Le processus d’application de la loi

Date de publication : 17 juin 2024

La présente politique décrit le processus d’application de la loi de la Banque du Canada et ce à quoi les personnes physiques, entités et fournisseurs de services de paiement doivent s’attendre si des mesures d’application de la loi sont prises à leur encontre.

Introduction

La Banque du Canada fait la promotion de la conformité à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et au Règlement sur les activités associées aux paiements de détail. Si elle soupçonne une violation par une personne physique, une entité ou un fournisseur de services de paiement (FSP), elle peut prendre des mesures d’application de la loi à son encontre et choisir un outil d’application de la loi proportionnel à la violation.

Les types de violations que la Banque peut sanctionner comprennent le défaut :

• de s’enregistrer
• de soumettre les rapports et avis obligatoires
• de répondre aux demandes de renseignements
• de se conformer aux exigences en matière de gestion des risques opérationnels et de réponse aux incidents
• de se conformer aux exigences en matière de protection des fonds des utilisateurs finaux

Processus de sélection des dossiers

Le processus d’application de la loi commence lorsque la Banque est informée d’une violation potentielle de la LAAPD ou du Règlement. L’information peut provenir :

• d’une source interne (p. ex. un membre du personnel du département de la Supervision de la Banque)
• d’une source externe (p. ex. un autre organisme de réglementation, un partenaire externe ou un membre du grand public)

La Banque étudie l’information reçue pour déterminer s’il y a lieu d’ouvrir un dossier et une enquête. Si elle conclut qu’il y a violation de la LAAPD ou du Règlement, elle recommande alors l’une des mesures suivantes : 

• ouvrir une enquête
• ouvrir une enquête et communiquer simultanément les renseignements connexes à une autorité gouvernementale ou à un organisme de réglementation
• renvoyer l’affaire à la source et clore le dossier
• communiquer les renseignements connexes à une autorité gouvernementale ou à un organisme de réglementation et clore le dossier
• clore le dossier sans aucune autre action

Ouverture d’une enquête

À l’issue du processus de sélection de dossiers, la Banque peut conclure qu’il est nécessaire d’ouvrir un dossier et de commencer une enquête. Le but d’une enquête est de recueillir des renseignements afin de déterminer :

• si la Banque a des motifs raisonnables de croire qu’une personne physique, une entité ou un FSP a commis une violation et, le cas échéant :
• si elle doit utiliser un outil d’application de la loi proportionnel à la violation

À quoi s’attendre au cours d’une enquête

Au début d’une enquête, la personne physique, l’entité ou le FSP qui en fait l’objet a le droit :

• de choisir la langue officielle (français ou anglais) de ses communications avec la Banque
• de désigner un représentant pour agir en son nom

À tout moment au cours de l’enquête, la personne physique, l’entité ou le FSP peut demander des mesures d’adaptation spéciales (p. ex., pour accéder à Connexion FSP ou pour participer à une entrevue).

Remise d’un avis d’enquête

Lorsque la Banque ouvre une enquête, la personne physique, l’entité ou le FSP qui en fait l’objet reçoit un avis d’enquête qui :

• l’informe qu’une enquête a été ouverte
• énonce les détails de la ou des violations potentielles
• explique le processus général d’enquête
• l’informe de son obligation de conserver tous les documents liés à la ou aux violations potentielles

Si la portée de l’enquête doit être élargie, la Banque envoie un autre avis contenant des renseignements supplémentaires.

Collecte de renseignements

La Banque recueille des renseignements pour déterminer si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par une personne physique, une entité ou un FSP. La Banque peut utiliser différentes méthodes pour recueillir des renseignements.

Examen de dossier

La Banque commence par un examen de dossier, qui consiste à analyser les renseignements disponibles auprès de son personnel. Une fois qu’elle a recueilli et analysé tous ces renseignements, elle décide si elle doit compléter son examen de dossier par des renseignements de sources externes (p. ex. la personne physique, l’entité ou le FSP faisant l’objet de l’enquête, d’autres tiers ou d’autres organismes de réglementation nationaux ou étrangers).

Demande de renseignements

La Banque peut également recueillir des renseignements au moyen de demandes écrites adressées à des personnes physiques, des entités et des FSP. Une réponse est alors requise dans les 15 jours suivant la date où la demande est faite. Toutefois, si la demande de renseignements se rapporte à un incident en cours qui pourrait avoir des conséquences négatives importantes sur une personne physique ou une entité visée au paragraphe 94(2) de la LAAPD (un utilisateur final, un FSP ou une chambre de compensation d’un système de compensation et de règlement que la Banque surveille en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements), le délai de réponse est de 24 heures. La Banque peut donner suite aux demandes de renseignements ou en envoyer de nouvelles aux parties concernées.

