Information sur le mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un jour

Motivation et objectifs

La Banque du Canada examine régulièrement son cadre régissant les opérations sur les marchés et l’octroi de liquidités pour veiller à ce qu’il suive l’évolution du système financier canadien. À la suite d’un examen récent, la Banque projette la mise en place d’un nouveau mécanisme pour l’octroi bilatéral de liquidités, soit le mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un jour. Bien que le cadre actuel permette à la Banque d’atteindre efficacement ses objectifs, l’ajout de ce nouveau mécanisme renforcera davantage le cadre général compte tenu des changements en cours dans le système financier. Par exemple, un degré accru d’interconnexion au sein du système financier a ses avantages, mais il peut augmenter le risque que des chocs de liquidité idiosyncratiques touchant une institution financière se répercutent sur d’autres parties du système financier. Ces chocs de liquidité peuvent avoir plusieurs sources, dont des incidents opérationnels comme des cyberattaques, des défaillances des systèmes et des catastrophes naturelles. L’intégration de ce nouveau mécanisme aux outils de la Banque pour l’octroi de liquidités constitue une autre étape dans les efforts déployés pour renforcer la résilience du système financier canadien.

Le nouveau mécanisme permanent d’octroi de liquidité à plus d’un jour a pour but de rehausser la confiance qu’une institution financière en situation de choc idiosyncratique aura accès à des liquidités de banque centrale selon des modalités connues à l’avance si la Banque n’est pas préoccupée par la solidité de l’institution. Comparativement aux opérations habituelles de prise en pension à plus d’un jour et du mécanisme permanent d’octroi de liquidités, ce nouveau mécanisme permettra à un plus large éventail de contreparties admissibles d’avoir accès à une gamme élargie de garanties à un prix plus élevé. La Figure 1 indique où se situe le nouveau mécanisme par rapport aux autres outils d’octroi de liquidités de la Banque; la comparaison porte sur trois aspects : les contreparties, les garanties et le prix. Le nouveau mécanisme mettra à la disposition de la Banque un meilleur choix d’outils complémentaires permettant des interventions progressives et bien conçues selon ses principes d’intervention en matière de liquidités précédemment établis. Comme dans le cas des autres mécanismes d’octroi de liquidités de la Banque, l’octroi de liquidité dans le cadre de ce nouveau mécanisme proposé sera à la discrétion de la Banque.

Au cours des prochaines semaines, la Banque procédera à des consultations ciblées auprès de parties prenantes intéressées afin de recueillir des commentaires sur les paramètres du mécanisme proposé.

Figure 1 : Gradation des mécanismes d’octroi de liquidités de la Banque du Canada

Conception proposée du mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un jour

Contreparties admissibles

Les critères d’admissibilité d’une institution financière seraient les suivants :

1. Il doit s’agir d’une institution financière sous réglementation prudentielle fédérale ou provinciale qui est membre de Paiements Canada.
2. La Banque ne doit pas avoir d’inquiétude quant à la solidité de l’institution.

Les paramètres établis donneraient à la Banque la flexibilité voulue pour prêter des liquidités à un large éventail d’institutions financières soumises à une surveillance prudentielle dans le respect de la Loi sur la Banque du Canada, qui lui donne l’autorité d’accorder des prêts et des avances aux membres de Paiements Canada.

La Banque aurait besoin, en temps opportun, de renseignements suffisants sur l’institution financière afin de prendre une décision éclairée quant aux éventuelles préoccupations au sujet de sa solidité.

Garanties

Les garanties admissibles incluraient :

1. toute valeur mobilière négociable admissible au mécanisme permanent d’octroi de liquidités;
2. les prêts non hypothécaires libellés en dollars canadiens qui sont accordés à des résidents canadiens1;
3. les prêts hypothécaires résidentiels assurés, libellés en dollars canadiens, qui sont accordés à des résidents canadiens;
4. les prêts hypothécaires résidentiels non assurés à faible rapport prêt-valeur, libellés en dollars canadiens, qui sont accordés à des résidents canadiens.

