12 décembre 2023
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12 décembre 2023
Cas de figure concernant l’exclusion des instruments d’un marchand ou d’un groupe de marchands
Voici des exemples fictifs illustrant les types d’activités exclues par l’alinéa 6(a) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. -
12 décembre 2023
Les droits d’enregistrement
Cette politique explique en quoi consistent les frais uniques à payer lors de la présentation d’une demande d’enregistrement à titre de fournisseur de services de paiement auprès de la Banque. -
12 décembre 2023
Les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement
Cette politique vise à aider les personnes physiques et les entités à déterminer si elles sont assujetties à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et si elles doivent s’enregistrer auprès de la Banque. -
12 décembre 2023
Cas de figure concernant une fonction de paiement accessoire à une activité marchande
Voici des exemples fictifs illustrant la fonction de paiement qui consiste à fournir ou à tenir un compte et expliquant le caractère accessoire prévu par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. -
12 décembre 2023
Cas de figure concernant la portée géographique
Voici des exemples fictifs de l’application du critère de portée géographique prévu par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail lorsqu’il est question d’un fournisseur de services de paiement étranger. -
12 décembre 2023
Cas de figure liés à la supervision des paiements de détail
Voici différents cas de figure classés par thèmes pour aider les personnes physiques et entités à déterminer si elles sont visées par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et doivent s’enregistrer auprès de la Banque. -
12 décembre 2023
Cas de figure concernant les systèmes de paiement désignés
Voici des exemples fictifs qui aident à faire la différence entre les fonctions de paiement exécutées à l’aide d’un système désigné selon l’article 7 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (et donc exclues) et les autres fonctions de paiement qui ont trait à la même opération, mais qui ne sont pas exclues. -
12 décembre 2023
Cas de figure concernant les mandataires
Voici des exemples fictifs illustrant l’obligation qu’ont les fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés de déclarer leurs mandataires. Ils décrivent également les situations où les mandataires des FSP exemptés doivent s’enregistrer auprès de la Banque du Canada. -
12 décembre 2023
Cas de figure concernant les entités affiliées
Les cas de figure suivants présentent ce qui peut être considéré comme une entité affiliée aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.