Dans le cadre de l’examen continu de sa politique sur les actifs acceptés en garantie, laquelle s’inscrit dans le mécanisme permanent d’octroi de liquidités, la Banque annonce plusieurs changements aux actifs acceptés en garantie dans la mise en œuvre de ce mécanisme.
- Conformément aux recommandations figurant dans les principes énoncés par le Conseil de stabilité financière en octobre 2010, la Banque élimine de sa politique tout recours systématique aux cotes de crédit des agences de notation pour déterminer la qualité de crédit acceptable des actifs admissibles, bien que ces cotes puissent encore être prises en compte dans l’évaluation de la qualité de crédit d’un actif. Les changements présentés ci-dessous concernent spécifiquement les titres dont l’acceptation en garantie reposait sur les cotes des agences de notation et ils entrent en vigueur immédiatement.
- Les titres du secteur privé doivent être de qualité suffisamment élevée d’après la Banque. Sauf en ce qui concerne les titres adossés à des actifs à échéance de plus d’un an (TAA à plus d’un an), le papier commercial adossé à des actifs (PCAA) et les obligations sécurisées, la qualité de ces titres doit être globalement équivalente à celle correspondant à la cote A- ou à une cote supérieure.
- Les TAA à plus d’un an, le PCAA et les obligations sécurisées doivent être de qualité suffisamment élevée d’après la Banque, à savoir que la qualité de ces titres doit être globalement équivalente à celle correspondant à la cote AAA.
- Les titres émis ou garantis par un gouvernement provincial doivent être de qualité suffisamment élevée d’après la Banque. Celle-ci ne donnera pas d’indications précises à cet effet. Afin d’informer le marché, la Banque publie une liste d’émetteurs provinciaux admissibles, qui indique également les autres mesures d’atténuation du risque que l’institution pourrait appliquer à ces titres.
Les décisions concernant l’admissibilité de titres autres que les titres émis ou garantis par une province seront communiquées directement au constituant du gage au moment où les actifs seront proposés à la Banque.
- La Banque renforce les mesures annoncées le 13 mars 2014 en vue de réduire – conformément aux Principes pour les infrastructures de marchés financiers – son exposition au risque de corrélation défavorable, en retirant de la liste des actifs admissibles les titres émis ou garantis par les participants au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV), à l’exclusion des titres adossés à d’autres actifs. Les contreparties auront deux mois pour s’adapter au retrait des titres émis ou garantis par les participants au STPGV.
La Banque passe à une méthode plus granulaire et davantage axée sur la sensibilité aux risques pour déterminer les décotes applicables aux portefeuilles de créances non hypothécaires (PCNH). Les nouvelles décotes sont le résultat d’une étude approfondie des créances non hypothécaires et des risques qui y sont associés, réalisée par la Banque en s’appuyant sur des travaux de recherche universitaires, les pratiques d’autres banques centrales et des estimations du secteur financier canadien. Avant l’adoption de cette nouvelle méthode, tous les PCNH détenus en nantissement par la Banque se voyaient appliquer une décote de 40 %.
Selon la nouvelle méthode, qui entrera en application à la mi-août 2018 – soit lors de la prochaine mise à jour mensuelle des valeurs des PCNH détenus en nantissement –, la Banque appliquera des décotes différentes selon les catégories de créances non hypothécaires. Ces catégories et les décotes correspondantes sont présentées dans le tableau ci-après. Aucune démarche particulière n’est attendue des participants au STPGV dont les actifs gagés comprennent actuellement des créances non hypothécaires, car toutes les données obligatoires sont transmises mensuellement à la Banque directement ou au moyen des relevés réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières. En raison de la limite de concentration de 20 % appliquée aux PCNH, la Banque estime que ces nouvelles décotes n’auront qu’une incidence minime sur les participants dont les actifs gagés comprennent actuellement ce type de garantie.
| Catégorie de créances non hypothécaires | Décote |
|---|---|
| Prêts à la consommation non garantis | 85 % |
| Prêts à la consommation garantis | 70 % |
| Prêts aux entreprises non garantis | 50 % |
| Prêts aux entreprises garantis | 30 % |
- Parce qu’elle estime qu’il convient de distinguer certains émetteurs dont les titres entrent actuellement dans les « obligations de sociétés et d’émetteurs étrangers » des autres émetteurs de cette catégorie et pour donner plus de flexibilité en matière de garanties aux participants au STPGV, la Banque annonce l’ajout de deux nouvelles catégories d’actifs pour les titres libellés en dollars canadiens; des précisions et les modalités de mise en œuvre suivront, après la publication d’une annonce distincte à une date future, qui devrait être fixée en 2019. Formeront ces catégories : 1) les titres d’émetteurs du secteur officiel étranger, soit les gouvernements étrangers, banques centrales étrangères et institutions supranationales bénéficiant d’une cote de crédit élevée; 2) les titres d’autres émetteurs du secteur public, à savoir des émetteurs qui ont des liens clairement définis avec le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial et qui satisfont aux critères d’inclusion dans cette catégorie définis par la Banque (les critères précis que devront remplir les émetteurs autres que les caisses de retraite seront annoncés au moment de la mise en œuvre du changement). Aucune limite de concentration ne s’appliquera aux actifs d’émetteurs du secteur officiel étranger; quant aux actifs d’autres émetteurs du secteur public, toute modification des limites de concentration applicables sera annoncée au moment de la mise en œuvre du changement. Les titres de ces deux catégories feront l’objet de décotes inférieures à celles qui s’y appliquent actuellement.
- Pour donner plus de flexibilité aux participants au STPGV, la Banque annonce que les limites de concentration seront modifiées et que les modifications seront annoncées et mises en œuvre à une date future, qui devrait être fixée en 2019. Ainsi, les participants au STPGV seront autorisés à porter à 40 % des actifs gagés la part des actifs des catégories soumises à des limites de concentration : les participants au STPGV dont les actifs gagés ne comprennent pas de PCNH pourront porter à 40 % la part de leurs actifs gagés sous forme de titres soumis à des limites de concentration (cette part est actuellement limitée à 20 %); quant aux participants dont le PCNH fait partie des actifs gagés, la part de 40 % des actifs gagés soumise à des limites de concentration devra comprendre tout au plus 20 % d’actifs sous forme de créances non hypothécaires (comme c’est le cas actuellement) et 20 % de titres soumis à des limites de concentration (comme c’est le cas actuellement).
- Le droit de refuser un actif est, dans la politique de la Banque sur les actifs acceptés en garantie, remplacé par le droit de refuser ou d’accepter un actif, ou d’appliquer d’autres mesures d’atténuation du risque.
La liste actualisée des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada prend en compte les changements destinés à limiter le recours systématique aux cotes de crédit des agences de notation, à réduire l’exposition de la Banque au risque de corrélation défavorable et à modifier les décotes applicables aux PCNH, ainsi que certains changements d’ordre administratif. Tous ces changements prennent effet immédiatement, à moins d’indication contraire. Les nouvelles catégories d’actifs et les modifications apportées aux limites de concentration prendront effet et seront intégrées dans la liste à une date future, qui devrait être fixée en 2019.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Directeur
Département des marchés financiers
Banque du Canada
613 782-8046
Banque du Canada
613 782-8782