Selon la Loi sur la Banque du Canada, tous les prêts accordés par la Banque doivent être garantis et une marge adéquate (décote) est appliquée sur les garanties pour tenir compte de divers facteurs de risque.

L’inclusion des prêts hypothécaires dans la liste de garanties admissibles donne une souplesse et une capacité d’emprunt additionnelles. Conformément aux objectifs du nouveau mécanisme, seuls les prêts hypothécaires non assurés à faible rapport prêt-valeur seraient admissibles.

Durée jusqu’à l’échéance

La durée de 30 jours serait renouvelable à la discrétion de la Banque du Canada.

L’échéance d’un mois est suffisamment longue pour donner un signal favorable aux marchés. Les prêts à plus d’un jour donneraient à l’emprunteur une certitude et une garantie de provision de liquidité suffisantes afin d’éviter qu’il prenne des mesures susceptibles de nuire tant à lui-même qu’à l’ensemble du système financier (telles que la vente en catastrophe d’actifs, retrait soudain de lignes de liquidité ou réduction considérable des prêts aux ménages et aux entreprises). Toutefois, cette durée ne réduirait pas la motivation de l’emprunteur à prendre les dispositions nécessaires pour obtenir des sources de financement sur les marchés à plus long terme et à retourner à des modalités normales de financement.

Prix

Les prix seraient établis selon une structure à deux paliers. Les institutions qui empruntent contre l’apport de garanties négociables admissibles aux termes du mécanisme permanent d’octroi de liquidités se verraient appliquer un taux d’intérêt équivalent au taux du swap un mois indexé sur le taux à un jour majoré d’une marge. Pour ce qui est des emprunts garantis par d’autres garanties (non négociables) admissibles, ils se verraient appliquer un taux d’intérêt équivalent au taux du swap un mois indexé sur le taux à un jour majoré d’une marge supérieure à celle applicable aux garanties négociables. Dans tous les cas, le taux d’intérêt minimal serait le taux officiel d’escompte de la Banque2.

L’objectif est d’établir le prix afin qu’il comporte une prime par rapport aux taux du marché dans des circonstances normales, tout en étant abordable pendant des épisodes de chocs de liquidité idiosyncratiques où les sources de financement du marché deviennent plus coûteuses. La structure à deux paliers éviterait une complexité indue tout en reflétant la gradation du mécanisme : l’emprunteur paierait un prix supérieur pour obtenir des liquidités contre des garanties moins liquides (c’est-à-dire non négociables).

La détermination exacte de la structure de prix proposée sera établie à la suite des consultations ciblées. Cette démarche comprendra des discussions avec des intervenants du marché au sujet des prix du financement de sources privées. La détermination des prix du nouveau mécanisme permanent à plus d’un jour tiendra aussi compte des prix des outils existants d’octroi de liquidités de la Banque du Canada et des prix pratiqués par d’autres banques centrales pour leurs mécanismes d’octroi de liquidités.

Devise

Les liquidités seraient offertes en dollars canadiens seulement. Il incomberait aux institutions financières de mettre en place des dispositifs fiables pour l’obtention de liquidités en devises étrangères dont elles ont besoin.

Puisque le mécanisme est destiné à être utilisé dès les premiers signes d’un choc, les institutions financières devraient être en mesure d’obtenir des devises contre des dollars canadiens sur le marché des changes, au besoin.

Diffusion d’informations au public

La Banque du Canada divulguerait les avances non remboursées dans ses rapports financiers périodiques.

Les avances non remboursées obtenues au titre du nouveau mécanisme seraient publiées dans les rapports hebdomadaires, mensuels, trimestriels et annuels de la Banque sous le poste « Avances », tout comme les avances à un jour obtenues au titre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités. La Banque ne peut divulguer l’identité des institutions emprunteuses.

Prochaines étapes

Les consultations ciblées auprès d’intervenants du secteur devraient être terminées avant la fin de l’année 2019. Après analyse des commentaires reçus, la Banque s’attend à publier une politique officielle sur le mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un jour sur son site Web au cours du premier semestre de 2020. Par la suite, elle continuera les travaux en vue de mettre en œuvre le mécanisme aussitôt que possible.