The Impact of Bankruptcy Reform on Insolvency Choice and Consumer Credit

Nous analysons les effets des modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en 2009 sur les décisions d’insolvabilité. Les changements de règles font sortir les débiteurs des propositions de la Section I et les dirigent vers les propositions concordataires plus efficientes de la Section II. Ces changements aboutissent à une hausse sensible des propositions aux dépens des faillites. À l’aide de données du bureau de crédit sur les limites de crédit des cartes, nous procédons à des tests sans toutefois trouver de preuves que cette substitution au profit d’insolvabilités plus favorables aux créanciers a eu une quelconque incidence sur le comportement général des prêteurs, que ce soit juste après l’entrée en vigueur des modifications ou bien six ans plus tard.