Publication du cadre définitif à l’appui d’une pénalité en cas d’échec de règlement des opérations sur titres du gouvernement du Canada

Le Groupe d’orientation sur le fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada (le Groupe d’orientation) a publié aujourd’hui le cadre définitif à l’appui d’une pénalité en cas d’échec de règlement des opérations sur obligations du gouvernement du Canada et bons du Trésor. Le Groupe d’orientation a tenu compte des commentaires obtenus lors de la consultation publique sur la possible instauration d’une telle pénalité et de consultations sectorielles qui ont suivi pour en arriver à la forme finale du cadre. Il a également publié le résumé des propositions reçues au cours de la consultation (dont ses réponses aux questions soulevées), ainsi qu’une mise à jour des questions et réponses sur le cadre.

Avant qu’une décision sur l’activation permanente de la pénalité soit prise, il y aura une période d’essai prolongée, laquelle commencera après le passage au cycle de règlement à un jour (T+1) et la mise en œuvre du projet de modernisation des services de postnégociation de La Caisse canadienne de dépôt de valeurs (CDS). Durant l’essai, qui s’échelonnera sur 18 mois au moins, la CDS fera le suivi des échecs de règlement et calculera la pénalité connexe, qui n’aura pas à être payée. Au cours de cette même période, la CDS publiera les taux d’échec et fournira à ses adhérents une piste d’audit des opérations non dénouées ainsi que le montant indicatif de la pénalité qui aurait été payable. Il reviendra au Forum canadien des titres à revenu fixe de prendre toute décision subséquente quant à l’activation du paiement de la pénalité, que ce soit dans le cadre d’une deuxième étape de la période d’essai ou de façon permanente.

À propos du Groupe d’orientation

En janvier 2020, le Forum canadien des titres à revenu fixe a mis sur pied le Groupe d’orientation sur le fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada. Le mandat du Groupe d’orientation est d’élaborer un cadre favorisant le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada en contexte de bas taux d’intérêt. Ce cadre prévoit notamment une pénalité en cas d’échec de règlement.

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