Indications concernant les normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers d’importance systémique
La Banque du Canada publie aujourd’hui la version définitive des indications supplémentaires concernant ses normes de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers (IMF) d’importance systémique. Cette publication fait suite à une série de consultations publiques.
Les normes en matière de gestion des risques des IMF d’importance systémique intègrent les principes et les considérations essentielles détaillés dans les Principes pour les infrastructures de marchés financiers (PIMF). Les PIMF sont un corps de normes internationales en matière de gestion des risques, d’efficience et de transparence applicables aux IMF d’importance systémique. Elles ont été introduites et publiées par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) de la Banque des Règlements Internationaux, de concert avec l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).
La Banque du Canada élabore des indications supplémentaires, en collaboration avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), afin de fournir, à l’appui des normes relatives à la gestion des risques des IMF d’importance systémique, des éléments de contexte et des précisions complémentaires sur certains aspects de ces normes appliquées à la réalité canadienne.
Les indications supplémentaires qui sont aujourd’hui présentées sous leur forme définitive se rapportent aux normes suivantes liées à la gestion des risques :
- Norme 2 : Gouvernance
- Norme 5 : Sûretés
- Norme 7 : Risque de liquidité
- Norme 15 : Risque d’activité
- Norme 23 : Communication des règles, procédures clés et données de marché
- Norme 24 : Plans de redressement
Les modifications publiées aujourd’hui au sujet des normes 2, 5, 7, 15 et 23 ne sont pas majeures; elles visent à simplifier le contenu et à uniformiser toutes les indications supplémentaires qui accompagnent ces normes.
Les indications publiées aujourd’hui sur la Norme 24 avaient été diffusées dans le cadre d’une consultation publique qui a été menée du 3 décembre 2015 au 1er février 2016 en conjonction avec une consultation sur l’Instruction générale relative au Règlement 24-102 des ACVM. Les indications sur la Norme 24 s’inspirent des commentaires reçus lors de la consultation publique, de l’évolution des interprétations internationales des normes et indications concernant les plans de redressement des IMF présentées dans les PIMF et du rapport conjoint du CPIM et de l’OICV paru en octobre 2014, Recovery of financial market infrastructures. Elles s’inspirent également des travaux menés actuellement dans le monde sur les IMF et la stabilité financière.
Les changements dans ces domaines ont (et auront encore) une incidence importante sur les plans de redressement et les cadres de résolution des IMF. Pour que la préparation des plans de redressement dans le contexte canadien reste en phase avec les évolutions observées, la Banque du Canada et les ACVM ont assoupli certaines formulations des indications de la Norme 24 qui étaient auparavant restrictives, et ont apporté des mises au point mineures. L’approche fondée sur des principes qui sous-tend les indications, et en particulier l’importance accordée à la stabilité systémique, n’a pas changé et est renforcée par les modifications opérées.
La Banque du Canada est reconnaissante des commentaires fort utiles qui lui ont été fournis par les parties prenantes durant la période de consultation.
Dates d’entrée en vigueur
Les IMF d’importance systémique désignées sont déjà censées se conformer aux normes en matière de gestion des risques publiées par la Banque du Canada à l’intention des IMF d’importance systémique. Seules font exception les normes suivantes, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2016 :
- Norme 14 : Ségrégation et portabilité
- Norme 19 : Dispositifs à plusieurs niveaux de participation
- Norme 24 : Plans de redressement
Médias :
Banque du Canada
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