Modification des marges exigées dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada
Dans le cadre de l’examen continu de la politique relative aux garanties liées au mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada, cette dernière a modifié les exigences de marge applicables à certains des titres acceptés en garantie. En établissant sa politique relative aux actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités ainsi que les critères d’admissibilité afférents et les conditions applicables, la Banque gère les risques auxquels elle est exposée, mais elle analyse aussi les implications pour le fonctionnement des marchés et les effets que cette politique peut avoir plus généralement sur le système financier. La Banque établit les marges exigées selon une méthode dite « du cycle intégral », à savoir qu’elle examine la volatilité des prix et la liquidité historiques sur un cycle complet du marché.
Les marges exigées ont fait l’objet des modifications ci-après annoncées aujourd’hui :
- Augmentation des décotes applicables aux titres à plus longue échéance qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada, émis par le Trésor américain, émis ou garantis par un gouvernement provincial, ou encore émis par une municipalité.
- Classement des titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (titres hypothécaires LNH) dans une catégorie distincte à laquelle s’applique une décote supérieure de 1 % à la décote applicable aux autres titres garantis par le gouvernement du Canada (y compris les Obligations hypothécaires du Canada) de même catégorie d’échéances.
- Élimination du calcul au prorata des décotes applicables aux titres ayant une échéance résiduelle inférieure à un an et création d’une nouvelle catégorie d’échéances – « Jusqu’à trois mois ».
- Application de la même décote aux titres de même catégorie d’actifs et de même catégorie d’échéances, sous réserve que les titres aient une note de crédit au moins égale à la note minimale exigée. Ce changement vise les titres émis par une municipalité, les acceptations bancaires, les billets à ordre, le papier commercial, les obligations sécurisées et les obligations de sociétés et d’émetteurs étrangers.
La liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada et des marges exigées pour ces actifs a été actualisée pour tenir compte des modifications décrites ci-dessus. Indépendamment des marges exigées qui y sont indiquées, la Banque se réserve le droit d’appliquer des décotes supplémentaires dans le cas des titres pour lesquels aucun cours fiable ne peut être obtenu sur le marché.
Les marges exigées révisées entreront en vigueur le 16 juin 2015.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Directeur adjoint
Département des Marchés financiers
Banque du Canada
613 782-8046
Banque du Canada
613 782-8782