La Banque du Canada désigne Virement Interac comme système de paiement important

Le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a désigné Virement Interac^MD comme système de paiement important en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. De par cette désignation, qui entre en vigueur le 10 août 2020, Virement Interac sera assujetti à la surveillance de la Banque afin qu’il demeure un mode de paiement sûr, viable et efficace pour les Canadiens.

La Banque observe périodiquement l’évolution des systèmes de paiement nouveaux et existants pour déterminer s’ils entrent dans le champ de sa surveillance, du fait qu’ils peuvent présenter un risque systémique ou un risque pour le système de paiement. La désignation de Virement Interac comme système de paiement important signifie qu’il doit respecter les normes de la Banque en matière de gestion des risques, et notamment être doté de mécanismes de contrôle des risques qui permettent d’assurer sa résilience continue.

Virement Interac est devenu un élément crucial du système de paiement canadien. Durant l’exercice 2019, il a facilité plus de 486 millions de transactions totalisant 169 milliards de dollars. La perturbation ou la défaillance de Virement Interac pourrait avoir des conséquences négatives importantes sur l’activité économique au Canada et causer une perte généralisée de confiance dans l’ensemble du système canadien de paiement.

Virement Interac est exploité par Interac^MD. Lancé en 2003, il permet aux particuliers et aux entreprises titulaires d’un compte bancaire canadien auprès d’une institution financière participante d’envoyer ou de recevoir, en tout temps, des paiements par voie électronique au pays.

Renseignements supplémentaires

• En vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, la Banque assume officiellement la responsabilité de la désignation et de la surveillance des systèmes de compensation et de règlement susceptibles de poser un risque systémique ou un risque pour le système de paiement.
• Par suite de la désignation de Virement Interac, la Banque est maintenant responsable de la surveillance de cinq infrastructures de marchés financiers (IMF) d'importance systémique et de deux systèmes de paiement importants.
• Les IMF d’importance systémique sont celles qui sont susceptibles de présenter un risque systémique pour le système financier du Canada. On entend par là que l’incapacité d’un participant à remplir ses obligations envers une IMF peut, par la propagation des problèmes financiers au sein de l’infrastructure, rendre d’autres participants incapables de s’acquitter de leurs obligations envers cette IMF.
• Les systèmes de paiement importants sont ceux dont la perturbation ou la défaillance pourrait engendrer des risques pour l’activité économique au pays et entraîner une perte de confiance à l’égard de l’ensemble du système de paiement.
• Pour en savoir plus sur la façon dont la Banque identifie les systèmes de paiement importants et sur la protection contre les risques qui accompagne cette désignation, consulter les Critères et normes en matière de gestion des risques applicables aux systèmes de paiement importants.
• La protection des consommateurs n’entre pas dans le champ de surveillance de la Banque. Les personnes victimes de fraude doivent signaler tout incident à leur institution financière et au Centre antifraude du Canada.