Cas de figure concernant les logiciels de comptabilité des paiements et les services de paiement de factures

Date de publication : 12 décembre 2023

Voici des exemples fictifs qui clarifient certaines fonctions de paiement, soit la fourniture ou la tenue d’un compte détenu au nom d’un utilisateur final, l’initiation d’un transfert électronique de fonds à la demande d’un utilisateur final et la prestation de services de compensation ou de règlement, et qui illustrent le caractère accessoire aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Cas de figure : logiciels de comptabilité de base

L’entreprise A se spécialise dans les logiciels financiers. En échange de mensualités, elle fournit à ses entreprises clientes un logiciel de comptabilité conçu pour les aider à enregistrer leurs opérations financières et le solde de leurs comptes. Les utilisateurs de son logiciel sont généralement les personnes travaillant aux finances d’une entreprise, des commis comptables et des comptables.

L’entreprise A stocke les renseignements juridiques et financiers de ses clients, la liste de leurs bénéficiaires (employés et fournisseurs) et l’historique de leurs revenus. Le logiciel utilise ces renseignements pour produire des rapports de gestion comptable et fiscale dont les clients peuvent se servir pour remplir leurs déclarations fiscales, par exemple. L’entreprise A met également à jour les relevés d’opérations de ses clients en utilisant les flux de données fournis par leurs banques.

L’entreprise A n’initie pas, n’autorise pas, ne transmet pas, ne reçoit pas et ne facilite pas des transferts électroniques de fonds (TEF) et ne détient pas de fonds pour le compte de ses clients.

Même si l’entreprise A stocke des informations, elle ne le fait pas dans le but d’effectuer des TEF. Par conséquent, elle n’exécute pas la fonction de paiement consistant à tenir un compte aux termes de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD).

Certaines des activités de l’entreprise A, comme l’aide apportée aux clients pour le rapprochement de leurs données de vente, peuvent être comparées à la prestation de services de compensation, qui est une fonction de paiement aux termes de la LAAPD (prestation de services de compensation ou de règlement). Toutefois, dans cet exemple, les activités de l’entreprise A ne sont pas exécutées afin de régler des opérations de TEF. Par conséquent, l’entreprise A ne fournit pas de services de compensation ou de règlement.

En conclusion, l’entreprise A n’exécute aucune fonction de paiement aux termes de la LAAPD. Elle n’est pas un fournisseur de services de paiement (FSP) et n’a pas à s’enregistrer auprès de la Banque du Canada.

Cas de figure : logiciels de comptabilité et services de paiement

Supposons maintenant que l’entreprise A commence à offrir des services additionnels qui permettent à ses clients d’initier et d’accepter des paiements. À partir de son logiciel, les clients peuvent envoyer par courriel des factures qui comprennent un bouton « Payer ». L’entreprise A annonce le nouveau service dans la section « Paiements » de son site Web comme faisant partie d’un forfait supérieur dont les frais mensuels sont plus élevés que ceux des services de comptabilité de base.

Après avoir cliqué sur le bouton « Payer » de la facture électronique, les payeurs sont redirigés vers une page de paiement utilisant l’infrastructure de l’entreprise A. Les détails de la transaction sont déjà inscrits sur la page. Les payeurs sélectionnent un mode de paiement parmi ceux proposés par l’entreprise A et procèdent au paiement.

Dans ce nouveau cas de figure, l’entreprise A exécute des fonctions de paiement définies dans la LAAPD. D’abord, l’entreprise stocke maintenant les renseignements personnels et financiers des utilisateurs finaux dans le but d’effectuer des TEF, ce qui correspond à la fonction de tenue d’un compte. Ensuite, la page de paiement fournie par l’entreprise A et accessible depuis la facture électronique sert d’interface pour saisir les informations de paiement pertinentes et pour lancer la première instruction de paiement qui déclenche le TEF demandé par le bénéficiaire (dans ce cas, une entreprise cliente de l’entreprise A). Plus précisément, comme les détails de la transaction se trouvent déjà sur la page, le payeur n’a qu’à saisir les informations de paiement, comme son numéro de carte de crédit, avant que les instructions de paiement ne soient envoyées à d’autres entités (comme les réseaux de cartes) pour leur traitement. Cela signifie que l’entreprise A assure également la fonction d’initiation d’un TEF.

Les fonctions de paiement exécutées par l’entreprise A ne sont pas considérées comme accessoires aux services de comptabilité qu’elle fournit. En effet, elles ne sont pas exécutées exclusivement afin de permettre ou faciliter les services de comptabilité. Par exemple, l’entreprise A était en mesure d’offrir ces services de comptabilité avant même que les services de paiement n’existent. Les indicateurs montrent également que les fonctions de paiement de factures sont exécutées en tant qu’activité commerciale distincte. L’entreprise A annonce sa nouvelle activité en tant que service de paiement sur son site Web et génère directement des revenus supplémentaires grâce à ce nouveau service.

Par conséquent, l’entreprise A répond désormais à la définition d’un FSP aux termes de la LAAPD. Elle doit s’enregistrer auprès de la Banque du Canada, dans la mesure où elle remplit les autres critères d’enregistrement.