du gouverneur si celle-ci confirme la décision originale relative à la supervision des paiements de détail ou conclut qu’un FSP a commis une violation.
• La Banque publie également des mises à jour s’il y a lieu, par exemple lorsqu’un FSP interjette appel de la décision du gouverneur devant la Cour fédérale.