Entrevue

La Banque peut également mener des entrevues pour recueillir des renseignements auprès de la personne physique, de l’entité ou du FSP faisant l’objet de l’enquête ou auprès d’autres tiers. Les entrevues peuvent être menées sous différentes formes, comme en personne, par vidéoconférence ou par téléphone. Au préalable, la Banque envoie généralement à la personne convoquée :

• une notification décrivant les sujets à discuter
• toute information nécessaire à la préparation de l’entrevue
• des instructions sur la façon de répondre à la notification

Enquête sur les lieux

Si la Banque a besoin de renseignements complémentaires, elle peut effectuer une enquête sur les lieux, c’est-à-dire visiter :

• les bureaux de la personne physique, de l’entité ou du FSP faisant l’objet de l’enquête
• tout lieu où elle a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait trouver des documents pertinents pour vérifier la conformité à la LAAPD ou au Règlement

La Banque informe généralement la personne physique, l’entité ou le FSP avant de se déplacer. Si elle doit mener son enquête dans une maison d’habitation (c.-à-d. un bâtiment gardé comme résidence qui est également utilisé pour les activités de la personne physique, de l’entité ou du FSP), elle obtient au préalable le consentement de l’occupant ou un mandat. Il est important de noter que tous les propriétaires et responsables du lieu et toutes les personnes sur place sont tenus de prêter toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour aider le personnel de la Banque à mener à bien son enquête sur les lieux et à remplir toute fonction applicable énumérée à l'article 69 de la LAAPD.

Vérification spéciale

Enfin, la Banque peut recueillir des renseignements dans le cadre d’une vérification spéciale d’un FSP si elle est d’avis qu’il est nécessaire de vérifier que celui-ci respecte bien la LAAPD. Elle peut nommer une personne physique ou une entité externe pour effectuer la vérification lorsque, par exemple, des compétences ou une expérience spécialisées sont nécessaires pour examiner de manière appropriée une question de conformité à la LAAPD. Le FSP qui fait l’objet d’une vérification spéciale doit :

• prêter assistance au vérificateur
• fournir tous les documents, les renseignements et les accès aux données demandés par le vérificateur

Lorsque la vérification est terminée, le FSP fournit à la Banque une copie du rapport de vérification. Le FSP prend en charge tous les frais liés à la vérification spéciale.

Constatations du personnel et planification de l’entrevue de clôture

Une fois que la Banque a recueilli tous les renseignements dans le cadre de son enquête, elle :

• examine ces renseignements
• effectue une analyse
• dresse des constatations préliminaires

La Banque planifie généralement une entrevue de clôture avec la personne physique, l’entité ou le FSP faisant l’objet de l’enquête pour présenter ses constatations préliminaires. C’est l’occasion, pour la personne physique, l’entité ou le FSP, de fournir à la Banque des renseignements ou des documents avant que celle-ci détermine les constatations définitives de son enquête. Après l’entrevue de clôture, la Banque remet à la personne physique, à l’entité ou au FSP son rapport de constatations d’enquête.

Conclusion de l’enquête

Si les résultats de l’enquête montrent que la Banque a des motifs raisonnables de croire que la personne physique, l’entité ou le FSP a commis une violation, la Banque peut choisir un outil d’application de la loi proportionnel à la violation pour y remédier et encourager le respect de la LAAPD et du Règlement. Par ailleurs, si la Banque ne trouve pas de motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise ou choisit de ne pas utiliser d’outil d’application de la loi, elle peut communiquer à la personne physique, à l’entité ou au FSP qu’elle n’a pas l’intention de prendre de mesures d’application de la loi à ce moment-là. 

Confidentialité

La Banque doit traiter de manière confidentielle tous les renseignements obtenus en vertu de la LAAPD ainsi que tous les renseignements qui en sont tirés, y compris les documents obtenus ou préparés au cours d’une enquête, sous réserve de certaines exceptions limitées énoncées dans la LAAPD.

Ces exceptions comprennent l’obligation pour la Banque de rendre publics :

• la nature de certaines violations
• le nom du FSP qui a commis les violations
• le montant de toute sanction imposée

La Banque a également le pouvoir discrétionnaire de rendre publics les motifs de sa décision de dresser un procès-verbal et toute décision connexe, y compris les faits, analyses et considérations utiles.